Suisse : Vendre

Les procédures douanières

Les procédures d'importation

Les marchandises destinées à l'importation permanente en Suisse doivent être livrées à un bureau de douane suisse et déclarées pour le dédouanement.

Les documents suivants doivent accompagner les produits:
• Factures
• Certificats d'origine
• Autorisations / Certificats
• Confirmations officielles
• Certificats d'analyse
• Bons de livraison
• Manifestations de fret
• Certificats de poids
• Instructions d'évaluation

La Suisse utilise un système de déclaration en douane électronique appelé « e-dec » par lequel les formulaires de déclaration en douane peuvent être soumis. Le responsable de la déclaration doit être habilité au dédouanement électronique par la direction générale des douanes.
Pour plus d'informations, reportez-vous à la section « Procédure d'importation » sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes.

Les procédures spécifiques à l'importation

Pour l'importation d'animaux et de produits animaux (y compris les poissons et les abeilles), des certificats sanitaires spéciaux, estampillés par les autorités compétentes du pays d'origine, sont nécessaires. Les certificats phytosanitaires officiels du pays d'origine doivent accompagner les envois de certains légumes, fruits frais et plantes sauvages.
L'importation, l'exportation ou le transit de certaines marchandises sont interdits ou limités pour des raisons de sécurité, de propriété intellectuelle ou de protection de la santé, des raisons environnementales et culturelles, etc. Pour une liste des marchandises interdites, reportez-vous à la page dédiée du site Internet de l'Administration fédérale des douanes.

Importer des échantillons

Le régime de l'admission temporaire est destiné aux marchandises étrangères qui ne sont utilisées en Suisse que pendant une période limitée et qui ne doivent pas être mises en libre pratique. Pour pouvoir bénéficier de la procédure d'admission temporaire, les conditions de base suivantes doivent être remplies:

•     les marchandises doivent être destinées à la réexportation.
•     les marchandises peuvent être identifiées.
•     les marchandises seront réexportées telles quelles. Seules les mesures d'entretien des biens pendant l'admission temporaire sont autorisées.

L'utilisation prévue des marchandises détermine si la procédure d'admission temporaire est autorisée et quelles formalités doivent être accomplies. Exemples: expositions, tests, essais, événements sportifs, équipement professionnel et équipement des entrepreneurs.

En particulier, les documents douaniers suivants sont disponibles pour le traitement de la procédure d'admission temporaire:

•     Déclaration en douane pour l'admission temporaire ZAVV: peut être utilisée en principe lorsque la procédure d'admission temporaire est autorisée.
•     Carnet ATA: peut être utilisé lorsque l'admission temporaire est autorisée en vertu de la Convention d'Istanbul.

Pour plus d'informations, reportez-vous à la page dédiée du site Internet de l'Administration fédérale des douanes.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)

La limite hors TVA pour les achats est de 300 CHF. Elle est basée sur la valeur totale de toutes les marchandises, y compris l'alcool et les produits du tabac.
Pour une liste complète des indemnités hors taxes, cliquez ici.

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)

En 2018, le taux appliqué moyen pondéré en fonction des échanges était de 2%, selon l'OMC, alors que le taux moyen simple de la nation la plus favorisée (NPF) était de 6,0%. Alors que les produits non agricoles des pays NPF n'étaient soumis qu'à un taux de droit moyen simple de 1,7% en 2018, des droits de 32,4% étaient appliqués aux produits agricoles et atteignaient 138,9% pour les produits laitiers. Les produits agricoles qui ne sont pas produits en Suisse ont généralement des tarifs plus bas, comme le café et le thé (3,7%) ou le poisson et les produits de la pêche (0,2%).

Les produits soumis à des droits de douane plus élevés

Produits laitiers (138,9% - OMC)

Les produits soumis à des droits de douane moins élevés

La majorité des marchandises importées de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange et d'autres partenaires avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange bilatéraux sont importées en franchise de droits.

Dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) en faveur des pays en développement, la Suisse accorde des tarifs préférentiels pour les produits originaires des pays en développement, en particulier dans le domaine des produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH, à l'exception de la plupart des textiles ).

La classification douanière

La Suisse adopte le Système harmonisé (SH) pour le classement personnalisé. La liste peut être consultée ici.

