Taïwan, Chine : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés taïwanaises sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus provenant de Taïwan.
Une société non-résidente ayant une place d'affaires fixe ou un agent commercial à Taïwan est imposée de la même manière qu'une société résidente. Une société non-résidente n'ayant pas d'établissement fixe ou d'agent commercial à Taïwan est soumise à une retenue à la source sur ses revenus provenant de Taïwan.

Une société non-résidente engagée dans le transport international, les contrats de construction, les services techniques ou la location de machines et d'équipements à Taïwan, où les coûts et les dépenses sont difficiles à calculer, peut demander l'approbation préalable de l'administration fiscale nationale (NTA) pour utiliser la méthode du bénéfice présumé. Cette méthode permet de déterminer le revenu imposable comme étant 10 % ou 15 % des recettes brutes, ce qui réduit effectivement le taux de retenue à la source à 2 % ou 3 % une fois l'approbation obtenue.

Les entreprises non-résidentes dont les revenus proviennent d'activités commerciales à Taïwan peuvent également demander à la NTA d'être imposées sur le bénéfice net en déclarant les coûts réels ou en utilisant un ratio de rentabilité présumée basé sur leur secteur d'activité.

Les entreprises non-résidentes qui fournissent des services électroniques transfrontaliers à des acheteurs taïwanais peuvent demander à la NTA d'utiliser une méthode de bénéfice présumé adaptée à leur modèle d'entreprise et à leur secteur d'activité.

Une société cinématographique étrangère établie à Taïwan peut considérer comme des coûts 45 % des recettes qu'elle tire de la location de films. Toutefois, si une entreprise étrangère sans succursale à Taïwan loue des films par l'intermédiaire d'agents, 50 % des recettes sont considérées comme des revenus imposables.

La taxation des plus-values

Les plus-values réalisées par les sociétés nationales lors de la vente de sociétés ou de titres taïwanais sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, mais sont soumises à l'impôt minimum de remplacement (AMT) au taux de 12 % (6 % pour les périodes de détention supérieures à trois ans).
Les plus-values réalisées par les investisseurs étrangers sur la vente de sociétés ou de titres taïwanais sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.
Les plus-values réalisées par les entreprises à but lucratif sur des terrains acquis avant le 1er janvier 2016 sont soumises à une taxe sur la valeur foncière (LVIT) allant de 20 % à 40 %.
Les sociétés résidentes sont soumises à un impôt sur le revenu des sociétés de 20 % à 45 % sur les ventes de biens immobiliers depuis le 1er janvier 2016, tandis que les non-résidents liés à une succursale taïwanaise d'une société étrangère sont soumis à un impôt de 45 % sur les biens immobiliers détenus depuis moins de deux ans, ou de 35 % pour les biens détenus depuis plus de deux ans.
Les transferts d'actions représentant une participation de plus de 50 % dans une société, dont plus de 50 % de la valeur ou de l'investissement est constitué de biens immobiliers, donnent lieu à un impôt sur le revenu des sociétés de 20 % à 45 %. L'impôt sur la valeur ajoutée nette du terrain peut être déduit des plus-values imposables.
Les plus-values réalisées sur des biens autres que des titres et des biens immobiliers sont imposées à hauteur de 20 %.

Les déductions et les crédits d'impôt

Tous les impôts, autres que l'impôt sur le revenu, sont généralement déductibles, sauf s'ils sont liés à des revenus exonérés d'impôt. Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées jusqu'à 10 ans. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les frais de démarrage pendant la période de démarrage peuvent être déduits dans l'année où ils sont encourus, de la même manière que les intérêts sur les prêts qui sont utilisés à des fins commerciales. Toutefois, pour un prêt accordé par une institution non financière, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser 15,6 % par an.

Les déductions pour pertes sur créances irrécouvrables sont autorisées lorsque des procédures légales spécifiques ou des conditions de temps ont été remplies. Dans le cas de telles pertes, elles doivent d'abord être appliquées à la provision pour créances douteuses, qui ne doit pas dépasser 1 % du total des créances et des effets à recevoir, ou le ratio moyen de créances douteuses des trois années précédentes.

Certaines contributions caritatives ne sont soumises à aucune limite fiscale (défense nationale, moral des troupes, contribution au gouvernement, etc.), tandis que d'autres sont soumises à diverses limites en vertu des réglementations pertinentes.
Les amendes et les pénalités ne sont pas déductibles.

