Suisse : Les investissements

Dans cette page : Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir en Suisse | La protection des investisseurs étrangers | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Les terrains et les immeubles | L'aide à l'investissement | Les opportunités d'investissement | Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2021 de la CNUCED, les entrées d'IDE vers la Suisse se sont élevées à -47 milliards de USD en 2020, contre -79 milliards de USD en 2019. Les flux d'IDE sont ainsi restés négatifs pour la troisième année consécutive. Bien que le pays ait construit une base industrielle solide dans les secteurs des services et de la fabrication, ce qui se traduit par un stock important d'IDE (1 500 milliards de dollars fin 2020), les valeurs négatives récentes reflètent principalement la configuration d'une partie importante de la des flux annuels du pays. dLa catégorie des produits chimiques et des matières plastiques a représenté l'essentiel des investissements dans l'industrie manufacturière en raison des rachats d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers, tandis que les secteurs des services ont subi des désinvestissements dus à des retraits dans le cas des sociétés financières et holdings. Le Luxembourg et les Pays-Bas sont de loin les plus gros investisseurs en Suisse, représentant plus de la moitié du stock total. Les secteurs détenant l'essentiel du stock d'IDE sont la finance et la holding (58,7%), le commerce et les industries chimiques et plastiques. Selon les dernières données de l'OCDE, au premier semestre 2021, les flux d'IDE vers la Suisse se sont élevés à 5,4 milliards de USD, contre un désinvestissement de 48,3 milliards de USD enregistré au cours de la même période un an plus tôt.

La Suisse est une destination attrayante pour les investisseurs étrangers en raison de sa stabilité économique et politique, de son système juridique transparent et équitable, de ses infrastructures fiables et étendues et de ses marchés des capitaux efficaces. Malgré son attrait, les flux d'IDE vers la Suisse restent très volatils en raison de la forte exposition du pays à la dynamique du commerce international et à la stabilité politique. Plusieurs cantons suisses ont eu recours à des incitations fiscales pour attirer des investissements dans leurs juridictions, y compris des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises jusqu'à dix ans dans certains cas. Après les critiques de l'Union européenne, cette pratique a été sévèrement restreinte : la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement du système de pension suisse (TRAF) oblige désormais les cantons à offrir les mêmes taux d'imposition des sociétés aux sociétés suisses et étrangères. Néanmoins, la loi permet aux cantons de continuer à fixer leurs propres taux et d'offrir des incitations à l'investissement des entreprises par le biais de déductions et d'un traitement fiscal préférentiel. Les principales lois régissant les investissements étrangers en Suisse sont le Code des obligations, la Lex Friedrich/Koller et la loi sur les cartels. Il n'y a pas de filtrage des investissements étrangers; cependant, les contrôles des investissements étrangers s'appliquent à certaines industries et secteurs (c'est-à-dire la banque, les valeurs mobilières et l'immobilier). Le pays se classe 36e sur 190 dans le dernier rapport Doing Business de la Banque mondiale, gagnant deux places par rapport à l'édition précédente. Dans l'AT Kearney Foreign Direct Investment Confidence Index, la Suisse est classée 10e en 2021.

Investissement Direct Etranger	2019	2020	2021
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-105.807	-162.704	1.016
Stocks d'IDE (millions USD)	1.460.386	1.423.892	1.369.626
Nombre d'investissements greenfield*	115	128	146
Value of Greenfield Investments (million USD)	2.048	3.103	3.089

Source : CNUCED, Dernières données disponibles.

Note : * Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère.

LES STOCKS D'IDE PAR PAYS ET PAR SECTEUR D'ACTIVITE'

Les pays investisseurs	2019, en %
Pays-Bas	28,0
Luxembourg	28,0
Irlande	7,0
Royaume-Uni	6,0
Etats-Unis	6,0
France	3,0

Les secteurs investis	2019, en %
Finances et holding	58,0
Commerce	17,0
Chimie et plastique	7,0
Électronique, horlogerie, énergie et optique	4,0
Assurance	1,0
Transport et communication	1,0

Source : Banque nationale suisse - Dernières données disponibles.

