S'implanter

drapeau Suisse Suisse : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est considérée comme résidente fiscale en Suisse si elle est domiciliée ou si le siège de direction effective est en Suisse.
 

Le taux standard

Le taux fédéral 8,5% (l'impôt est déductible et réduit l'assiette fiscale applicable, ce qui résulte en un taux d'impôt direct sur les sociétés fédéral sur les profits avant impôt d'approximativement 7,83%)
Impôt sur les sociétés Les 26 cantons appliquent des taux d'imposition différents.
Le taux effectif maximal de l'impôt sur les sociétés varie de 11,9% à 21,6%, selon le canton et la commune.
La plupart des cantons ont un taux cumulé compris entre 12% et 14% (comprend les impôts fédéraux, cantonaux et communaux)

En 2021, le taux moyen de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de la Suisse est d'environ 14,9%, contre 15,1% l'année précédente.

 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, à l’exception des bénéfices provenant de succursales et de biens immobiliers étrangers exonérés d’impôt. Les sociétés non-résidentes sont imposées sur leurs revenus d'origine suisse (par le biais de leurs revenus d'établissement stable / de succursale et / ou de biens immobiliers situés en Suisse). Certains cantons prévoient des avantages fiscaux et autres particuliers pour attirer les investissements dans des domaines et des lieux spécifiques.
La taxation des plus-values
Il n'existe pas de taxe sur la plus-value spécifique au niveau fédéral. Les plus-values réalisées sur la vente d'actifs (y compris les biens immobiliers) sont traitées comme un revenu d'activité ordinaire quelle que soit la période pendant laquelle les actifs ont été détenus. Si les actifs sont vendus à un actionnaire ou à une société liée à un prix inférieur au prix du marché, les plus-values peuvent être réévaluées pour les besoins de l'impôt. Les pertes en capital sont déductibles.

Lorsque l'exemption de participation est applicable, les plus-values seront exonérées d'impôt. Pour être éligible, la participation doit être égale à un minimum de 10%, et être détenue depuis plus d'une année. La réduction pour participation est cependant accordée uniquement sur la plus-value dépassant le coût d'investissement de la participation vendue (ex : pas sur la récupération d'amortissement).

Les déductions et les crédits d'impôt
En général, toutes les dépenses inscrites dans les comptes statutaires et engagées dans le cadre de l'activité sont déductibles fiscalement.
Les impôts sur le revenu des sociétés et sur le capital payés au gouvernement fédéral, ainsi qu'aux cantons et aux communes, sont déductibles d'impôt, de même que les impôts indirects (par exemple, les droits de mutation immobilière, les droits d'importation et les impôts étrangers non couverts par l'allégement unilatéral ou fiscal. des provisions). Les provisions pour créances douteuses sont déductibles d'impôt. Certains cantons offrent la possibilité de comptabiliser des provisions COVID-19 dans les états financiers 2019 (des conditions s'appliquent).

Les paiements de redevances sont généralement déductibles à des fins fiscales s’ils sont sans lien de dépendance, comme pour les paiements aux sociétés étrangères affiliées. Dans la mesure où ils sont comptabilisés en charges dans les livres statutaires, les frais engagés pour la formation professionnelle et la formation continue des salariés sont généralement déductibles fiscalement, au même titre que le coût des plans d'actionnariat salarié et des plans d'options sur actions.

Au niveau fédéral, les dons de bienfaisance sont déductibles jusqu'à 20% du bénéfice net après impôts, à condition que certains critères soient respectés.

Les frais de personnel de R&D suisses et les dépenses pour un contrat de R&D tiers en Suisse peuvent bénéficier d'une super déduction supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50% à la demande du contribuable.
De plus, les pertes peuvent être reportées pendant sept ans. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les entreprises du canton de Zurich peuvent bénéficier d'une déduction d'intérêts notionnels sur les fonds propres excédentaires, généralement basée sur le taux des obligations d'État suisses à 10 ans.

