Suisse : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, à l’exception des bénéfices provenant de succursales et de biens immobiliers étrangers exonérés d’impôt. Les sociétés non-résidentes sont imposées sur leurs revenus d'origine suisse (par le biais de leurs revenus d'établissement stable / de succursale et / ou de biens immobiliers situés en Suisse). Certains cantons prévoient des avantages fiscaux et autres particuliers pour attirer les investissements dans des domaines et des lieux spécifiques.

La taxation des plus-values

Il n'existe pas de taxe sur la plus-value spécifique au niveau fédéral. Les plus-values réalisées sur la vente d'actifs (y compris les biens immobiliers) sont traitées comme un revenu d'activité ordinaire quelle que soit la période pendant laquelle les actifs ont été détenus. Si les actifs sont vendus à un actionnaire ou à une société liée à un prix inférieur au prix du marché, les plus-values peuvent être réévaluées pour les besoins de l'impôt. Les pertes en capital sont déductibles.

Lorsque l'exemption de participation est applicable, les plus-values seront exonérées d'impôt. Pour être éligible, la participation doit être égale à un minimum de 10%, et être détenue depuis plus d'une année. La réduction pour participation est cependant accordée uniquement sur la plus-value dépassant le coût d'investissement de la participation vendue (ex : pas sur la récupération d'amortissement).

Les déductions et les crédits d'impôt

En général, toutes les dépenses inscrites dans les comptes statutaires et engagées dans le cadre de l'activité sont déductibles fiscalement.
Les impôts sur le revenu des sociétés et sur le capital payés au gouvernement fédéral, ainsi qu'aux cantons et aux communes, sont déductibles d'impôt, de même que les impôts indirects (par exemple, les droits de mutation immobilière, les droits d'importation et les impôts étrangers non couverts par l'allégement unilatéral ou fiscal. des provisions). Les provisions pour créances douteuses sont déductibles d'impôt.

Les paiements de redevances sont généralement déductibles à des fins fiscales s’ils sont sans lien de dépendance, comme pour les paiements aux sociétés étrangères affiliées. Dans la mesure où ils sont comptabilisés en charges dans les livres statutaires, les frais engagés pour la formation professionnelle et la formation continue des salariés sont généralement déductibles fiscalement, au même titre que le coût des plans d'actionnariat salarié et des plans d'options sur actions.

Au niveau fédéral, les dons de bienfaisance sont déductibles jusqu'à 20% du bénéfice net après impôts, à condition que certains critères soient respectés.

Les frais de personnel de R&D suisses et les dépenses pour un contrat de R&D tiers en Suisse peuvent bénéficier d'une super déduction supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50% à la demande du contribuable.
De plus, les pertes peuvent être reportées pendant sept ans. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les entreprises du canton de Zurich peuvent bénéficier d'une déduction d'intérêts notionnels sur les fonds propres excédentaires, généralement basée sur le taux des obligations d'État suisses à 10 ans.

Des incitations fiscales sont prévues au niveau cantonal pour les entreprises nouvellement créées et les entreprises existantes éligibles qui apportent des changements substantiels à leurs activités. D'autres incitations fiscales sont prévues au niveau fédéral pour la création de nouvelles entreprises dans des domaines de développement économique éligibles et la création de nouveaux emplois. En 2020, le gouvernement suisse a introduit un système de Patent Box ainsi que des incitations fiscales pour la recherche et le développement et d'autres privilèges fiscaux conformes aux normes de l'OCDE. Dans le cadre de ce régime, les bénéfices des droits immatériels admissibles à l'allégement de la Patent Box sont déductibles d'impôt jusqu'à un maximum de 90%, tandis que les coûts de R&D peuvent être déduits jusqu'à un maximum de 150% des coûts supportés.

Les autres taxes sur les sociétés

Un droit de timbre (souvent connu sous le nom de "droit d'apport") sur l'émission et l'augmentation des capitaux propres des sociétés suisses est appliqué au taux de 1% sur la valeur du capital d'apport, à l'exception du premier million CHF, qu'il soit effectué sous forme de contribution initiale ou ultérieure.

L'impôt sur le capital des sociétés n'est prélevé qu'au niveau cantonal et communal (pas au niveau fédéral). Il est basé sur les capitaux propres d’une société, avec des taux variant entre 0,001% et 0,5%, selon la résidence de l’entreprise en Suisse. L'impôt peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dans plusieurs cantons.