La loi sur l'innovation industrielle offre des crédits d'impôt pour les dépenses de R&D aux entreprises et aux sociétés en commandite basées à Taïwan. Les entreprises doivent obtenir l'approbation des autorités fiscales pour leurs projets de R&D afin de bénéficier de ces crédits. Les entreprises agréées peuvent choisir entre
- Un crédit de 15 % sur le total des dépenses de R&D de l'année, non reportable.
- Un crédit de 10 % sur les dépenses de R&D qui peut être utilisé dans l'année où il a été engagé et reporté sur deux ans.
Les deux options sont plafonnées à 30 % de l'impôt sur les sociétés dû pour l'année.

En outre, certaines entreprises investissant dans des machines intelligentes, des réseaux de communication 5G (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024), ou des produits/services de cybersécurité (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024) peuvent bénéficier :
- un crédit de 5 % sur l'investissement annuel, ou
- Un crédit de 3 % qui peut être utilisé dans l'année de l'investissement et reporté sur deux ans.
Ces crédits sont également assortis d'un plafond de 30 % de l'impôt sur les sociétés à payer, qui peut atteindre 50 % en cas de cumul avec d'autres crédits d'impôt, sans plafond pour la dernière année d'utilisation du crédit.

Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2029, les acteurs clés de la chaîne d'approvisionnement mondiale peuvent déduire de leur impôt sur les sociétés jusqu'à 25 % des dépenses de R&D et 5 % des investissements en équipements de traitement avancés, avec un plafond annuel de 30 %, pouvant atteindre 50 % en cas de combinaison avec d'autres crédits, sans limite pour la dernière année d'utilisation du crédit.

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent déduire jusqu'à 130 % des salaires pour les nouvelles embauches, sous réserve de conditions spécifiques.

Les entreprises biotechnologiques et pharmaceutiques peuvent demander un crédit d'impôt allant jusqu'à 25 % des dépenses de R&D admissibles, compensant jusqu'à 50 % de leur impôt sur le revenu des sociétés chaque année pendant cinq ans, sans limite la dernière année. D'autres mesures incitatives comprennent des crédits d'investissement pour les actionnaires et des programmes de report d'impôt pour les cadres supérieurs et les investisseurs en technologie, ainsi que des crédits pour les investissements dans de nouvelles machines, de nouveaux équipements ou de nouveaux systèmes de fabrication.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe sur la valeur foncière (LVT) est prélevée sur l'ensemble des terres urbaines et rurales d'un contribuable, sur la base de la valeur foncière attribuée dans chaque municipalité administrée par le gouvernement central ou le comté. La LVT est appliquée à des taux progressifs allant de 1 % à 5,5 %, ou à des taux spéciaux basés sur le prix du terrain évalué par le gouvernement, en fonction de l'utilisation du terrain (par exemple, les parcs, les musées, les zones d'urbanisme). En outre, les terrains dont la valeur a été attribuée sont soumis à la taxe sur l'accroissement de la valeur foncière (LVIT), qui est basée sur l'augmentation totale de la valeur foncière évaluée par le gouvernement lorsque le titre foncier est transféré. La LVIT est imposée à des taux progressifs allant de 20 % à 40 %.

Les propriétés acquises après le 1er janvier 2016 et vendues après le 1er juillet 2021 sont imposées dans le cadre du Joint Property Tax System 2.0. Cela comprend la vente de terrains, de bâtiments, de bâtiments pré-vendus et de terrains sous-jacents, ou de parts majoritaires (plus de 50 %) dans des entreprises dont plus de 50 % de la valeur est constituée de terrains et de bâtiments taïwanais, à l'exclusion des actions cotées en bourse ou négociées de gré à gré. Le taux d'imposition varie de 15 % à 45 %, en fonction de la période de détention. La base imposable est la valeur marchande moins les coûts et dépenses connexes et l'augmentation de la valeur foncière évaluée par le gouvernement aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LVIT). L'impôt sur le revenu des particuliers reste inchangé et l'augmentation de la valeur du terrain est déduite du revenu des transactions immobilières afin d'éviter la double imposition.

La taxe sur les actes est imposée sur le transfert des bâtiments, à des taux allant de 2 % à 6 % sur la base du prix de l'acte de propriété tel que prescrit par le comité local d'évaluation des biens immobiliers.

Une taxe est prélevée sur les transactions de titres (à l'exception des obligations d'État) au taux de 0,3 % sur le produit brut de la vente d'actions nationales (réduit à 0,15 % pour les transactions journalières jusqu'en 2024) et à des taux variables entre 0,0000125 % et 0,6 % sur les transactions à terme.

