Suisse : Le management des ressources humaines

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Le type de contrat

Les clauses légales régissent les contrats de travail en Suisse, et dans une moindre mesure les négociations individuelles et conventions collectives. Sous la loi suisse, les citoyens étrangers ont besoin d’un permis de résidence et un permis de travail pour pouvoir travailler dans le pays. Ils sont accordés au niveau cantonal (quotas s'appliquent) et approuvés au niveau fédéral.

Les termes des contrats de travail sont rigides. Le régime juridique régissant les relations au travail en Suisse est généralement plus libéral et favorable à l'employeur que dans de nombreux autres pays. Une autorisation par l’autorité compétente est nécessaire pour l’embauche d’un employé étranger. Les conditions relatives à la nationalité d’un employé dépendent du type d’entreprise. Dans le cas d’une société par actions, la majorité des membres du conseil d’administration doivent posséder la nationalité suisse ou d’un pays de l’UE/ALEE (Association de Libre Echange Européenne) et doivent être domiciliés en Suisse, alors qu’il n’existe aucune restriction telle pour les autres types d’entreprises.

La rupture de contrat

 

• La retraite

Un contrat de travail peut être rompu par consentement mutuel par notification, en accord avec le contrat de travail.

• Les démissions

Le licenciement de personnel est sujet à une règlementation stricte. Si un contrat de travail ne contient aucun terme spécifique, l’employé ou l’employeur peuvent notifier de la rupture du contrat. Il existe en général un délai de notification de un à trois mois, dépendant de la durée de la période d’emploi.

• Les autres méthodes possibles

Un employeur peut rompre un contrat de travail sans notification si la rupture tient d’une raison précise, appelée "cause". Une partie est considérée avoir une cause lorsque des circonstances entrainent l’impossibilité de continuer les relations de travail et l’effectivité du contrat avec confiance et loyauté. Qu’il y ait ou non une cause, est la plupart du temps laissée à la discrétion du juge.

Les lois du travail

Législation nationale du travail
Législation nationale du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

Licenciement, harcèlement, conflit sur la retraite, etc.
N.B : Le règlement des litiges de travail est généralement classé dans deux catégories
a) Litiges sur le code du travail individuel ou privé.
b) Litiges sur le code du travail collectif

• Cadre juridique

Code suisse des obligations

Lois sur l’industrie, l’artisanat et le commerce

• La procédure

Les litiges du travail peuvent être classés dans deux catégories :
a)    Litiges concernant législation ;
b)    Litiges concernant l’intérêt.
La première comprend tous les litiges correspondant à la mise en œuvre et l’interprétation des accords des deux parties. Dans ce cas, les parties peuvent choisir entre une procédure d’arbitrage et une procédure judiciaire. En revanche, les différences d’intérêt sont révélées pendant la négociation pour un nouvel accord, et en général aucune partie ne porte l’affaire devant une institution judiciaire.
Différents organismes de règlement de litiges et conciliation ont été créés. On trouve l’Office Fédéral de Conciliation et le conseil cantonal permanent de conciliation couvre également les litiges légaux. Dans le cas où l’office de conciliation n’apporterait aucune solution, les parties pourraient alors demander une décision arbitraire les engageant.

Les structures juridiques

• Cadre juridique

Code suisse des obligations.

Lois sur l’industrie, l’artisanat et le commerce.

• L'organisme compétent

Les litiges à caractère individuel concernant le code du travail (litiges privés) tombent sous la juridiction de la cour civile. En règle générale le code du travail est appliqué dans la mesure où le montant du litige s’élève à moins de 30000CHF, et mène à une procédure expéditive. La moitié des cantons du pays ont mis en place des cours spécialisées dans les litiges concernant le code du travail.  Les appels mènent à la cour cantonale suprême, sauf dans le cas du canton de Genève, où une chambre d’appel rempli cette fonction.