Thaïlande : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société nationale est soumise à l'impôt sur le revenu mondial, tandis qu'une société étrangère est soumise à l'impôt sur le revenu généré en Thaïlande. Une société étrangère qui n'exerce pas d'activité commerciale en Thaïlande est soumise à une retenue à la source finale sur certains types de revenus imposables, notamment les intérêts, les dividendes, les redevances, les locations et les frais de service, payés à partir de la Thaïlande ou en Thaïlande. En règle générale, le taux d'imposition est de 15 %, sauf pour les dividendes, qui sont imposés à 10 %. Toutefois, d'autres taux peuvent être appliqués en vertu d'une convention de double imposition.

Les succursales de sociétés étrangères sont assujetties à l'impôt sur les sociétés uniquement sur les bénéfices réalisés localement. Tout bénéfice de la succursale renvoyé au siège social étranger est soumis à un impôt supplémentaire au taux de 10 %. Toutefois, cet impôt ne s'applique pas uniquement aux transferts de fonds, mais aussi à toute cession de bénéfices à l'étranger. Même le fait de créditer le compte du siège d'un bénéfice est considéré comme une cession de bénéfices à l'étranger, que les fonds soient ou non physiquement transférés.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont traitées comme des revenus ordinaires et imposées en conséquence au titre de l'impôt sur les sociétés. En tant que telles, les pertes en capital peuvent être utilisées pour compenser les bénéfices nets imposables.
Les plus-values payées à des bénéficiaires étrangers sont soumises à une retenue à la source de 15 %, bien qu'une exemption puisse s'appliquer aux plus-values réalisées par des investisseurs de certains pays avec lesquels la Thaïlande a signé une convention de double imposition.

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, les impôts peuvent être déduits, à l'exception de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Les intérêts sur les emprunts contractés pour des activités commerciales ou lucratives peuvent être déduits. Les dépenses initiales, telles que les frais de constitution et d'enregistrement, sont déductibles dès leur paiement. Les créances irrécouvrables et les cotisations à un fonds de prévoyance sont également déductibles, sous réserve de conditions et de procédures spécifiques.

Les pertes peuvent être reportées sur cinq exercices comptables au maximum pour compenser les bénéfices futurs. En revanche, il n'est pas permis de reporter les pertes sur des périodes antérieures pour les déduire.

Les dons à des organismes de bienfaisance ou d'utilité publique, ainsi que les dons à des associations éducatives ou sportives, sont déductibles à hauteur du montant effectivement versé, mais ne dépassant pas 2 % du bénéfice net.
Les redevances, les frais de gestion et les intérêts payés à des filiales étrangères dans des conditions de pleine concurrence sont également déductibles.

Les activités commerciales promues par le Board of Investment (BOI) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales allant de trois à huit ans. Des périodes d'exonération fiscale supplémentaires peuvent être accordées pour des zones d'investissement spécifiques.

Les centres d'affaires internationaux (IBC) qui génèrent des revenus provenant de services admissibles (tels que la gestion, l'assistance technique et la gestion financière) et des revenus de redevances admissibles (provenant de la recherche et du développement et de l'innovation technologique en Thaïlande) provenant d'entreprises liées peuvent bénéficier de taux d'imposition réduits sur le revenu des sociétés. Ces taux varient : 8 % si les dépenses de fonctionnement annuelles versées à des bénéficiaires thaïlandais atteignent au moins 60 millions de THB, 5 % si les dépenses atteignent 300 millions de THB et 3 % si les dépenses atteignent 600 millions de THB. Les IBC sont également exonérées de l'impôt sur les sociétés sur les dividendes versés par les entreprises associées et de la taxe professionnelle spécifique (SBT) sur les revenus des services de trésorerie versés aux entreprises associées.

Les autres taxes sur les sociétés

Certaines entreprises ne relevant pas de la TVA, comme les banques commerciales, les opérations financières apparentées, les ventes de biens immobiliers (taxées à 3 %) et l'assurance-vie (taxée à 2,5 %), sont soumises à une taxe professionnelle spécifique (SBT), perçue à des taux fixes sur les recettes brutes. Le taux d'imposition pour les flux de revenus spécifiques des banques commerciales, de la finance, des valeurs mobilières, du crédit foncier et d'autres entreprises similaires à forte intensité de transactions a été réduit à 0,01 %. En outre, une taxe municipale, représentant 10 % de l'impôt, est également prélevée.