Des incitations fiscales sont prévues au niveau cantonal pour les entreprises nouvellement créées et les entreprises existantes éligibles qui apportent des changements substantiels à leurs activités. D'autres incitations fiscales sont prévues au niveau fédéral pour la création de nouvelles entreprises dans des domaines de développement économique éligibles et la création de nouveaux emplois. En 2020, le gouvernement suisse a introduit un système de Patent Box ainsi que des incitations fiscales pour la recherche et le développement et d'autres privilèges fiscaux conformes aux normes de l'OCDE. Dans le cadre de ce régime, les bénéfices des droits immatériels admissibles à l'allégement de la Patent Box sont déductibles d'impôt jusqu'à un maximum de 90%, tandis que les coûts de R&D peuvent être déduits jusqu'à un maximum de 150% des coûts supportés.
Les autres taxes sur les sociétés
Un droit de timbre (souvent connu sous le nom de "droit d'apport") sur l'émission et l'augmentation des capitaux propres des sociétés suisses est appliqué au taux de 1% sur la valeur du capital d'apport, à l'exception du premier million CHF, qu'il soit effectué sous forme de contribution initiale ou ultérieure.

L'impôt sur le capital des sociétés n'est prélevé qu'au niveau cantonal et communal (pas au niveau fédéral). Il est basé sur les capitaux propres d’une société, avec des taux variant entre 0,001% et 0,5%, selon la résidence de l’entreprise en Suisse.

Les droits de mutation sur les biens immobiliers sont perçus par la plupart des cantons et parfois par les communes, mais pas par le gouvernement fédéral. Certains cantons prélèvent une taxe foncière. Le transfert de titres est également soumis à une taxe au taux de 0,15% pour les titres émis par un résident fiscal suisse et de 0,3% pour les titres émis par un résident fiscal d'un pays étranger.
Les droits de succession et de donation peuvent être perçus au niveau cantonal.

Les cotisations de sécurité sociale sont les suivantes (réparties à parts égales entre employeurs et salariés):

- Assurance vieillesse, survivants et invalidité: 10,6%
- Assurance chômage: env. 2,2%
- Régime de retraite professionnel: varie selon le régime de retraite spécifique
- Assurance accidents du travail (environ 0,17%, payée uniquement par l'employeur).
Les autres ressources utiles
Administration fiscale fédérale suisse
Doing Business: Suisse, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Suisse OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 19,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 63,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 28,8 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Retour vers le haut

Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Le code d’obligation suisse ne contient pas de dispositions concernant le système de comptabilité à appliquer pour l’établissement du bilan financier. Seules les lois sur l'introduction des actions en bourse (SWX Swiss Exchange) réclament qu’un principe comptable "d’image fidèle et sincère" soit appliqué (tels que les GAAP FER suisse, IFRS ou les GAAP des Etats Unis). Cependant, les normes de comptabilité suisses de GAAP FER sont utilisées par les groupes nationaux et les PME (en recherche de capitaux auprès d'investisseurs suisses). De plus, il existe des normes spécifiques à la comptabilité des fonds de pension, compagnies d’assurance, et les ONG. Les entreprises cotées sur la bourse suisse (SWX) et les entreprises enregistrées et domiciliées en Union européenne ont l’obligation de tenir leurs comptes selon les principes IFRS concernant leur bilan financier consolidé.
Les organismes comptables
EXPERTsuisse, EXPERTsuisse: l'Association suisse d'experts en audit, fiscalité et fiduciaire
Les lois comptables
Le code suisse des obligations (OR) régit l'audit et la comptabilité en Suisse.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les GAAP FER suisses, utilisés par les sociétés locales en recherche de capital uniquement auprès d'investisseurs suisses, sont très différents de l'IFRS en ce qui concerne leur couverture et présentation (pour de plus amples informations, veuillez consulter ce guide comparatif). Les entreprise spubliques en recherche de capital auprès d'investisseurs internationaux peuvent choisir entre les normes IFRS et le US GAAP (la grande majorité de ces sociétés choisissent les normes IFRS). Les PME sont libres de choisir le GAAP qu'elles souhaitent (IFRS pour les normes applicables aux PME, l'IFRS complet, le US GAAP ou tout autre GAAP).
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale est généralement l'année civile, à moins que la société n'utilise une année financière diférente. L'impôt sur le revenu cantonal/communautaire est évalué chaque année sur les revenus de l'année en cours.
La structure des comptes
Toute société inscrite auprès du registre du commerce en Suisse doit tenir des livres de compte à jour et doit suivre les principes de la comptabilité commerciale générale tels qu'ils ont été prévus dans le Code suisse des obligations. Bien qu'il soit obligatoire de tenir un bilan comptable, le compte de résultat ainsi que l'inventaire en francs suisses, cette obligation ne s'applique pas à la comptabilité journalière.
Les obligations de publication
Selon la loi, un bilan financier annuel avec son compte de résultat associé, bilan comptable et annexes, doit être préparé. Il doit être fait de manière à ce que les actifs et gains puissent être évalués aussi précisément que possible.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Un professionnel de la comptabilité suisse doit posséder un diplôme reconnu par le Ministère de l'Education professionnelle et de la Technologie. Les diplômes officiels suisses en matière de comptabilité et de finance sont: Fachausweis Buchhalter, Fachausweis Controller et Diplomierter Buchalter/Controller. Un comptable diplômé pourra tenir l'un ou plusieurs des rôles suivants : auditeur, comptable, analyste de budget, contrôleur, comptable judiciaire, comptable fiscal.

