Taïwan, Chine : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Une société est un résident de Taiwan aux fins de l’impôt sur le revenu des sociétés si elle est constituée en société à Taiwan. Une société non-résidente ayant un siège fixe ou un agent commercial à Taïwan est tenue de produire une déclaration de revenus des sociétés à Taïwan sur son revenu provenant de Taïwan.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés
Jusqu'à 120 000 TWD	0%
Au-delà de 120 000 TWD	20%
Surtaxe sur les bénéfices non distribués	5% (sur les bénéfices courants d'une société qui ne sont pas distribués à la fin de l'année suivante; les succursales de sociétés étrangères ne sont pas assujetties à la surtaxe).
Impôt minimum alternatif (IBT - calculé sur certains revenus exonérés d'impôt)	12% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 NTD, calculé sur la partie des revenus supérieure à 500 000 NTD. Si le montant de l'IBT est supérieur au montant de l'impôt sur les sociétés (IS) ordinaire, les contribuables doivent payer un impôt sur le revenu basé sur le montant de l'IS normal plus la différence entre le montant de l'IBT et le montant de l'IS normal.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés taïwanaises sont imposées sur leurs revenus mondiaux alors que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus de source taïwanaise.
Une société non-résidente ayant un siège social ou un agent commercial à Taïwan est imposé de la même manière qu'une société résidente. Une société non-résidente n'ayant pas d'établissement fixe ou d'agent commercial à Taïwan est soumise à une retenue à la source sur ses revenus de source taïwanaise.
La taxation des plus-values: Les plus-values sont traitées comme un revenu ordinaire et imposées au taux normal des sociétés.
Depuis le 1er janvier 2016, les plus-values réalisées par une société à but lucratif lors du transfert d'actions d'une société locale sont soumises à l'impôt minimum de remplacement (12 %, ou 6 % lorsque la période de détention est supérieure à trois ans).
Dans le cadre du régime fiscal applicable à la vente de biens immobiliers (y compris les terrains et les maisons) acquis après le 1er janvier 2016, les sociétés résidentes sont soumises à l'impôt sur les sociétés (20%) sur les plus-values de cession de biens immobiliers. Les non-résidents (y compris les entreprises et les particuliers) sont soumis à un impôt sur le revenu de 45% sur les plus-values de cession de biens immobiliers détenus depuis moins d'un an, ou de 35% si l'immeuble est détenu depuis plus d'un an .
Les pertes en capital peuvent être déduites des gains en capital et reportées en avant pendant cinq ans.
Les déductions et les crédits d'impôt: Tous les impôts, autres que l'impôt sur le revenu, sont généralement déductibles, sauf lorsque ces impôts sont liés à un revenu exonéré d'impôt. Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées jusqu'à 10 ans. Le report en arrière des pertes est interdit.

Les frais de démarrage pendant la période de démarrage peuvent être déduits dans l'année où ils sont engagés, de même que les intérêts sur les prêts utilisés à des fins commerciales. Toutefois, pour un prêt d'une institution non financière, le taux d'intérêt ne peut excéder 15,6% / an.

Les pertes sur créances douteuses peuvent être déduites lorsque certaines procédures judiciaires ou délais ont été satisfaits. La perte doit d'abord être imputée sur la provision pour créances irrécouvrables, qui ne doit pas dépasser 1% de l'encours des créances et effets à recevoir, ni du taux de créances douteuses moyen réel des trois dernières années.

Certaines contributions caritatives ne sont soumises à aucune limite fiscale (défense nationale, moral des troupes, contribution au gouvernement, etc.), tandis que d'autres sont soumises à diverses limites en vertu de la réglementation en vigueur.
Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles d'impôt.

Les sociétés taïwanaises et succursales de sociétés en commandite peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 15% (plafonné à 30% du revenu imposable obtenu au cours d'une année fiscale) pour leurs dépenses de R&D. Un crédit d'impôt pour les machines intelligentes et les dépenses de mise en œuvre du système 5G peut s'appliquer.
Des incitations fiscales sont disponibles pour les investisseurs situés dans des zones prescrites (parcs scientifiques, zones franches d'exportation, zones de libre-échange, etc.) ou actifs dans certains secteurs (comme la biotechnologie).

