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drapeau Thaïlande Thaïlande : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société constituée en Thaïlande est considérée comme résidente, ainsi que les sociétés exerçant des activités en Thaïlande (pouvant inclure la présence d'un employé, d'un représentant, etc.).
 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 20%
Taux spécifiques pour les PME

(capital versé inférieur à 5 millions THB et chiffre d'affaires inférieur à 30 millions THB)

0% (0 - 300 000 THB), 15% (300 000 - 3 000 000 THB), 20% (au-delà de 3 000 000 THB)
Taxe sur les revenus pétroliers Les sociétés pétrolières sous concession sont imposées au taux de 50% de leur profit annuel net découlant des opérations pétrolières, y compris les profits du transfert des intérêts de la concession et autres activités connexes aux opérations pétrolières.

Un producteur qui partage la production est taxé au taux de 20% de son bénéfice net annuel tiré de son activité pétrolière.

 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société nationale est soumise à l'impôt sur le revenu mondial, tandis qu'une société étrangère est soumise à l'impôt sur le revenu généré en Thaïlande.
Une société étrangère qui n’exerce pas d’activité commerciale en Thaïlande est soumise à une retenue à la source finale sur certains types de revenus imposables (intérêts, dividendes, redevances, loyers et frais de service) versés depuis ou en Thaïlande, à un taux de 15% (10% pour les dividendes).
La taxation des plus-values
Les plus-values sont traitées comme un revenu ordinaire et imposées au même taux de l'impôt sur les sociétés. À ce titre, les pertes en capital peuvent être utilisées pour compenser les bénéfices nets imposables.
Les plus-values payées à des bénéficiaires à l'étranger sont sujettes à une retenue à la source de 15%, bien qu'une exemption puisse être applicable aux plus-values reçues par les investisseurs originaires des pays avec lesquels la Thaïlande a conclu une convention fiscale.
Les déductions et les crédits d'impôt
En règle générale, toutes les taxes sont déductibles à l'exception de l'impôt sur les sociétés et la TVA. Les intérêts sur les fonds empruntés pour les besoins d'acquisition de profit ou pour les besoins de l'activité sont déductibles. Les frais de démarrage telles que les frais de constitution en société et d'enregistrement sont déductibles une fois encourus. Les créances irrécouvrables amorties sont déductibles (sous conditions et modalités), au même titre que les cotisations au fonds de prévoyance.. Les pertes fiscales peuvent être reportées pour une durée de cinq ans. Le report des pertes aux années antérieures n'est pas autorisé.

Les dons à des organismes de bienfaisance déterminés ou à des fins d'intérêt public, ainsi que ceux à des associations d'éducation ou de sport sont déductibles du montant effectivement payé mais ne dépassant pas 2% du bénéfice net.
Les redevances, les frais de service de gestion et les frais d’intérêt payés sans lien de dépendance à des sociétés étrangères affiliées sont également déductibles.
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe professionnelle spécifique (SBT) est perçue à taux fixe sur les revenus bruts de certaines entreprises non assujetties à la TVA, telles que la banque commerciale, les entreprises financières assimilées et la vente de biens immobiliers, qui sont taxées à 3%, et l'assurance-vie , qui est taxé à 2,5 %. Certains revenus des banques commerciales et des activités de financement, de valeurs mobilières et de crédit foncier sont imposés au taux de 0,1 %. Un supplément de 10 % est prélevé au niveau municipal.

À partir de 2020, une loi sur la taxe foncière et de construction a remplacé la taxe d'habitation et foncière et la taxe d'aménagement local. Le taux d'imposition maximum dépend du type de terrain/bâtiment et de la valeur d'expertise, comme suit :
- pour les terres utilisées à des fins agricoles, les taux d'imposition progressifs vont de 0,01% sur les terres évaluées jusqu'à 75 millions THB à 0,1% sur les terres d'une valeur supérieure à 1 milliard THB
- pour les terrains utilisés à des fins résidentielles, les taux d'imposition progressifs vont de 0,02% sur les terrains évalués jusqu'à 50 millions THB à 0,1% sur les terrains d'une valeur supérieure à 100 millions THB
- pour les terrains utilisés à des fins commerciales, les taux d'imposition progressifs vont de 0,3% sur les terrains évalués jusqu'à 50 millions THB à 0,7% sur les terrains d'une valeur supérieure à 5 milliards THB
- pour les terrains laissés sans surveillance ou qui ne sont pas utilisés dans la mesure appropriée à leur nature, les taux d'imposition progressifs vont de 0,3% à 3% (le taux d'imposition augmentera de 0,3% par an si le terrain n'est pas utilisé).