Le droit de timbre s'applique à divers documents à des taux différents : 0,4 % sur tous les encaissements payés par le destinataire (0,1 % pour les dépôts de garantie de soumission) ; 12 NTD par acte de vente de biens meubles ; et 0,1 % du montant du contrat pour les contrats de travail et les contrats de vente, d'échange, de donation ou de partage de biens immobiliers, payés séparément par les parties contractantes.

Le droit d'apport n'existe pas officiellement, mais une taxe forfaitaire de 1 000 NTD ou de 1/4 000 du capital (le montant le plus élevé étant retenu) est prélevée lors de la souscription d'un capital.

Une taxe spéciale sur les produits et services ("taxe de luxe") est imposée sur la vente, la fabrication et l'importation de certains articles haut de gamme : véhicules de tourisme, yachts, avions, hélicoptères et véhicules légers d'un coût supérieur à 3 millions NTD, meubles et abonnements non remboursables d'un coût supérieur à 500 000 NTD. Le taux d'imposition est généralement de 10 % ou 15 % du prix total, qui comprend les frais nécessaires, la taxe sur les produits, la TVA et les droits de douane.

Les usines, les mines et les entreprises employant 50 personnes ou plus doivent créer des fonds de prévoyance pour les employés. Lors de la création d'une entreprise, celle-ci doit allouer à ce fonds 1 % à 5 % de son capital social, 0,05 % à 0,15 % de ses revenus mensuels, 0,5 % du salaire mensuel et des indemnités de chaque employé, et 20 % à 40 % du produit de la vente de ferraille.

Taiwan dispose de deux programmes de sécurité sociale : L'assurance du travail et l'assurance maladie nationale, dont les primes sont basées sur le salaire mensuel de l'employé. Pour l'assurance du travail, le taux total est de 12 %, l'employeur contribuant à hauteur de 70 %, l'employé à hauteur de 20 % et le gouvernement à hauteur de 10 %. Pour l'assurance maladie nationale, le taux est de 5,17 %, l'employeur couvrant 60 %, l'employé 30 % et le gouvernement 10 %.
En outre, une prime supplémentaire de 2,11 % s'applique à d'autres revenus tels que les primes, les revenus de la pratique professionnelle, les dividendes, les intérêts, les revenus locatifs et les revenus à temps partiel. Les employeurs doivent également verser 6 % du salaire mensuel d'un employé sur leur compte de pension au Bureau de l'assurance du travail, tandis que les cotisations des employés sont facultatives.

Les autres ressources utiles

Département des impôts

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les entreprises nationales doivent utiliser les normes IFRS tant qu'elles sont adoptées par la Commission de supervision financière (FSC), qui excluent quelques unes des options d'origine autorisées par l'IASB Les entreprisent peuvent aussi obtenir l'approvation de la FSC pour l'utilisation des normes IFRS émis par l'IASB. Les entreprises étrangères ont la possibilité de choisir entre les normes IFRS tant qu'elles sont adoptées par la FSC, les normes IFRS originales, ou le GAAP américain.

Les organismes comptables

Commission de supervision financière (FSC)

Les lois comptables

La loi sur les comptables agréés de 2009 est la législation principale qui régit le système comptable à Taïwan.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS, tant qu'elles sont adoptées par la Commission de supervision financière (FSC), sont requises pour les sociétés publiques nationales (à moins qu'elles n'aient une autorisation spécifique pour utiliser l'IFRS émise par l'IASB), et excluent quelques unes des options d'origine permises par les IFRS.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Les entreprisent utilisent généralement l'année calendaire du 1er janvier au 31 décembre comme exercice financier, qui est la même que l'année fiscale pour les besoins fiscaux. Cependant, une entreprise peut, avec autorisation, adopter une fin d'exercice non-calendaire.

La structure des comptes

Consulter le site Internet de la Fondation pour la recherche et le développement comptable à Taïwan pour comparer l'IFRS et les normes internationales d'information financière traditionelles de Chine.

Les obligations de publication

Chaque entreprise doit établir un bilan et un compte de résultats pour tout exercice comptable.

La profession comptable

Les corps de métiers

La Commission de supervision financière (FSC) a pour rôle de régir les experts-comptables agréés (CPA) et entreprises de CPA sur le territoire du Taïwan chinois. La FSC a aussi la capacité de conduire des inspections d'assurance qualité et d'enquêter et discipliner les CPA et entreprises de CPA. Par ailleurs, tous les CPA et entreprises CPA doivent être membres de la Fédération des associations de CPA du Territoire de Taïwan (FCPAACT), et certifiés par la FSC avant d'être autorisés à pratiquer la profession.