Les subventions, allocations, incitations ou compensations accordées par le gouvernement aux entités affectées par le COVID-19 seront exonérées d'impôt sur le revenu. En outre, une déduction de 200% des dépenses salariales est accordée aux entreprises pour les congés payés accordés aux employés pour des raisons liées au COVID-19.
Les autres taxes sur les sociétés: Les terrains et bâtiments sont évalués annuellement pour une taxe basée sur leurs valeurs estimées par les autorités gouvernementales au taux applicable. La taxe sur la valeur foncière varie entre 1% et 5,5% de la valeur estimée du terrain. Le taux d'imposition sur les bâtiments commerciaux est de 3% à 5% de la valeur estimée, et le taux pour les biens immobiliers non commerciaux est de 1,2% à 3,6% de la valeur estimée. La vente de terres est actuellement sujette à la taxe incrémentielle sur la valeur foncière (LVIT) et payable par le vendeur. La taxe est prélevée sur l'augmentation de la valeur estimée par le gouvernement des terrains au cours de la période de propriété, ajustée à l'inflation, à des taux progressifs entre 20% et 40%, ou à un taux spécial de 10%.

Un droit de mutation immobilière s'applique à toutes les propriétés acquises à compter du 1er janvier 2016, à un taux de 20% sur les sociétés contribuables taïwanaises ou de 35% sur les entreprises à but lucratif dont le siège social étranger est situé en dehors de Taïwan (45% si la propriété est détenu depuis moins d'un an). La base imposable est la valeur marchande des propriétés diminuée des coûts et dépenses connexes et de l'augmentation de la valeur foncière imposée par le gouvernement aux fins du LVIT.

Transactions de biens immobiliers impliquant la vente, création de Dien (droits de propriété basés sur les coutumes chinoises qui permettent à l'acheteur de faire pleinement usage d'un bien immobilier pendant une certaine période de temps après laquelle le vendeur a le droit de reprendre le bien en payant la différence prix), l'échange, le don, le partage ou l'acquisition de propriété en vertu de la possession sont soumis à l'impôt sur les actes. Les taux d'imposition des actes varient de 2% à 6%, selon les types de transactions concernées.

Une taxe est prélevée sur les transactions sur titres (à l'exception des obligations d'État) au taux de 0,3% sur le produit brut de la vente d'actions nationales et à des taux variant entre 0,0000125% et 0,6% sur les transactions futures.

Des droits de timbre sont imposés sur certains documents, avec des taux compris entre 0,1% et 0,4% de la base imposable.

Le droit d'apport n'existe pas officiellement; cependant, une commission forfaitaire de 1 000 NTD ou 1/4 000 du capital (selon le montant le plus élevé) est perçue lors de la souscription au capital.

Bien qu'il n'y ait pas de taxe de sécurité sociale à Taiwan, les usines, les mines et toutes les entreprises de 50 employés ou plus doivent créer des fonds pour le bien-être des employés. Il existe deux programmes de sécurité sociale: l'assurance du travail (10% sur le salaire mensuel assuré de l'employé jusqu'à 45 800 TWD, avec 1% supplémentaire prélevé pour l'assurance chômage - l'employeur est tenu de cotiser à 70% de cette prime); et assurance maladie nationale (4,69% du salaire mensuel assuré d'un employé, jusqu'à 182 000 TWD - 60% de cette prime sont à la charge de l'employeur). En outre, les employeurs sont tenus de verser 6% du salaire mensuel d’un employé sur les comptes de pension des employés du Bureau of Labor Insurance (plafond salarial mensuel de 150 000 TWD).
Les autres ressources utiles: Département de la fiscalité; Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Taïwan, Chine	Extrême Orient & Océanie	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	11,0	22,9	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	221,0	198,0	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	34,5	33,9	36,6	48,8