Les formes de sociétés préférées par les investisseurs: La société anonyme ([Aktiengesellschaft) est la forme la plus répandue d'entreprise, même si la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) est de plus en plus souvent utilisée en raison de sa structure de réglementation moins stricte.
Les principaux investisseurs: Pour une liste complète des entreprises étrangères actives en Suisse, reportez-vous à la section « Entreprises leaders » du site Internet de S-GE.
Les sources statistiques: Banque Nationale Suisse

Pourquoi choisir d'investir en Suisse

Les points forts

La Suisse est le 36e pays en termes de facilité de faire des affaires selon le rapport annuel 2020 de la Banque mondiale. Les principaux atouts de l'économie suisse sont:

Infrastructure de classe mondiale
Une main-d'œuvre hautement qualifiée
Les lois du travail sont moins restrictives que dans les autres pays européens
Taux de chômage faible
Un environnement juridique et réglementaire très attractif pour les entreprises et les IDE
Une situation géographique stratégique et une excellente infrastructure de transport qui permettent au pays un accès privilégié aux marchés européens (ouest et est), africains et moyen-orientaux
Un excellent marché pour les produits et services de haute technologie et les produits haut de gamme, ce qui en fait un pays pilote idéal pour l'introduction de nouveaux produits
Un centre majeur de recherche et développement, offrant d'excellentes opportunités de partenariats et d'alliances (comme la biotechnologie et la nanotechnologie)
Stabilité politique et sociale et relations étroites avec l'Union européenne
La relative neutralité politique du pays minimise les risques de tensions et de sanctions économiques susceptibles de ralentir la croissance économique et l'attraction des IDE.

Les points faibles

Inconvénients pour les IDE en Suisse:

La Suisse dispose d’une économie relativement petite, très ouverte à l'international et enclavée, ce qui fait de son marché l’un des plus concurrentiels au monde.
L’économie suisse présente une forte dépendance au négoce, aux services financiers et à la présence des multinationales.
Les entreprises sont par ailleurs confrontées à des réglementations et des normes très strictes (comme par exemple celles liées à la qualité et à l’emballage des produits, aux médicaments ou encore aux cosmétiques).
La surévaluation du franc suisse et le secret bancaire (qui peut servir de refuge économique) rendent le pays sensible aux affaires économiques mondiales, attirant ainsi par moments le regard du monde entier et ralentissant par conséquent les IDE et autres initiatives économiques.
Exposition des banques à l’immobilier (85% des prêts domestiques), deux institutions représentant la moitié des actifs nationaux.

Les mesures mises en place par le gouvernement

La Suisse est un pays doté d'un cadre juridico-légal particulièrement favorable aux investissements direct étrangers. Le gouvernement fédéral autorise les 26 cantons à appliquer leur propre politique d’attraction des investissements directs étrangers. Beaucoup de ces cantons offrent des exemptions d’impôts et autres incitations fiscales aux investisseurs étrangers. Par exemple, certains cantons offrent dix ans d’exemption de taxes aux nouvelles entreprises. De plus, aucun filtrage ni veille n’est appliqué aux investissements étrangers, sauf pour certains secteurs comme les télécommunications où des niveaux de performances sont exigés afin de bénéficier de ces réductions fiscales. Pour les entreprises opérant dans le domaine financier et les assurances, une autorisation de l’Etat est nécessaire afin d’investir dans le pays.

Suite aux critiques de l'Union européenne, une nouvelle loi a été adoptée en 2019 obligeant les cantons à offrir les mêmes taux d'imposition des sociétés aux entreprises suisses et étrangères.