La VEB (Fédération des comptables et des contrôleurs) est la plus grande association professionnelle suisse de ce secteur.

Les organismes professionnels
EXPERTsuisse, EXPERTsuisse: l'Association suisse d'experts en audit, fiscalité et fiduciaire
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
La Suisse est membre de l'IFAC.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de la Fédération européenne des comptables (FEE).
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers.
Selon la loi commerciale suisse, une société doit effectuer un audit complet si elle est une entreprise publique, ou si elle remplit deux des trois niveaux suivants deux exercices consécutifs: un total de bilan comptable de 20 millions CHF; un revenu de 40 millions CHF; et 250 employés à plein temps. Un audit complet d'entreprise publique doit être réalisé par un expert en audit suisse, et un cabinet d'audit supervisé doit être nommé.
Pour les entreprises non publiques qui remplissent deux des critères ci-dessus, seul un auditeur expert suisse peut être nommé. Une société qui n'est pas assujettie à un audit complet sera généralement soumise à un audit limité, qui peut être réalisé par un auditeur nommé admis. Une société dont l'effectif est inférieur à 10 employés à plein temps peut choisir de ne pas réaliser un audit limité.

Pour de plus amples informations, contactez le Contrôle fédéral des finances (CDF).

 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Suisse.

 

Retour vers le haut

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Mehwertsteuer (MWST)
Le taux standard
7,7% en 2021
Le taux réduit
Un taux réduit de 2,5% s'applique à: la nourriture et les boissons (sauf fournies par les hôtels et restaurants); livres électroniques, journaux électroniques et magazines électroniques; drogues; eau dans les tuyaux.
Un taux spécial de 3,7% s'applique à l'hôtellerie et à l'hébergement.
Les éléments suivants sont détaxés: les exportations de biens et services; la fourniture de certains biens et services aux compagnies aériennes; services avec le lieu de livraison à l'étranger; fournitures d'or d'investissement.
Les exemptions de taxe à la consommation
Les fournitures exonérées comprennent: certains services de soins de santé; services financiers; Assurance; éducation (sauf si opté pour la fiscalité); immobilier (sauf si opté pour la fiscalité).
Les modes de calcul et de déclaration
La TVA s'applique à la vente de marchandises et de services au sein de la Suisse, et à l'importation de marchandises et services en Suisse. L'enregistrement pour la TVA est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires imposable annuel est supérieur à 100 000 CHF. Les déclarations sont généralement produites tous les trimestres, à moins que le contribuable opte pour la méthode du taux d’imposition du solde et produise des déclarations sur une base semestrielle. Le paiement intégral est dû 60 jours après la fin de la période de règlement de la TVA.

De plus amples informations et mises à jour sont disponibles sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (en français, italien et allemand).

Les autres taxes à la consommation
Les gouvernements fédéraux et cantonaux prélèvent des taxes sur de nombreux produits. Quelques taxes et droits d'accise sont prélevés au niveau fédéral :

  • Taxe sur les produits pétroliers
  • Redevance sur les véhicules lourds en fonction de leur performance
  • Taxe sur les routes nationales (vignette autoroute)
  • Droits d'accise sur la bière / Taxe sur l'alcool
  • Droits d'accise sur le tabac
  • Redevance TV et radio

Les ménages privés paient une redevance radio et télévision de 365 CHF.

Retour vers le haut

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Une personne physique est considérée comme résident suisse si il/elle: a l’intention de rester de facon permanente; est physiquement présente pendant au moins 90 jours; ou reste en Suisse avec l'intention d'exercer des activités lucratives pendant une période consécutive d'au moins 30 jours (sans tenir compte des courtes absences).
 