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les entreprises nationales doivent utiliser les normes IFRS tant qu'elles sont adoptées par la Commission de supervision financière (FSC), qui excluent quelques unes des options d'origine autorisées par l'IASB Les entreprisent peuvent aussi obtenir l'approvation de la FSC pour l'utilisation des normes IFRS émis par l'IASB. Les entreprises étrangères ont la possibilité de choisir entre les normes IFRS tant qu'elles sont adoptées par la FSC, les normes IFRS originales, ou le GAAP américain.
Les organismes comptables: Commission de supervision financière (FSC)
Les lois comptables: La loi sur les comptables agréés de 2009 est la législation principale qui régit le système comptable à Taïwan.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): Les normes IFRS, tant qu'elles sont adoptées par la Commission de supervision financière (FSC), sont requises pour les sociétés publiques nationales (à moins qu'elles n'aient une autorisation spécifique pour utiliser l'IFRS émise par l'IASB), et excluent quelques unes des options d'origine permises par les IFRS.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: Les entreprisent utilisent généralement l'année calendaire du 1er janvier au 31 décembre comme exercice financier, qui est la même que l'année fiscale pour les besoins fiscaux. Cependant, une entreprise peut, avec autorisation, adopter une fin d'exercice non-calendaire.
La structure des comptes: Consulter le site Internet de la Fondation pour la recherche et le développement comptable à Taïwan pour comparer l'IFRS et les normes internationales d'information financière traditionelles de Chine.
Les obligations de publication: Chaque entreprise doit établir un bilan et un compte de résultats pour tout exercice comptable.

La profession comptable

Les corps de métiers: La Commission de supervision financière (FSC) a pour rôle de régir les experts-comptables agréés (CPA) et entreprises de CPA sur le territoire du Taïwan chinois. La FSC a aussi la capacité de conduire des inspections d'assurance qualité et d'enquêter et discipliner les CPA et entreprises de CPA. Par ailleurs, tous les CPA et entreprises CPA doivent être membres de la Fédération des associations de CPA du Territoire de Taïwan (FCPAACT), et certifiés par la FSC avant d'être autorisés à pratiquer la profession.
Les organismes professionnels: Fédération des associations de CPA de Taïwan
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): Taïwan est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: Aucune
Les organismes d'audit: Une société taiwanaise avec un capital d'apport égal ou dépassant les 30 millions NTD doit avoir une vérification annuelle légale de son état financier. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Guide des critères comtables et d'audit à Taïwan.

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner à Taïwan, Chine.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

La taxe professionnelle (BT) est imposée selon deux systèmes: le système de TVA et le système spécial BT (taxe sur les recettes brutes des entreprises, GBRT, qui s'applique aux institutions financières, aux PME et à certains restaurants).

Le taux standard

Le taux de TVA est fixe à 5%.

Le taux réduit

Le GBRT est prélevé aux taux suivants:

0,1% pour les commerçants du marché de gros agricole et les petites entreprises fournissant des produits agricoles
1% pour les petites entreprises et autres entités commerciales qui sont exclues par le MOF de la déclaration de leurs transactions
1% pour les primes de réassurance des entreprises d'assurance (5% pour les activités autres que les activités principales autorisées)
2% ou 5% sur la vente de services par les institutions financières locales (pour les banques et assurances: généralement 5%, sauf pour certains types de transactions; pour les autres institutions financières: 2% sur leur chiffre d'affaires cœur de métier et 5% sur leurs revenus commerciaux non essentiels)
2% ou 5% sur l'achat de services auprès d'institutions financières étrangères
15% pour les boîtes de nuit ou les restaurants proposant des animations
25% pour les saloons ou les salons de thé, les cafés et les bars offrant de la compagnie (dans les boîtes de nuit, les clients peuvent demander au personnel de s'asseoir à côté, servir des boissons, discuter et chanter au karaoké)

Les exemptions de taxe à la consommation

Produits alimentaires de base; vente de terrains; et une gamme d'instruments financiers sont exonérés de TVA.

Exportations et services connexes; certains biens et services associés au transport international et les services rendus à Taïwan mais utilisés en dehors de Taïwan sont détaxés.