Les droits de mutation sur les biens immobiliers sont perçus par la plupart des cantons et parfois par les communes, mais pas par le gouvernement fédéral. Certains cantons prélèvent une taxe foncière. Le transfert de titres est également soumis à une taxe au taux de 0,15% pour les titres émis par un résident fiscal suisse et de 0,3% pour les titres émis par un résident fiscal d'un pays étranger.
Les droits de succession et de donation peuvent être perçus au niveau cantonal.

Les sociétés dont le siège social, le domicile ou l'ES en Suisse sont assujettis à la TVA et dont le chiffre d'affaires annuel total (hors TVA) est d'au moins 500 000 CHF sont assujetties à la redevance de radio et de télévision comprise entre  365 CHF et 35 590 CHF, selon le chiffre d'affaires .

Les cotisations de sécurité sociale sont les suivantes (réparties à parts égales entre employeurs et salariés):

- Assurance vieillesse, survivants et invalidité: 10,6%
- Assurance chômage : env. 2,2% sur les revenus jusqu'à CHF 148'200 et 1% sur les revenus supérieurs
- Régime de retraite professionnelle : varie selon le régime de retraite spécifique (entre 0,3 % et 3,5 %, généralement payé uniquement par l'employeur)
- Assurance accidents du travail (environ 0,17%, payée uniquement par l'employeur).

Les autres ressources utiles

Administration fiscale fédérale suisse

Doing Business: Suisse, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Le code d’obligation suisse ne contient pas de dispositions concernant le système de comptabilité à appliquer pour l’établissement du bilan financier. Seules les lois sur l'introduction des actions en bourse (SWX Swiss Exchange) réclament qu’un principe comptable "d’image fidèle et sincère" soit appliqué (tels que les GAAP FER suisse, IFRS ou les GAAP des Etats Unis). Cependant, les normes de comptabilité suisses de GAAP FER sont utilisées par les groupes nationaux et les PME (en recherche de capitaux auprès d'investisseurs suisses). De plus, il existe des normes spécifiques à la comptabilité des fonds de pension, compagnies d’assurance, et les ONG. Les entreprises cotées sur la bourse suisse (SWX) et les entreprises enregistrées et domiciliées en Union européenne ont l’obligation de tenir leurs comptes selon les principes IFRS concernant leur bilan financier consolidé.

Les organismes comptables

EXPERTsuisse, EXPERTsuisse: l'Association suisse d'experts en audit, fiscalité et fiduciaire

Les lois comptables

Le code suisse des obligations (OR) régit l'audit et la comptabilité en Suisse.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les GAAP FER suisses, utilisés par les sociétés locales en recherche de capital uniquement auprès d'investisseurs suisses, sont très différents de l'IFRS en ce qui concerne leur couverture et présentation (pour de plus amples informations, veuillez consulter ce guide comparatif). Les entreprise spubliques en recherche de capital auprès d'investisseurs internationaux peuvent choisir entre les normes IFRS et le US GAAP (la grande majorité de ces sociétés choisissent les normes IFRS). Les PME sont libres de choisir le GAAP qu'elles souhaitent (IFRS pour les normes applicables aux PME, l'IFRS complet, le US GAAP ou tout autre GAAP).

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale est généralement l'année civile, à moins que la société n'utilise une année financière diférente. L'impôt sur le revenu cantonal/communautaire est évalué chaque année sur les revenus de l'année en cours.

La structure des comptes

Toute société inscrite auprès du registre du commerce en Suisse doit tenir des livres de compte à jour et doit suivre les principes de la comptabilité commerciale générale tels qu'ils ont été prévus dans le Code suisse des obligations. Bien qu'il soit obligatoire de tenir un bilan comptable, le compte de résultat ainsi que l'inventaire en francs suisses, cette obligation ne s'applique pas à la comptabilité journalière.

Les obligations de publication

Selon la loi, un bilan financier annuel avec son compte de résultat associé, bilan comptable et annexes, doit être préparé. Il doit être fait de manière à ce que les actifs et gains puissent être évalués aussi précisément que possible.

La profession comptable

Les corps de métiers

Un professionnel de la comptabilité suisse doit posséder un diplôme reconnu par le Ministère de l'Education professionnelle et de la Technologie. Les diplômes officiels suisses en matière de comptabilité et de finance sont: Fachausweis Buchhalter, Fachausweis Controller et Diplomierter Buchalter/Controller. Un comptable diplômé pourra tenir l'un ou plusieurs des rôles suivants : auditeur, comptable, analyste de budget, contrôleur, comptable judiciaire, comptable fiscal.

