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drapeau Thaïlande Thaïlande : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
L'utilisation d'un contrat est la garantie d'une pratique des affaires sûre.
Lois applicables
Les lois applicables au contrat sont gérées par le code civil et commercial de Thaïlande.
Incoterms recommandés
Les prix sont en général donnés sur la base CIF de la valeur en bahts thaïlandais, dollars australiens, dollars américains, livres sterling ou toute autre devise. Le baht thaïlandais et le dollar américain sont les monnaies préférées. Les transactions initiales devront être confirmées par lettre de crédit irrévocable uniquement. La période de validité est en général de neuf mois.
La langue du contrat
Thaï et anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
La Thaïlande a signé la convention de Vienne concernant les résolutions particulières de différends.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Lorsque le gouvernement est civil, le pouvoir judiciaire est généralement considéré comme indépendant, bien qu'il soit sujet à la corruption et à de longs retards dans le traitement des procès.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent normalement s'attendre à un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Le Thaï est la langue judiciaire utilisée dans le pays, mais l'anglais est aussi couramment utilisé.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir accès à un traducteur.
Les similarités du droit
Les lois de la Thaïlande sont fondées sur le droit civil, mais ont été influencées par la common law. La Constitution est la loi suprême de la Thaïlande, et prévaut sur les autres lois adoptées par le parlement. Le pays est actuellement gouverné par un gouvernement militaire qui a pris le pouvoir par un coup d'état en mai 2014. Le 22 Juillet 2014, une constitution provisoire a été promulguée. Une version finale de la nouvelle constitution a été adoptée par référendum le 7 Août 2016.
 

Les différents codes juridiques

 
Code civil et commercial Droit civil et commercial
Code pénal Droit pénal
Code de procédure civile Réglements administratifs
Code de procédure pénale Code pénal
Code foncier Droit foncier
Code des impôts Législation fiscale
 
La consultation des lois on-line
Forum des lois thailandais
Consultez la Library of Congress
Les autres ressources utiles
Asialaw, Le droit en Thaïlande
Les guides
Thai Law Forum
Siam-legal, Le plus grand réseau juridique de Thaïlande
 
 

Les différentes juridictions

 
Tribunaux de Justice Les cours de justice ont juridiction sur les cas civils et criminels et sont organisées sur trois niveaux : cours de première instance, cour d'appel et cour suprême de justice. Il y a à peu près 140 cours de première instance à travers le Royaume : une cour civile, une cour criminelle, une cour juvénile et familiale, une cour centrale du travail et la cour fiscale centrale, cela comprend les cours Kwaeng, qui ont juridiction sur les délits civils et criminels mineurs, dont la punition d'emprisonnement maximum ne dépasse pas les 3 ans ou une amende de 60 000 bahts ou les deux. Dans les provinces, il y a les cours provinciales et dans certaines grandes provinces, il y a aussi des cours juvéniles et familiales et des cours Kwaeng provinciales. Vous pourrez trouver une présentation détaillée des juridictions thaïlandaises sur le site suivant.
Tribunaux administratifs
Le système de tribunal administratif est établi sur deux niveaux : les tribunaux administratifs de première instance, et les tribunaux administratifs de dernier revours. Le système de tribunal date de 1997, et la juridiction principal du tribual est de régler les litiges entre l'état ou un organise de l'état (ministères, départements et agences indépendantes) et les citoyens privés.
Cour constitutionnelle La cour constitutionnelle de Thaïlande a été créée uniquement comme haute cour destinée à traiter les questions relatives à la constitution.
 
 

La profession juridique

Juge
Il y a quatre types de systèmes de juge : juges de carrière, juges seniors, juges associés et Datoh Yutithum ou Kadis. Pour plus de détails sur la description de leurs fonctions, cliquer sur ce lien.

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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