Les organismes professionnels

Fédération des associations de CPA de Taïwan

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Taïwan est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Aucune

Les organismes d'audit

Une société taiwanaise avec un capital d'apport égal ou dépassant les 30 millions NTD doit avoir une vérification annuelle légale de son état financier. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Guide des critères comtables et d'audit à Taïwan.

Les déductions et les crédits d'impôt

Un contribuable peut choisir entre la déduction standard et les déductions détaillées. La déduction standard pour un contribuable célibataire est de 131 000 TWD (262 000 TWD pour les couples mariés remplissant une déclaration commune).
Les déductions détaillées comprennent les contributions caritatives ; les primes d'assurance (maximum de 24 000 TWD/personne/an pour les primes d'assurance de groupe et les primes d'assurance du travail) ; les dépenses médicales ; les pertes dues aux calamités ; les intérêts payés sur les prêts pour l'achat d'une maison occupée par son propriétaire à Taïwan (maximum de 300 000 TWD) ou les loyers (maximum de 120 000 TWD) pour le bail d'une résidence à usage personnel à Taïwan.

Un étranger résident a droit à une exonération personnelle de 97 000 TWD, plus 97 000 TWD pour le conjoint et chaque personne à charge (145 500 TWD pour les personnes à charge âgées de plus de 70 ans). Un étranger non-résident n'a droit à aucune exonération personnelle.

D'autres déductions sont prévues pour : les salaires (plafonnés à 207 000 TWD/personne), les intérêts perçus sur les dépôts bancaires (jusqu'à 270 000 TWD par unité fiscale), les personnes handicapées (207 000 TWD/personne), les frais de scolarité des enfants à charge (25 000 TWD par enfant), les pertes liées à des transactions immobilières, etc.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé sur les revenus de source taïwanaise des personnes physiques résidentes et non-résidentes.

Un étranger non-résident résidant à Taïwan pendant moins de 90 jours au cours d'une année civile est soumis à une retenue à la source de 18 % sur les salaires reçus d'une entité enregistrée à Taïwan (les salaires reçus d'une entité enregistrée en dehors de Taïwan sont exonérés d'impôt).
Un étranger non-résident résidant à Taïwan pendant plus de 90 jours mais moins de 183 jours au cours d'une année civile est soumis à un impôt au taux forfaitaire de 18 % sur les revenus salariaux imposables à Taïwan, même si la rémunération est versée à l'étranger.

 Un contribuable non-résident n'a pas droit aux exemptions et déductions personnelles. Cliquez ici pour consulter le champ d'application des préférences fiscales accordées aux professionnels étrangers.

L'imposition sur la richesse

Aucun impôt sur le capital n'est prélevé sur les personnes physiques à Taïwan.
L'impôt sur les successions et les donations est prélevé sur les actifs mondiaux des personnes physiques domiciliées à Taïwan à des taux d'imposition progressifs allant de 10 à 20 %.
Une taxe annuelle est imposée sur les terrains et les bâtiments. Le taux de l'impôt foncier varie entre 1 % et 5,5 % de la valeur estimée du terrain. Les propriétés commerciales sont soumises à un taux d'imposition des bâtiments allant de 3 à 5 % de la valeur imposable, tandis que les propriétés non commerciales sont soumises à un taux d'imposition allant de 1,2 à 3,6 % de la valeur imposable.
La taxe sur les actes est imposée sur le transfert des bâtiments, à des taux allant de 2 % à 6 % du prix de l'acte de propriété, tel que prescrit par le comité local d'évaluation des biens immobiliers.

Les personnes physiques résidentes peuvent choisir d'inclure les dividendes reçus de sociétés taïwanaises dans leur déclaration d'impôt sur le revenu en tant que revenu imposable, avec un crédit d'impôt de 8,5 % du revenu des dividendes (plafonné à 80 000 NTD), ou de faire imposer les dividendes séparément à un taux forfaitaire de 28 %, sans exonération fiscale.

Les cotisations de sécurité sociale sont les suivantes
Assurance du travail : 12 % du salaire mensuel assuré de l'employé, avec un prélèvement supplémentaire de 1 % pour l'assurance chômage (70 % à la charge de l'employeur, 20 % à la charge de l'employé, 10 % à la charge du gouvernement).
Assurance maladie nationale : 5,17 % du salaire mensuel assuré d'un employé, jusqu'à 182 000 TWD (60 % à la charge de l'employeur, 30 % à la charge de l'employé, 10 % à la charge du gouvernement).
Dans le cadre du programme national d'assurance maladie de deuxième génération, une prime supplémentaire de 2,11 % s'applique aux primes ou incitations dépassant quatre fois le salaire mensuel assuré (plafonné à 10 millions TWD) sur une base annuelle cumulée pour l'employé.