Les modes de calcul et de déclaration

La taxe professionnelle (BT) est imposée sous deux régimes : le régime TVA et le régime non-TVA (taxe sur les recettes brutes des entreprises - GBRT). BT s'applique à la vente de biens, à la fourniture de services et aux importations. La TVA s'applique avec un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement disponible lorsque le BT payé sur les achats dépasse le BT reçu. Les institutions financières, les petites entreprises et certains restaurants sont soumis au système GBRT. Le BT payé dans le cadre du système spécial GBRT n'est pas récupérable et constitue donc un coût supplémentaire pour l'acheteur. Les entités commerciales non-résidentes fournissant des services électroniques aux particuliers à Taïwan doivent s'enregistrer auprès des autorités fiscales de Taïwan aux fins de la TVA et payer une TVA de 5 %.
Les entités commerciales doivent s'enregistrer auprès du Bureau national des impôts pour chacune de leurs opérations ayant un emplacement commercial fixe à Taïwan, sans aucun seuil de chiffre d'affaires. Les entités commerciales non-résidentes fournissant des services électroniques aux particuliers à Taïwan et dont les revenus sont supérieurs à 480 000 NTD doivent s'enregistrer auprès des autorités fiscales de Taïwan aux fins de la TVA.
Une déclaration BT doit être déposée tous les deux mois et le paiement doit être effectué au moment du dépôt de la déclaration (sous réserve de pénalités).

Les autres taxes à la consommation

Une taxe sur les marchandises (droit d'accise) est prélevée sur certaines marchandises, comme stipulé dans la loi sur la taxe à la consommation (y compris les pneus en caoutchouc, les boissons, le ciment, le verre plat, le pétrole et le gaz, les appareils électriques et les véhicules) au moment de la sortie d'usine de ces produits ou lors de leur importation. Les taux de taxe varient entre 8% et 30%, et sont applicables aux différents types de marchandises sur la base de leur valeur, ou de leur volume dans certains cas.

Une « taxe de luxe » est imposée sur la vente, la fabrication et l'importation de certains biens et services (c'est-à-dire les voitures de tourisme, les yachts, les avions, les hélicoptères et les véhicules légers qui coûtent plus de 3 millions NTD; les meubles; et les adhésions non remboursables qui coûtent plus cher supérieur à 500 000 NTD) à un taux de 10% ou 15% du prix total (y compris les frais nécessaires, la taxe à la consommation, la TVA et les droits de douane).

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Un étranger qui séjourne à Taïwan pendant au moins 183 jours au cours d’une année civile est considéré comme un résident.
Un particulier domicilié à Taïwan et résidant habituellement à Taïwan est considéré comme un résident (à moins qu’il/elle n’ait résidé à Taïwan depuis moins de 31 jours et plus d’un jour au cours d’une année civile et que son centre d’intérêt vital ne soit pas à Taïwan, soi-disant « règle des 31 jours »).

Le taux standard

Impôt sur le revenu pour les individus	Taux progressif de 5 à 40%
De 0 à 540 000 NTD	5%
De 540 001 à 1 210 000 NTD	12%
De 1 210 001 à 2 420 000 NTD	20%
De 2 420 001 à 4 530 000 NTD	30%
Au-dessus de 4 530 000 NTD	40%
Taxe alternative minimum (AMT)	taux forfaitaire de 20% les contribuables doivent calculer le montant de l'AMT dû sur les revenus assujettis à l'AMT après avoir rajouté certains éléments et comparé le résultat avec l'impôt sur le revenu régulier à payer: si l'AMT à payer est supérieure à l'impôt sur le revenu normal à payer, le contribuable doit calculer et payer l'AMT basé selon une formule spécifique: (revenu soumis à AMD - 6,7 millions NTD) x 20%

Les déductions et les crédits d'impôt: Un contribuable peut choisir soit la déduction forfaitaire, soit les déductions détaillées. La déduction standard pour un contribuable célibataire est de 120 000 TWD (240 000 TWD pour les couples mariés déposant une déclaration conjointe).
Les déductions détaillées comprennent : les contributions caritatives ; primes d'assurance (maximum de 24 000 TWD/personne/an pour la prime d'assurance collective et la prime d'assurance travail); frais médicaux; pertes de calamité; soit les intérêts payés sur les prêts pour l'achat d'une maison occupée par son propriétaire à Taïwan (maximum de 300 000 TWD) ou le paiement du loyer (maximum de 120 000 TWD) pour la location d'une résidence à usage personnel à Taïwan.