À partir de 2020, une loi sur la taxe foncière et la taxe de construction remplacera la taxe d'habitation et foncière et la taxe de développement local. Le taux d'imposition maximum dépend du type de terrain/bâtiment et de la valeur d'évaluation, comme suit :
- pour les terrains utilisés à des fins agricoles, les taux d'imposition progressifs vont de 0,01 % pour les terrains évalués jusqu'à 75 millions de THB à 0,1 % pour les terrains évalués à plus de 1 milliard de THB
- pour les terrains utilisés à des fins résidentielles, les taux d'imposition progressifs vont de 0,02 % pour les terrains d'une valeur inférieure ou égale à 50 millions de THB à 0,1 % pour les terrains d'une valeur supérieure à 100 millions de THB
- pour les terrains utilisés à des fins commerciales, les taux d'imposition progressifs vont de 0,3 % pour les terrains d'une valeur inférieure à 50 millions de THB à 0,7 % pour les terrains d'une valeur supérieure à 5 milliards de THB
- pour les terrains laissés à l'abandon ou qui ne sont pas utilisés dans la mesure appropriée à leur nature, les taux d'imposition progressifs vont de 0,3 % à 3 % (le taux d'imposition augmentera de 0,3 % par an si le terrain n'est pas utilisé).

Le droit de timbre s'applique à des instruments spécifiques tels que définis dans le code des revenus, les taux variant en fonction du type d'instrument ; par exemple, les baux, les contrats de location de travail, les transferts d'actions/débentures et les prêts sont soumis à un droit de 0,1%, tandis que les contrats de prêt sont soumis à un droit de 0,05% (avec un plafond de 10 000 THB), parmi d'autres.

Le droit d'apport n'existe pas officiellement en Thaïlande, mais une taxe unique est prélevée lors de l'enregistrement d'une société.

Les employeurs sont tenus de verser 5 % de la rémunération de l'employé au fonds de sécurité sociale (plafonné à 750 THB/mois).

Les autres ressources utiles

Département des recettes de Thaïlande

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les normes comptables thaïlandaises (TFRS) doivent être appliquées dans la préparation et la présentation des bilans financiers des entités domestiques devant rendre des comptes publiquement. Pour les entités non soumises à des comptes publics (NPAE), les "TFRS pour NPAE" doivent être appliquées, mais les NPAE peuvent choisir d'appliquer les TFRS. Aussi bien les TFRS que les TFRS pour NPAE sont basées sur les normes d'information financière internationales (IFRS), mais ne comprennent pas plusieurs options autorisées par les IFRS tant qu'elles sont émises par l'IASB. Les entreprises étrangères sont autorisées à utiliser les normes IFRS. Les PME utilisent à l'heure actuelle les TFRS ou TFRS pour NPAE, mais la Fédération des professions comptables devrait adopter entièrement les normes IFRS pour PME à partir du 1er janvier 2019.

Les organismes comptables

Fédération des professions comptables de Thaïlande, Organisation professionnelle de comptables et auditeurs (TAS), qui émet les principes comptables thaïlandais.

Les lois comptables

La profession de comptable en Thaïlande est régie par l'Acte sur les professions comptables de 2004

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes comptables thaïlandaises (TAS) requises pour les sociétés locales sont très similaires aux normes IFRS, bien que les normes en matière d'instruments financiers faisant partie des normes IFRS n'aient pas encore été adoptés. Les TAS incluent plusieurs instruments financiers qui n'existent pas dans les normes IFRS.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence généralement le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Cependant, une société peut choisir toute période comptable ne dépassant pas 12 mois (une année plus courte est autorisée uniquement au cours de l'année de l'enregistrement, en cas de changement de méthode comptable ou au cours de l'année de dissolution). Une fois choisie, la période comptable ne peut pas être modifiée sans approbation écrite des services fiscaux.

La structure des comptes

Les entreprises doivent tenir leurs livres et suivre les procédures comptables spécifiées dans le Code du commerce et le Code civil, le Code des revenus et la législation comptable. Les documents peuvent être préparés dans n'importe quelle langue, à condition qu'une traduction en thaï soit jointe. Chaque société doit produire un bilan et un compte des résultats pour chaque année comptable. Le contrôle externe des comptes doit être confié à un organisme d'audit choisi par la société et par le département commercial du Ministère du Trésor.
Les sociétés anonymes publiques doivent divulguer les informations suivantes dans leurs rapports annuels : nom de la société, adresse du siège, type d'activité, détails des actions émises et actions détenues dans les filiales (le cas échéant), les détails des directeurs concernant tout conflit d'intérêt dans les contrats de services signés par la société au cours de chaque année financière ainsi que leur actionnariat dans la société ou dans les filiales et tous les changements effectués au cours de l'année.