Le droit de timbre est perçu sur différents types de documents et d'instruments, y compris les contrats de location de travail, les prêts, les transferts d'actions, les baux de terrains ou de bâtiments et les polices d'assurance.

Le droit d'apport n'existe pas officiellement en Thaïlande ; cependant, il y a des frais uniques lors de l'enregistrement d'une entreprise.

Les employeurs sont tenus de verser 5% de la rémunération de l'employé à la Caisse de sécurité sociale (plafonné à une contribution de 750 THB/mois). Néanmoins, pour janvier, février et mars 2021, le taux de cotisation a été temporairement réduit à 3% (plafonné à 450 THB/mois).
Les autres ressources utiles
Département du Revenu thaïlandais
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Thaïlande Asie de l'est & Pacifique Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 21,0 23,4 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 229,0 195,1 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 29,5 33,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les normes comptables thaïlandaises (TFRS) doivent être appliquées dans la préparation et la présentation des bilans financiers des entités domestiques devant rendre des comptes publiquement. Pour les entités non soumises à des comptes publics (NPAE), les "TFRS pour NPAE" doivent être appliquées, mais les NPAE peuvent choisir d'appliquer les TFRS. Aussi bien les TFRS que les TFRS pour NPAE sont basées sur les normes d'information financière internationales (IFRS), mais ne comprennent pas plusieurs options autorisées par les IFRS tant qu'elles sont émises par l'IASB. Les entreprises étrangères sont autorisées à utiliser les normes IFRS. Les PME utilisent à l'heure actuelle les TFRS ou TFRS pour NPAE, mais la Fédération des professions comptables devrait adopter entièrement les normes IFRS pour PME à partir du 1er janvier 2019.
Les organismes comptables
Fédération des professions comptables de Thaïlande, Organisation professionnelle de comptables et auditeurs (TAS), qui émet les principes comptables thaïlandais.
Les lois comptables
La profession de comptable en Thaïlande est régie par l'Acte sur les professions comptables de 2004
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes comptables thaïlandaises (TAS) requises pour les sociétés locales sont très similaires aux normes IFRS, bien que les normes en matière d'instruments financiers faisant partie des normes IFRS n'aient pas encore été adoptés. Les TAS incluent plusieurs instruments financiers qui n'existent pas dans les normes IFRS.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence généralement le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Cependant, une société peut choisir toute période comptable ne dépassant pas 12 mois (une année plus courte est autorisée uniquement au cours de l'année de l'enregistrement, en cas de changement de méthode comptable ou au cours de l'année de dissolution). Une fois choisie, la période comptable ne peut pas être modifiée sans approbation écrite des services fiscaux.
La structure des comptes
Les entreprises doivent tenir leurs livres et suivre les procédures comptables spécifiées dans le Code du commerce et le Code civil, le Code des revenus et la législation comptable. Les documents peuvent être préparés dans n'importe quelle langue, à condition qu'une traduction en thaï soit jointe. Chaque société doit produire un bilan et un compte des résultats pour chaque année comptable. Le contrôle externe des comptes doit être confié à un organisme d'audit choisi par la société et par le département commercial du Ministère du Trésor.
Les sociétés anonymes publiques doivent divulguer les informations suivantes dans leurs rapports annuels : nom de la société, adresse du siège, type d'activité, détails des actions émises et actions détenues dans les filiales (le cas échéant), les détails des directeurs concernant tout conflit d'intérêt dans les contrats de services signés par la société au cours de chaque année financière ainsi que leur actionnariat dans la société ou dans les filiales et tous les changements effectués au cours de l'année.
Les obligations de publication
Chaque entreprise doit établir un bilan et un compte de résultats pour tout exercice comptable.

Une prévision de bénéfice en milieu d'année entraîne le paiement préalable de l’impôt sur les sociétés. Sur les comptes annuels, toute société nouvellement enregistrée ou partenariat doit soumettre ses comptes dans les 12 mois suivant la date de son enregistrement. Ensuite, les comptes doivent être clôturés tous les 12 mois. L'historique des performances doit être certifié par l'auditeur de l'entreprise, approuvé par les actionnaires, et déclaré au registre commercial des sociétés du Ministère du Commerce dans les cinq mois suivant la fin de l'année fiscale, ainsi qu'à l'administration fiscale du Ministère des Finances dans les 150 jours suivant la fin de l'année fiscale. Si une entreprise souhaite modifier sa période comptable, elle doit obtenir l'approbation écrite du directeur général de l'administration fiscale.