Le taux standard

Taux d'imposition des particuliers Les taux de l'impôt sur le revenu sont progressifs au niveau fédéral et dans la plupart des cantons

Le taux comprend l'impôt fédéral (13,2% maximum), l'impôt cantonal (entre 14% et 35%), l'impôt communal et l'impôt religieux
Niveau fédéral de 0,77% (pour les contribuables célibataires, les premiers 14 500 CHF sont exonérés) et 1% (pour les contribuables mariés, les premiers 28 300 CHF sont exonérés) à un taux maximal de 11,5%
Impôt sur le revenu par canton (taux maximum) Les tarifs varient selon les cantons, et parfois même au niveau communal.
Pour une liste détaillée des taux d'imposition applicables, consultez le site officiel Ch.ch
Jura 40,15%
Basel-Land 42,17%
Geneva 44,75%
Bern 41,27%
Vaud 41,50%
Zurich 39,76%
Ticino 41,77%
Basel-Stadt 37,36%
Neuchâtel 38,09%
Valais 36,50%
Solothurn 33,97%
Fribourg 36,02%
Aargau 34,38%
Thurgau 32,48%
Glarus 31,56%
St. Gallen 33,52%
Graubünden 32,18%
Schaffhausen 31,89%
Luzern 32,58%
Appenzell A.Rh 24,86%
Nidwalden 25,55%
Appenzell I.Rh 24,86%
Uri 25,35%
Zug 22,94%
Schwyz 27,53%
Obwalden 24,30%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions personnelles varient selon le statut de chaque personne (célibataire, marié(e), enfant à charge etc.) et peuvent être accordées tant au niveau fédéral que cantonal.

Les pensions alimentaires et les frais de subsistance versés aux enfants mineurs sont déductibles d'impôt pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire aux fins de l'impôt fédéral et dans de nombreux cantons. Les dons faits à une organisation caritative qualifiée basée en Suisse peuvent être déduits (plafonnés au niveau fédéral ou cantonal avec un certain ratio du revenu imposable).

Une déduction peut être demandée dans la déclaration de revenus pour les frais d’entretien des biens immobiliers propres (somme réelle ou forfaitaire). Une déduction peut être demandée sur la déclaration de revenus pour certains frais bancaires.

Les soins médicaux et primes d'assurance sont souvent déductibles. D'autres charges déductibles comprennent les dépenses générales d'entreprise, les primes de sécurité sociale, et les intérêts sur les prêts.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont assujettis à l'impôt sur le revenu mondial, à l'exception des bénéfices provenant d'entreprises, de succursales et de biens étrangers, qui sont exonérés d'impôt. Les non-résidents ne sont imposés que sur le revenu de source suisse.
Les expatriés travaillant en Suisse sont soumis aux mêmes taux d'imposition sur le revenu que les ressortissants suisses.
L'imposition sur la richesse
Aucune taxe fédérale sur la valeur nette n’est prélevée. Cependant chaque canton, à l'exception du canton Schwyz, prélève une taxe de succession et de donation. Les cantons prélèvent également un impôt sur la fortune qui comprend des biens immobiliers et la valeur des polices d'assurance-vie. Les municipalités et certains cantons prélèvent une taxe annuelle sur les biens immobiliers de 0,2 % à 3% de la valeur de la propriété.

Les cotisations de sécurité sociale des employés sont les suivantes:

- Assurance vieillesse, survivants et invalidité: 10,6%
- Assurance chômage: env. 2,2%
- Régime de retraite professionnelle: varie selon le régime de retraite spécifique
- Assurance accidents du travail (environ 0,17%, payée uniquement par l'employeur).

Le minimum de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en 2021 est de 5,371%, avec une cotisation maximale de 10,00%.

Retour vers le haut

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions fiscales signées par la Suisse
Les retenues à la source
Dividendes: 35%; Intérêts: 0/35% (s'ils proviennent de dépôts auprès de banques suisses, d'obligations et de prêts assimilables à des obligations; ou s'ils sont payés à des non-résidents sur des créances garanties par des biens immobiliers suisses); Redevances: 0%.
Les accords bilatéraux
La France et la Suisse sont liées par une convention de non double imposition.
La convention signée à Paris le 9 septembre 1966, et entrée en vigueur le 26 juillet 1967, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Une autre convention signée à Paris le 31 décembre 1953 sur les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, a cessé de produire ses effets à partir du 1er janvier 2015.
Télécharger l'ancienne convention du 31 décembre 1953 en français.
Télécharger la convention du 9 septembre 1966 en français.

Retour vers le haut

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la Suisse en réponse au Covid-19
Administration fiscale fédérale suisse.
Confédération suisse - Département fédéral des finances
Les autres ressources utiles
Présentation du système fiscal suisse par le site portail ch.ch
Les guides
Guide fiscal PwC - Suisse

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Juin 2022

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par Export Entreprises

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo Newsletters