La protection des investisseurs étrangers

Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Suisse: Pour consulter la liste des traités d'investissement signés par la Suisse, consultez le Navigateur des accords internationaux d'investissement de la CNUCED.
Les controverses enregistrées auprès de la CNUCED: Consultez le Navigateur des accords internationaux d'investissement de la CNUCED.
Les organismes offrant leur assistance en cas de désaccord: ICCWBO , Cour internationale d'arbitrage, Chambre de commerce internationale
Membre de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA): La Suisse est membre de la convention MIGA.

Comparaison internationale de la protection des investisseurs	Suisse	OCDE	Etats-Unis	Allemagne
Index de responsabilité des managers**	5,0	5,3	9,0	5,0
Index de pouvoir des actionnaires***	5,0	7,3	9,0	5,0

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Note: *Plus l'index est grand, plus les transactions sont transparentes. **Plus l'index est grand, plus les managers sont personnellement responsables. *** Plus l'index est grand, plus les actionnaires ont le pouvoir de défendre leur droit.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garanti.
Cependant, le comité directeur d'une société enregistrée en Suisse doit comprendre une majorité de citoyens suisses résidants en Suisse, et au moins un membre du conseil d'administration habilité à représenter la société doit être domicilié en Suisse.
La réglementation concernant les prises de participation: Les étrangers peuvent investir et acquérir des participations dans des entreprises suisses, avec certaines restrictions concernant des secteurs tels que certains types de transports publics, les services postaux, l'alcool et les spiritueux, l'aérospatiale et la défense, certains services d'assurance et bancaires. En outre, les exigences de domicile sont applicables dans les transports aérien et maritime, l'énergie hydroélectrique et nucléaire, l'exploitation d'oléoducs et de gazoducs et le transport de matières explosives.
Les obligations de déclaration: À l'heure actuelle, la Suisse ne maintient pas de mécanisme de filtrage des investissements pour les investissements étrangers entrants.
Afin d'éviter une utilisation abusive de son cadre de marché très libéral, le gouvernement suisse a introduit des directives de diligence raisonnable dans le secteur bancaire en vertu desquelles les banques doivent identifier le bénéficiaire effectif des fonds investis. Le gouvernement a également ordonné aux banques suisses d'abandonner les comptes bancaires numérotés anonymes, de conserver les registres bancaires dix ans après la clôture d'un compte et de s'abstenir d'aider activement les clients à échapper à l'impôt.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Département fédéral des finances
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Banque nationale suisse
Demande d'autorisation spécifique: Les entreprises du secteur bancaire doivent demander l'approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour investir directement dans le pays. En outre, les investisseurs étrangers et nationaux doivent informer la FINMA avant d'acquérir ou de céder une majorité qualifiée d'actions d'une banque de droit suisse.
L'établissement d'une présence commerciale par des personnes ou des entreprises sans statut juridique au regard du droit suisse nécessite une autorisation cantonale d'établissement.

Les terrains et les immeubles

Les solutions temporaires: InstantOffices, CoWorker, Regus, etc.
La possibilité d'acheter un terrain ou un bâtiment industriel ou commercial: Les citoyens de l'UE / AELE vivant en Suisse bénéficient des mêmes droits que les citoyens suisses en matière d'achat de biens immobiliers.
Les ressortissants de pays tiers n'ont pas besoin d'un permis pour acheter une résidence principale lorsqu'ils résident en Suisse et remplissent les conditions suivantes:
- détenir un permis de séjour valide, généralement un permis B pour les ressortissants étrangers.
- habitez dans cette résidence principale aussi longtemps que vous y demeurez.
- souhaitez construire sur le terrain dans un délai d'un an à compter de l'achat.
Une autorisation est nécessaire pour acheter les types d'appartements suivants: appartement de vacances, logement dans une résidence hôtelière (hôtel avec appartements), résidence secondaire.

Les étrangers résidant à l'étranger sont soumis à des restrictions, qui peuvent varier selon les cantons.

