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drapeau Taïwan, Chine Taïwan, Chine : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez indiquer précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables
Taiwan n'a pas signé la Convention de Vienne parce ce qu'il n'est pas reconnu comme pays indépendant. Un droit étranger peut s'appliquer : à négocier lors de la rédaction du contrat. Si non, c'est le Code du Commerce qui s'applique.
Incoterms recommandés
Choisir FOB ou CIF ou plus. Pour plus d'informations sur les CIV, consultez le site Internet de la Chambre internationale de Commerce.
La langue du contrat
Chinois ou anglais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Il est possible d'appliquer une loi étrangère : à négocier lors de la rédaction du contrat. Si non, le Code du Commerce s'applique.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le système judiciaire taiwanais est indépendant dans une grande mesure et les procès sont publiques et généralement équitables. Les étrangers ont la garantie d'avoir droit à un système impartial de la part du système judiciaire du pays.
Mais la corruption existe encore à Taiwan, (en particulier au sein de la force de police et du système judiciaire) : l'achat de voix est une pratique courante au moment des élections et le crime politique et organisé existe dans le pays. En 2011, le gouvernement a mis en place l'Agence de lutte contre la Corruption afin de renforcer ses efforts dans ce domaine.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les étrangers ont la garantie d'un procès impartial de la part du système judiciaire du pays.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée dans le pays est le chinois mandarin et il est possible d'avoir un interprète.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir un interprète.
Les similarités du droit
Le droit taiwanais est principalement basé sur le système de droit civil.
 

Les différents codes juridiques

 
Constitution de Taïwan Il s'agit de la loi suprême du pays, dont le texte d'origine contient 175 articles.
Code civil
Le Code civil règlemente tous les aspects du commerce, d'agence, de l'emploi, des contrats, des prêts, des baux, des mandats, des partenariats, du cautionnement et des délits civils.
Code de procédure civile Le code des procédures civiles gouverne les procédures pour toutes les questions civiles, y compris commerciales.
Code pénal Toutes les questions criminelles sont gouvernées substantifiquement par le code pénal.
Code de procédure pénale Le code de procédure pénale gouverne les procédures pour toutes les questions criminelles.
Les lois administratives
 
La consultation des lois on-line
Guide de recherche légale taiwanais
Les autres ressources utiles
Certified Public Accountant Ltd
Les guides
Guide Lexmundi
 
 

Les différentes juridictions

 
Yuan judiciaire
L'organe judiciaire le plus élevé.
La Cour suprême Dernier revours en Répubilque de Chine. Inférieure uniquement au Judicial Yan, et traite les questions constitutionnelles.
Haute cour taïwanaise
Haute cour de Fuchien - Branche de Kinmen Cette cour traite les appels et des cas d'objection des cours de première instance des comtés de Kinmen et de Lienchiang ; mais aussi des cas criminels et autres soumis à la décision légale de la Haute cour.
Cour administrative suprême
Les hautes cours administratives décident des questions factuelles et de droit, alors que la cour suprême administrative ne se préoccupe que des questions de droit.
Hautes cours administratives Les hautes cours administratives décident des questions à la fois factuelles et de droit, alors que la cour administrative suprême ne décide que des questions de droit.
La Commission des sanctions disciplinaires pour fonctionnaires Le Yuan de contrôle peut mettre en accusation un agent public pour malfaisance, manquement à un devoir et autres négligences de devoir, ou si le chef de n'importe quelle branche, ministère ou commission ou le chef le plus élevé de l'administration locale demande des mesures disciplinaires contre un officier public pour les raisons susmentionnées. C'est la Commission sur les sanctions disciplinaires pour fonctionnaires, sous le Yuan judiciaire, qui exerce sa juridiction sur ces cas.
Centre d'études personnelles judiciaires du Yuan judiciaire
 
 

La profession juridique

Avocat
Le premier rôle d'un avocat est d'informer ses clients de leurs droits et obligations. Ensuite, il peut les représenter en cour et faire une plaidoirie pour leur défense.
Juge
C'est lui qui décide si la loi a été outrepassée ou pas, ainsi que des pénalités qui s'ensuivent.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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