La VEB (Fédération des comptables et des contrôleurs) est la plus grande association professionnelle suisse de ce secteur.

Les organismes professionnels

EXPERTsuisse, EXPERTsuisse: l'Association suisse d'experts en audit, fiscalité et fiduciaire

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

La Suisse est membre de l'IFAC.

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de la Fédération européenne des comptables (FEE).

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers.
Selon la loi commerciale suisse, une société doit effectuer un audit complet si elle est une entreprise publique, ou si elle remplit deux des trois niveaux suivants deux exercices consécutifs: un total de bilan comptable de 20 millions CHF; un revenu de 40 millions CHF; et 250 employés à plein temps. Un audit complet d'entreprise publique doit être réalisé par un expert en audit suisse, et un cabinet d'audit supervisé doit être nommé.
Pour les entreprises non publiques qui remplissent deux des critères ci-dessus, seul un auditeur expert suisse peut être nommé. Une société qui n'est pas assujettie à un audit complet sera généralement soumise à un audit limité, qui peut être réalisé par un auditeur nommé admis. Une société dont l'effectif est inférieur à 10 employés à plein temps peut choisir de ne pas réaliser un audit limité.

Pour de plus amples informations, contactez le Contrôle fédéral des finances (CDF).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions personnelles varient selon le statut de chaque personne (célibataire, marié(e), enfant à charge etc.) et peuvent être accordées tant au niveau fédéral que cantonal.

Les pensions alimentaires et les frais de subsistance versés aux enfants mineurs sont déductibles d'impôt pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire aux fins de l'impôt fédéral et dans de nombreux cantons. Les dons faits à une organisation caritative qualifiée basée en Suisse peuvent être déduits (plafonnés au niveau fédéral ou cantonal avec un certain ratio du revenu imposable).

Une déduction peut être demandée dans la déclaration de revenus pour les frais d’entretien des biens immobiliers propres (somme réelle ou forfaitaire). Une déduction peut être demandée sur la déclaration de revenus pour certains frais bancaires.

Les soins médicaux et primes d'assurance sont souvent déductibles. D'autres charges déductibles comprennent les dépenses générales d'entreprise, les primes de sécurité sociale, et les intérêts sur les prêts.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont assujettis à l'impôt sur le revenu mondial, à l'exception des bénéfices provenant d'entreprises, de succursales et de biens étrangers, qui sont exonérés d'impôt. Les non-résidents ne sont imposés que sur le revenu de source suisse. (sur les revenus du travail suisses, les bénéfices des entreprises et les bénéfices attribuables aux biens immobiliers suisses).
Les expatriés travaillant en Suisse sont soumis aux mêmes taux d'imposition sur le revenu que les ressortissants suisses.

L'imposition sur la richesse

Aucune taxe fédérale sur la valeur nette n’est prélevée. Cependant chaque canton, à l'exception du canton Schwyz, prélève une taxe de succession et de donation. Les cantons prélèvent également un impôt sur la fortune qui comprend des biens immobiliers et la valeur des polices d'assurance-vie. Les municipalités et certains cantons prélèvent une taxe annuelle sur les biens immobiliers de 0,2 % à 3% de la valeur de la propriété.

Les droits de timbre sont perçus aux taux suivants : 0,15 % pour les opérations sur titres suisses, 0,30 % pour les opérations sur titres étrangers et 5 % pour les assurances.

Les cotisations sociales sont les suivantes (partagées à parts égales entre employeurs et salariés) :

- Assurance vieillesse, survivants et invalidité : 10,6%
- Assurance chômage : env. 2,2% sur les revenus jusqu'à 148 200 CHF et 1% sur les revenus supérieurs
- Régime de retraite professionnelle : varie selon le régime de retraite spécifique (entre 0,3 % et 3,5 %, généralement payé uniquement par l'employeur)
- Assurance accidents du travail : environ 0,17%, prise en charge uniquement par l'employeur.

Les cotisations sociales minimales pour les indépendants s'élèvent à 10% en 2022. La rente minimale de sécurité sociale pour 2022 est de 1 195 CHF par mois et la rente maximale est de 2 390 CHF.