 

La profession comptable

Les corps de métiers
Les commissaires aux comptes sont agréés et régis par la Fédération des professions comptables (FAP). Les normes comptables, d'audit et autres standards en matière de profession comptable sont tous établis par la FAP.
Les organismes professionnels
Fédération des professions comptables
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
La Fédération thaïlandaise des professions comptables est membre de l'IFAC.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Thaïlande.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
Le taux standard de la TVA est de 10%, mais le taux est actuellement réduit à 7% jusqu'au 30 septembre 2021.
Le taux réduit
Les exportations de biens et de services sont détaxées. Si les services sont partiellement utilisés en Thaïlande, la partie des services utilisés en Thaïlande (si elle peut être séparée) est soumise à la TVA au taux de 7%.

Les autres éléments détaxés comprennent les services de transport international par aéronef ou par navire de mer ; la vente de biens et la prestation de services à l'Organisation des Nations Unies, à une ambassade, une légation, un consulat général ou un consulat ; la vente de biens et la prestation de service entre l'entrepôt sous douane et l'autre entrepôt sous douane entre le fournisseur qui exerce son activité dans une zone franche.
Il n'y a pas d'autre taux de TVA réduit en Thaïlande.

Les exemptions de taxe à la consommation
Certaines activités sont exonérées de TVA: produits agricoles, animaux et produits animaux (à l'exception des conserves); engrais, médicaments ou produits chimiques pour le soin des plantes ou des animaux, et insecticides ou pesticides pour plantes ou animaux; farine de poisson moulue et aliments pour animaux; journaux, périodiques et manuels; services dans les domaines de la médecine, de l'audit ou du contentieux; services hospitaliers; transport domestique de tous types et transport international par voie terrestre; location de biens immobiliers; entreprise soumise à la taxe professionnelle spécifique (SBT).
Les modes de calcul et de déclaration
L'assiette fiscale de la TVA est la valeur totale reçue ou à recevoir de la fourniture de biens ou de services. La valeur signifie l'argent, la propriété, la contrepartie, les frais de service ou tout autre avantage qui est vérifiable en termes d'argent. L'assiette de la taxe comprendra également toute taxe d'accise liée à une telle fourniture. Cependant, la base d'imposition exclut la taxe sur la valeur ajoutée elle-même et n'inclut pas de remises ni de remises, mais uniquement si les remises ou remises sont clairement indiquées sur les factures fiscales. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1,8 million THB pour une période fiscale donnée doivent s'inscrire à la TVA, tout comme les fournisseurs non-résidents qui exercent des activités en Thaïlande de manière plus que temporaire. La TVA est payable au plus tard le 15 du mois suivant le mois au cours duquel la TVA naît.

Les fournisseurs de services numériques à l'étranger ou les opérateurs de plates-formes électroniques sont tenus de déposer des déclarations de TVA et de payer la taxe en aval au ministère thaïlandais des recettes sans aucune déduction de taxe en amont sur les revenus perçus à partir du 1er septembre 2021.
Les autres taxes à la consommation
Certains produits et services sont assujettis à la taxe d'accise, notamment: les boissons alcoolisées et certaines boissons non alcoolisées, les produits du tabac, les bateaux, les véhicules à moteur, les cartes à jouer, certains services de divertissement, la verrerie en cristal, etc.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Les personnes physiques résident en Thaïlande aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques si elles sont présentes en Thaïlande pendant 180 jours ou plus au cours d'une année fiscale (civile).
 

Le taux standard

Impôt sur le revenu des individus Taux progressif de 0 à 35%
De 0 THB à 150 000 THB Exempté
De 150 000 THB à 300 000 THB 5%
De 300 001 à 500 000 THB 10%
De 500 001 à 750 000 THB 15%
De 750 001 à 1 000 000 THB 20%
De 1 000 001 à 2 000 000 THB 25%
De 2 000 001 à 5 000 000 THB 30%
Au-delà de 5 000 000 THB 35%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Il existe un abattement personnel de 60 000 THB pour chaque contribuable et son conjoint (à condition que le conjoint ne fasse pas sa propre déclaration) et de 30 000 THB par enfant. Par ailleurs, un abattement pour soins aux parents de 30 000 THB par parent est déductible. Un non-résident peut profiter d'un abattement pour conjoint, enfants et parent uniquement si ceux-ci résident en Thaïlande.