Un étranger résident a droit à une exonération personnelle de 88 000 TWD, plus 88 000 TWD pour le conjoint et chaque personne à charge (TWD 132 000 pour les personnes à charge de plus de 70 ans). Un étranger non-résident ne peut prétendre à aucune exemption personnelle.

D'autres déductions sont prévues pour : les salaires ou traitements (plafonnés à 200 000 TWD/personne), les intérêts perçus sur les dépôts bancaires (jusqu'à 270 000 TWD par unité déclarante), les personnes handicapées ou handicapées (200 000 TWD/personne), les frais de scolarité des enfants à charge (TWD 25 000 par enfant), pertes sur transactions immobilières, etc.

Les subventions, allocations, incitations ou compensations fournies par le gouvernement aux personnes touchées par COVID-19 seront exonérées d'impôt sur le revenu.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: L’impôt sur le revenu des particuliers est prélevé sur le revenu de source taïwanaise des résidents et des non-résidents.

Un étranger non-résident résidant à Taïwan depuis moins de 90 jours au cours d'une année civile est soumis à 18% de la taxe sur la valeur de travail sur la rémunération perçue par une entité enregistrée à Taïwan (la rémunération reçue d'une entité enregistrée en dehors de Taïwan est exonérée d'impôt).
Un étranger non-résident résidant à Taïwan depuis plus de 90 jours mais moins de 183 jours par année civile est soumis à un impôt de 18% sur le revenu salarial imposable de Taïwan.
Un contribuable non-résident n'a pas droit aux exemptions et déductions personnelles. Cliquez ici pour consulter le champ d'application des avantages fiscaux accordés aux professionnels étrangers.
L'imposition sur la richesse: Aucun impôt sur le capital n'est prélevé sur les particuliers à Taiwan.
Les droits de succession et de donation sont perçus sur les actifs mondiaux des particuliers domiciliés à Taiwan, à des taux d’imposition progressifs allant de 10% à 20%.
Une taxe annuelle est perçue sur les terrains et les bâtiments (les taux varient en fonction du type de terrain / bâtiment, de 1% à 5,5%).
La taxe d'acte est imposée sur le transfert des bâtiments, à des taux allant de 2 % à 6 % du prix de l'acte de propriété tel que prescrit par le comité local d'évaluation foncière.
Les particuliers résidents peuvent choisir d'inclure les dividendes reçus des entreprises taïwanaises dans leur déclaration de revenus des particuliers en tant que revenu imposable avec un crédit d'impôt de 8,5% du revenu de dividendes (plafonné à 80 000 NTD) ou de faire imposer les dividendes reçus séparément à un taux forfaitaire de 28 % sans exonération fiscale.

Les cotisations de sécurité sociale sont les suivantes:
Assurance travail : 10 % sur le salaire mensuel assuré de l'employé jusqu'à 45 800 TWD, avec un supplément de 1 % prélevé pour l'assurance-chômage (20 % payé par l'employé, 10 % payé par le gouvernement)
Assurance-maladie nationale : 4,69 % du salaire mensuel assuré d'un employé, jusqu'à 182 000 TWD (40 % payés par l'employé).
À partir du 1er janvier 2021, dans le cadre du programme national d'assurance maladie de deuxième génération, une prime supplémentaire de 2,11% est applicable sur les primes ou les paiements incitatifs dépassant le salaire mensuel assuré de quatre fois (plafonné à 10 millions de TWD) sur une base annuelle cumulée pour le salarié .

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Invest Taiwan, Voir la liste des conventions fiscales signées par Taiwan

Les retenues à la source: Dividendes: 0% (résident) / 21% (non-résident); Intérêts: 10% (résidents) / 15% (non-résidents sur leurs intérêts créditeurs provenant d’opérations éligibles) / 20% (taux standard pour les sociétés non-résidentes); Redevances: 10% (résident) / 20% (non-résident).
Les accords bilatéraux: La France et Taïwan ont signé un accord fiscal dont les modalités sont décrites par la loi du 29 décembre 2010 de finances.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales de Taïwan en réponse au Covid-19
Département de la Fiscalité, Ministère des Finances.
Ministère des Finances.
Les autres ressources utiles: Investir à Taïwan
Ministère des Affaires économiques.
Les guides: Guide Fiscal PwC - Taiwan

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