La méthode de calcul des droits de douane

La Suisse applique le système de tarifs harmonisés. Les droits de douane sont en général prélevés en francs suisses CHF sur la base du poids (e.g. par 100 kg de poids brut), à moins qu’une autre méthode de calcul soit spécifiée dans l’administration douanière (par mètre, par unité, par litre). Le poids brut comprend le poids des marchandises plus le poids du conditionnement.

Pour une description détaillée des bases d'imposition douanière, cliquez ici.

La méthode de paiement des droits de douane

Les agences de dédouanement, les transitaires ou les sociétés de logistique chargées des formalités douanières paient généralement les droits et la TVA lors du passage de la frontière et facturent ensuite le coût total et les frais de service au client.

Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)

Les autres taxes à l'importation comprennent:

•     Taxe sur la valeur ajoutée
•     Droits d'alcool et frais d'élimination prépayés
•     Droit sur le tabac
•     Frais de véhicules lourds liés au kilométrage et forfaitaires
•     Devoir automobile
•     Taxe sur les huiles minérales
•     Frais incitatifs sur les composés organiques volatils (COV)
•     Frais incitatifs CO2

Les règles d'emballage et d'étiquetage

L'emballage

Les autorités douanières sont méticuleuses concernant la qualité du conditionnement et de l’étiquetage, tout particulièrement en cas de nourriture. Les fausses déclarations sont strictement interdites.
Les régulations sur les produits alimentaires suivent généralement celles de l'Union européenne.

Les langues autorisées sur les emballages et les étiquettes

Français, allemand ou italien

Les unités de mesures autorisées

Unités métriques pour les mesures et les poids.

Le marquage d'origine

Pas obligatoire, sauf pour les produits alimentaires et boissons.

La réglementation concernant l'étiquetage

En règle générale, l'étiquette ou l'emballage des biens de consommation doit indiquer le nom spécifique du produit (en français, allemand ou italien), la mesure métrique, le prix de vente, le prix unitaire, le poids de chaque composant dans le cas des produits mélangés, et les ingrédients et les additifs dans l'ordre décroissant. Les biens de consommation doivent être marqués avec le pays de fabrication, avant la vente. Les produits emballés doivent également indiquer la qualité de la pureté, les ingrédients et le poids net de la mesure du contenu. Toutes les indications de poids et de mesures doivent être conformes à la réglementation de l'Office fédéral de mesure.

Les réglementations spécifiques

Tout comme les ordonnances concernant les produits alimentaires, un étiquetage supplémentaire doit être fourni pour certains produits, incluant le nom des fabricants et distributeurs, pays de d’origine du produit, et date de péremption. Beaucoup de distributeurs fournissent des informations supplémentaires sur leurs étiquettes, comme le "code EAN" pour l’extraction de données informatiques, et/ou la valeur nutritionnelle ou énergétique du produit. De plus, certains produits comme les médicaments, cosmétiques, agents nettoyants, appareils électriques, instruments de mesure et de pesage, systèmes chauffants, cuves sous pression et motocycles, sont sujets à un étiquetage supplémentaire ainsi qu’à une règlementation sur le conditionnement relatif à la sécurité, à l’environnement et à la protection du consommateur.

Le réseau de distribution

E-commerce

Accès à Internet

Selon le Bureau fédéral de la statistique, 90% de la population adulte suisse a utilisé internet en 2017. Le nombre d’internautes de plus de 65 ans a particulièrement augmenté. Le temps passé en ligne a également augmenté. La Suisse a le septième débit internet le plus rapide au monde. Le taux de pénétration d’internet était de 89% en 2018, une hausse de 2% depuis 2017. Le taux de pénétration dans les régions francophones du pays était de 88%, alors que celui des régions germanophones était de 89% et celui de la partie italienne du pays de 81%. Les régions avec le plus haut taux de connectivité, 90%, sont Espace Mitteland, Zurich et Zentralschweiz. D’autre part, le Tessin est la région la moins connectée avec un taux de 81%. Google est de loin le moteur de recherche le plus populaire du pays. En juillet 2018, les principaux moteurs de recherche suisses, classés par part de marché, étaient Google (93,36%), Bing (3,73%), DuckDuckGo (1,36%), Yahoo! (1,01%), MSN (0,3%) et YANDEX RU (0,1%).