Une déduction standard de 50%, dans une limite de 100 000 THB, est autorisée sur les revenus de l'emploi. Les déductions commerciales ne sont pas applicables aux revenus d'emploi.
Les donations à des organismes d'éducation, centres de soins de santé publics, charités approuvées ainsi qu'au Fond pour le développement de la technologie et l'éducation sont déductibles à hauteur du montant donné mais ne dépassant pas 10% du revenu net après tous abattements et déductions. Un double abattement fiscal est autorisé en ce qui concerne les donations à certains programmes d'éducation et activités culturelles.
Les primes d'assurance médicale, jusqu'à 15 000 THB payées à une compagnie d'assurance vie ou d'assurance en Thaïlande pour les parents du contribuable ou les parents du conjoint du contribuable peut être déduit.
Les primes d'assurance-vie payées par un contribuable sur sa propre vie sont autorisées en déduction, à condition que les polices d'assurance soient d'une durée minimale de dix ans et que l'assureur exerce une activité d'assurance-vie en Thaïlande. Les primes d'assurance-maladie et d'assurance-vie peuvent être déduites jusqu'à un montant global plafonné à 100 000 THB (y compris la déduction des primes d'assurance-maladie). De plus, les primes payées pour l'assurance-vie du conjoint du contribuable qui ne gagne pas de revenus sont déductibles jusqu'à un maximum de 10 000 THB, à condition que l'état civil existe tout au long de l'année d'imposition.
Les intérêts hypothécaires encourus dans le cadre de l'achat ou de la construction d'un immeuble résidentiel en Thaïlande peuvent être déduits jusqu'à 100 000 THB. Les cotisations au fonds commun de placement de retraite peuvent être déduites jusqu'à 30% du revenu imposable perçu qui est soumis à l'impôt sur le revenu (limité à 500 000 THB/année d'imposition).

Pour les revenus d’entreprise, toutes les dépenses engagées exclusivement pour les besoins de l’entreprise peuvent être déduites; ou bien le contribuable peut opter pour une déduction forfaitaire allant de 10% à 60%, selon la nature de l'entreprise.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les contribuables sont classés en « résidents » et « non-résidents ». « Résident » désigne toute personne résidant en Thaïlande pendant une période ou des périodes totalisant plus de 180 jours au cours de toute année fiscale (civile). Un résident de Thaïlande est redevable de l'impôt sur les revenus provenant de sources situées en Thaïlande ainsi que sur la partie des revenus de sources étrangères qui est introduite en Thaïlande. Un non-résident n'est toutefois assujetti à l'impôt que sur les revenus provenant de sources en Thaïlande.

Les expatriés qui travaillent pour des sièges régionaux éligibles en Thaïlande peuvent choisir d'être imposés au taux de retenue final de 15% et non au taux normal progressif pour une période maximum de 4 années consécutives, qu'ils voyagent occasionnellement hors de Thaïlande pendant cette période ou non.

L'imposition sur la richesse
L'impôt sur le capital fait partie du revenu évaluable pour l'impôt personnel sur le revenu.

Un impôt de 10% est perçu sur la part du bénéficiaire d’un héritage excédant 100 millions THB (dans certains cas, un taux de 0% ou de 5% peut s’appliquer). Un impôt de 5% sur les donations est perçu sur la part du bénéficiaire qui dépasse 20 millions THB (ou 10 millions THB dans le cas de personnes qui ne sont pas des ascendants, des descendants ou des époux).
Tous les employés sont tenus de cotiser à une caisse de sécurité sociale pour un montant égal à 5% de leur salaire (plafonné à 750 THB par mois).

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Consulter la liste des conventions signées par la Thaïlande, Site de l'Administration fiscale.
Les retenues à la source
Dividendes: 10%; Intérêts: 15% (certains types d'intérêts sont également soumis à une retenue à la source anticipée de 1%); Redevances: 3% (si payées à une société thaïlandaise) / 15%.
Les accords bilatéraux
La France et la Thaïlande sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Bangkok le 27 décembre 1974, et est entrée en vigueur le 29 août 1975.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus d'impôts sur les revenus.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la Thaïlande en réponse au Covid-19
Douanes thaïlandaises
Administration fiscale thaïlandaise
Ministère des finances thaïlandais
Les autres ressources utiles
Aperçu général de la fiscalité en Thaïlande
Les guides
Guide fiscal PwC - Thaïlande

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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