S'implanter

drapeau Suisse Suisse : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société à Responsabilité Limitée (SARL/Gmbh)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un dirigeant domicilé en Suisse. Pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 20 000 CHF minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée à hauteur du capital social inscrit et non au montant des apports.
Société Anonyme (AG/SA)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un dirigeant domicilié en Suisse. Pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 100.000 CHF minimum. Lors de l'émission d'actions nominatives, 20 % du capital social, mais au moins 50 000 CHF, doivent être libérés au moment de la constitution.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
Partenariat global
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée.
Société en Nom Collectif.
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. Deux types de partenaires : les partenaires actifs et les partenaires dormants.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Société en Commandite Simple.
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée.
Associations professionnelles générales
Confederation of Swiss Employers (Union Patronale Suisse)
Swiss Federation of Commerce and Industry (Economie Suisse)
Annuaires d'entreprises
Les registres du commerce en Suisse
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Suisse OECD
Procédures (nombre) 6,0 5,2
Temps (jours) 10,0 9,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business en Suisse, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Suisse.
Registre des entreprises
Le Bulletin officiel
Les organismes compétents
Chambre des notaires à Genève

Chambre des notaires à Zürich

Fédération Suisse des Notaires

 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
La procédure de banqueroute est à l’initiative des créditeurs d’une entreprise ou de l’entreprise en question. Dans le cas de surendettement d’une entreprise, le conseil d’administration est responsable de la notification du juge compétent, à moins qu’il y ait des possibilités tangibles de restructuration. Une fois le juge avisé, la procédure de banqueroute est initiée par la cour, et l’office de banqueroute met en place un inventaire et publie la banqueroute, demandant à tout créancier et débiteur de déposer leur réclamation et dettes.
Le ratio d'endettement
Il n’existe pas de minimum pour le ratio dettes/capital pour mettre une entreprise en liquidation en Suisse. Les créanciers peuvent entamer des procédures de poursuites en déposant une réquisition de poursuite contre le débiteur par l’office de poursuite cantonal compétent. Cet office enverra un commandement de payer au débiteur. Si le débiteur ne pose pas d’objection, ou si l’objection a été rejetée par la cour, le créancier pourra alors demander l’initiative d’une procédure d’exécution.
La loi sur les faillites
La loi sur l’insolvabilité en Suisse : elle régit l’insolvabilité, la saisie, la banqueroute et les dettes de procédure de restructuration en Suisse.
Elle est principalement codifiée dans la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP d’avril 1889, aussi bien que dans les lois complémentaires fédérales et les lois cantonales.
La législation encadrant la restructuration
La loi suisse assure le concordat de restructuration de dettes. Elles sont médiatisées par la cour ou par des accords à l’amiable entre le créancier et le débiteur. Elles autorisent une entreprise- ou entité souveraine- faisant face à des problèmes de liquidités ou en détresse financière, à réduire et renégocier ses dettes arriérées dans le but d’améliorer ou restaurer ses liquidités, la réhabiliter, ce qui lui permettrait de continuer ses opérations.

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Octobre 2022

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par Export Entreprises

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo Newsletters