Le marché du e-commerce

En 2017, on estimait que le chiffre d’affaires du e-commerce B2C suisse était de 12,5 milliards de dollars, une croissance de 10% par rapport à l’année précédente. En Suisse, 95% de la population de 16 à 65 ans utilisent régulièrement internet et 90% d’entre eux ont acheté en ligne au moins une fois en 2017. Selon une étude réalisée par Ecommerce Wiki, le e-commerce devrait augmenter considérablement au cours des prochaines années. Le marché du e-commerce devient également plus complet et la domination de quelques grands magasins en ligne s’accentue. Les ordinateurs portables et de bureau sont de loin les appareils les plus utilisés pour effectuer des achats de produit : 41% des acheteurs en ligne utilisent leur ordinateur tous les mois pour effectuer des achats. Même si les ordinateurs portables et de bureau sont les appareils les plus populaires, les smartphones et tablettes gagnent en popularité, surtout chez les hommes (69% des internautes qui utilisent des smartphones ou tablettes pour acheter en ligne étaient des hommes). Cependant, seulement 9% des acheteurs en ligne suisses utilisent fréquemment un smartphone pour effectuer un achat.

Réseaux sociaux

En janvier 2018, 4,4 millions de personnes en Suisse étaient actives sur les médias sociaux. 67% de ces utilisateurs se connectent à leurs profils de médias sociaux tous les jours. Le taux de pénétration était de 51% en 2017, et devrait atteindre 55,2% d’ici 2022. Les médias sociaux deviennent de plus en plus populaires chez tous les groupes d’âge, mais la plus grande partie des utilisateurs ont aujourd’hui entre 20 et 29 ans (30%). En juillet 2018, les plateformes de médias sociaux dominantes en Suisse, classés par part de marché, étaient Facebook (60.18%), Pinterest (20.85%), Twitter (8.06%), YouTube (4.63%), Instagram (2.62%) et Tumblr (1.84%).

La vente à distance

Les principales formes de vente à distance

Commande par courrier, télémarketing, télé-achat, vente par internet et vente par téléphone. Le télé-achat et la vente par internet sont les plus populaires.

Les types de produits

Tous types de produits allant des livres et de la musique, aux cosmétiques, en passant par la bijouterie et accessoires, lingerie, et droguerie.

L'évolution du secteur

Le chiffre d'affaires total de la vente directe en Suisse s'élevait à 446 millions USD en 2013 (-5% par rapport à 2012 et -0,8% sur les 3 dernières années). Le secteur emploie environ 12.000 personnes. La vente à domicile est devenue de plus en plus populaire ces dernières années. Cette méthode de marketing direct a bénéficié de l’usage de plus en plus répandu d’internet dans le pays- environ 75% de la population. La plupart des produits disponibles dans les "home shopping party" sont de très bonne qualité et ne peuvent être trouvés en magasin.

La vente à domicile en Suisse a atteint des sommets. Il existe plus de 5.700 membres de l’Association suisse des entreprises de marketing direct (Schweizerischer Verband der Direktverkaufsfirmen VDF), à l'exclusion des sociétés de vente par correspondance. Les membres du VDF sont tenus de respecter un code d'honneur. Selon le droit suisse, les contrats de vente peuvent être annulés dans les sept jours. Beaucoup de membres du VDF sont prêts à accepter les retours, même quand le délai légal s'est écoulé.

Les entreprises du marketing direct

SVDF, Association Suisse pour la Vente Directe

Les intermédiaires commerciaux

Les sociétés de commerce

 

• Type d'organisations

La Suisse possède parmi les plus grandes entreprises internationales de trading  (transactions boursières) et de transit. Ces entreprises contrôlent un réseau d’entrepôts et autres structures offrant n’importe quel type de service nécessaire en commerce international.

De plus, le commerce B2B croit rapidement. De plus en plus d’entreprises suisses utilisent des opérations en ligne pour accélérer et rationaliser le processus du B2B et optimiser leur approvisionnement et processus internes.

• Les principaux acteurs

Voir le lien: eWorldTrade

Les grossistes

 

• Type d'organisations

La plupart des grossistes suisses agissent comme importateurs en détenant des droits exclusifs régionaux ou nationaux pour un produit importé. Les grossistes détiennent des stocks de plsuieurs produits et assurent un contrôle qualité, le transport, l'entreposage et le financement.