Dans tous les cas, aucun permis n'est nécessaire pour l'achat d'un terrain destiné à des activités économiques.
Les risques d'appropriation: La constitution garantit le droit de propriété. Il n’y a pas eu d’expropriation majeure dans un passé proche. Cependant, de par leur pouvoir constitutionnel, les gouvernements cantonaux et fédéraux peuvent, par un procédé légal, exproprier ou restreindre la propriété pour des raisons d’intérêt public. Dans de tels cas, une compensation complète est payée.

L'aide à l'investissement

Les formes d'aide: Des incitations à l'investissement sont proposées aux niveaux fédéral et cantonal, qui pourraient inclure: des exonérations fiscales ou des taux d'imposition réduits jusqu'à 10 ans, des subventions sur les intérêts des emprunts bancaires, des garanties de prêts, des plans de recrutement des employés, la facilitation de la localisation immobilière, etc.
Les domaines privilégiés: Les incitations à l'IDE étant généralement du ressort des autorités cantonales, il est conseillé de consulter les sites Internet des agences de promotion cantonales, y compris ceux du Grand Zurich, de la Suisse romande (Grand Genève et Berne) et de la région bâloise.
Les zones géographiques privilégiés: Les investissements à grande échelle dans les secteurs de la fabrication et des services avec un potentiel de création d'emplois sont préférés.
Pour plus d'informations, consultez la section "Industries" du site Internet de S-GE.
Les zones franches: Chaque canton dispose d'un bureau de promotion des entreprises dédié à la promotion des investissements étrangers. De même, les cantons peuvent développer leurs dispositifs d'incitation à l'investissement. Depuis 2020, cependant, les cantons sont tenus d'offrir les mêmes taux d'imposition des sociétés aux entreprises suisses et étrangères.
Aucune zone franche n'existe dans le pays.
Organismes d'aides publiques et de financement: Agence Suisse pour le Développement et la Coopération
Swtizerland Global Enterprise
Association suisse des Banquiers

Consultez French Desk pour trouver les banques et les sociétés d'assurances prêtes à vous accompagner en Suisse.

Les opportunités d'investissement

Les secteurs économiques clés: Voyages et tourisme, équipements médicaux et de sécurité, équipements et instruments scientifiques et éducatifs, pièces détachées pour avions et automobiles, production et distribution d'électricité, technologies de l'information et télécommunications, agriculture, luxe, gastronomie, pharmacie, technologie médicale.
Les secteurs à fort potentiel: Biotechnologies et nanotechnologies, technologies d’informations et télécommunications, équipement de haute technologie, ingénierie de précision, instruments scientifiques, blockchain et technologies de registre distribué..
Les programmes de privatisation: Des programmes de privatisation ont été menés dans des secteurs tels que les chemins de fer, la poste, les télécommunications et l'énergie (bien que souvent les entreprises publiques continuent de dominer leurs marchés). À l'heure actuelle, la principale opération de privatisation est celle qui implique la société aérospatiale et de défense RUAG, qui a été scindée en deux au début de 2020, la partie comprenant les activités aéronautiques et aérospatiales non liées à l'armement devant être entièrement privatisée.
Les appels d'offres, les projets et les marchés publics: Simap, Appels d'offres
Tenders Info, Appels d'offres en Suisse
Ted - Marchés publics européens, Opportunités d'affaires dans l'UE 28
DgMarket, Appels d'offres dans le monde

Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres

Les secteurs monopolistiques: Certains anciens monopoles publics suisses continuent de dominer le marché malgré une privatisation partielle ou totale, dans des marchés tels que les télécommunications, certains types de transports publics, les services postaux, les alcools et spiritueux, l'aérospatiale et la défense, certains types d'assurances et les services bancaires. En outre, le secteur agricole suisse reste protégé et fortement subventionné.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Entreprise mondiale Suisse (S-GE)
Les autres ressources utiles: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Investir en Suisse romande
Région du Grand Zurich (agence d'investissement)
Région de Bâle (agence d'investissement)
Les guides de l'investisseur: Guide des affaires Suisse - Switzerland Global Entreprise (en français)
Guide Deloitte des taxes - Suisse (en anglais)
Banque mondiale - Doing Business en Suisse

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