• Les principaux acteurs

Consultez eWorldTrade.

Les ressources utiles

U.S. International Trade Administration

L'agent commercial

Les avantages

Faire appel à un agent peut être une chose bénéfique puisque ces derniers auront une meilleure compréhension du marché suisse et pourront prendre soin des taches en votre absence. La Suisse sert également de tremplin pour les distributeurs en provenance de l’UE. C' est un avantage au vu de la connaissance des règles et règlementations de distribution locales.

Les points de vigilance

Bien que des vérifications (due diligence) soient nécessaire avant d’établir des relations, la plupart des entreprises sont enregistrées dans le registre du commerce suisse qui aide également à obtenir un profil financier de l’entreprise.

Les éléments de motivation

Exclusivité, commissions sur vente élevées, incitations pour atteindre les objectifs de vente, etc.

La commission

- 3% à 7% pour les transactions commerciales classiques, et de 10% à 15% pour les transactions occasionnelles.
-1% à 5% dans le cas de matériaux en gros
- jusqu’à 25% dans le cas de matériel médical, de laboratoire ou d’analyse scientifique, et de logiciels informatiques.

La rupture du contrat

Cela dépend des termes et conditions du contrat. Dans le cas où l’agent local va à la cour, l’entreprise étrangère peut s’attendre à un jugement équitable.
Selon la législation en vigueur en Suisse, les agents commerciaux sont considérés comme des entreprises indépendantes et peuvent travailler pour plusieurs entreprises à la fois.

Trouver un agent commercial

Association Suisse des Agents-Représentants

Créer une unité commerciale

Les avantages

La Suisse offre un avantage géographique en plus des avantages fiscaux et incitations aux investisseurs. Avant d'implanter une entité commerciale, il importe d'évaluer son emplacement. En effet, les lois fiscales, la disponibilité des permis de travail, la disponibilité en main-d'œuvre et la disponibilité et le coût des équipements commerciaux varient considérablement selon les cantons.

Les points de vigilance

Cela devrait être considéré dans un cas d’un développement des ventes à long terme.

Les différentes formes d'implantation possibles

 

• L'office de représentation

Un tel bureau peut obtenir des données de marché et d’autres informations et assurer un service promotionnel et de soutien. Cependant, un bureau de représentation ne doit pas être impliqué dans les transactions commerciales.

• La succursale

Une succursale est considéré comme une entité légale à part entière en Suisse. Elle peut prendre et donner commande, mettre en place un programme marketing, comprenant la publicité, le recrutement de force de vente, et opérer à des activités promotionnelles. Une succursale doit être enregistrée auprès du bureau local de registre.
La succursale doit posséder ses propres livres de compte, bien qu'ils puissent être conservés par le siège de l'entreprise ou par un tiers. Une branche ne jouit pas de la responsabilité limitée.

• La société

Mettre en place une entreprise propre demandera plus de temps et d’argent, mais cela peut être un moyen de garantir une meilleure protection des informations, obtenir des crédits, et pénétrer les marchés.

La franchise

L'évolution du secteur

Le secteur de la franchise en Suisse n’est pas très rentable du fait d’un marché restreint et de hauts coûts opérationnels. Un autre facteur qui complique le développement d'une franchise est la préférence des consommateurs suisses pour des produits de haute qualité et authentiques et pour les idées novatrice. La clé pour établir un concept de franchise sur le marché suisse est le master franchise ou la franchise par zone linguistique. La Suisse est un petit pays polyglotte. De ce fait, une franchise devrait être testée dans différents environnement culturels et linguistiques : Français à Genève et Lausanne, allemand à Zurich, Bâle et Berne, et Italien à Lugano.
Il n'existe pas en Suisse de législation spécifique en matière de franchisage qui imposerait ou limiterait certaines conditions dans les contrats de franchise. Au contraire, en droit suisse, les contrats de franchise sont régis par le droit général des contrats. Le cadre juridique de la franchise est le code suisse des obligations.

Les grandes enseignes franchisées

Starbucks, café
Burger King, restauration rapide
McDonalds, restauration rapide

Pour plus d'informations

Fédération Suisse de la Franchise