Les obligations de publication

Chaque entreprise doit établir un bilan et un compte de résultats pour tout exercice comptable.

Une prévision de bénéfice en milieu d'année entraîne le paiement préalable de l’impôt sur les sociétés. Sur les comptes annuels, toute société nouvellement enregistrée ou partenariat doit soumettre ses comptes dans les 12 mois suivant la date de son enregistrement. Ensuite, les comptes doivent être clôturés tous les 12 mois. L'historique des performances doit être certifié par l'auditeur de l'entreprise, approuvé par les actionnaires, et déclaré au registre commercial des sociétés du Ministère du Commerce dans les cinq mois suivant la fin de l'année fiscale, ainsi qu'à l'administration fiscale du Ministère des Finances dans les 150 jours suivant la fin de l'année fiscale. Si une entreprise souhaite modifier sa période comptable, elle doit obtenir l'approbation écrite du directeur général de l'administration fiscale.

La profession comptable

Les corps de métiers

Les commissaires aux comptes sont agréés et régis par la Fédération des professions comptables (FAP). Les normes comptables, d'audit et autres standards en matière de profession comptable sont tous établis par la FAP.

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

La Fédération thaïlandaise des professions comptables est membre de l'IFAC.

Les déductions et les crédits d'impôt

La loi prévoit un abattement personnel de 60 000 THB pour le contribuable et son conjoint (à condition que le conjoint du contribuable ne remplisse pas sa propre déclaration) et de 30 000 THB pour chaque enfant. En outre, une allocation pour soins parentaux de 30 000 THB par parent est déductible. Un non-résident ne peut bénéficier de déductions pour son conjoint, ses enfants et ses parents que s'il réside en Thaïlande.

Une déduction standard de 50 %, plafonnée à 100 000 THB, est disponible pour les revenus d'emploi, tandis que les déductions commerciales ne sont pas disponibles pour les revenus d'emploi.
Les dons aux établissements d'enseignement, aux établissements de santé publique, aux organisations caritatives agréées et au Fonds de développement technologique pour l'éducation sont déductibles à hauteur du montant du don, plafonné à 10 % du revenu net après tous les abattements et déductions (toutefois, une double déduction fiscale est autorisée pour les dons destinés à soutenir certains programmes éducatifs et activités culturelles).
Les primes d'assurance maladie jusqu'à 15 000 THB payées à une compagnie d'assurance vie ou non-vie en Thaïlande pour les parents du contribuable ou les parents du conjoint du contribuable sont déductibles. Les primes payées par un contribuable pour sa propre assurance maladie peuvent être déduites jusqu'à concurrence de 25 000 THB.
Les primes d'assurance-vie payées par un contribuable sur sa propre vie peuvent être déduites, à condition que les polices d'assurance soient d'une durée minimale de dix ans et que l'assureur exerce une activité d'assurance-vie en Thaïlande. Si la police comprend un plan d'épargne qui fournit un rendement annuel à l'assuré supérieur à 20 % de la prime annuelle, la totalité de la prime n'est pas déductible. Les primes d'assurance maladie et d'assurance vie peuvent être déduites jusqu'à un montant global plafonné à 100 000 THB (y compris la déduction de la prime d'assurance maladie). En outre, les primes payées pour l'assurance-vie du conjoint du contribuable qui ne gagne pas de revenu sont déductibles jusqu'à un maximum de 10 000 THB, à condition que le statut marital existe tout au long de l'année fiscale.
Les intérêts hypothécaires encourus pour l'achat ou la construction d'un immeuble résidentiel en Thaïlande peuvent être déduits jusqu'à concurrence de 100 000 THB. Les cotisations à un fonds commun de retraite peuvent être déduites à hauteur de 30 % des revenus imposables perçus et soumis à l'impôt sur le revenu (dans la limite de 500 000 THB par année d'imposition). La déduction pour un investissement dans un super fonds d'épargne est limitée à 30 % du revenu imposable soumis à l'impôt sur le revenu, avec une déduction maximale de 200 000 THB par année d'imposition. Toutefois, si le contribuable a également versé des cotisations à une assurance-vie de retraite qualifiée, comme indiqué précédemment, ces cotisations seront incluses dans la limite de 500 000 THB.

Pour les revenus d'entreprise, toutes les dépenses exclusivement encourues pour les besoins de l'entreprise peuvent être déduites, ou bien le contribuable peut opter pour une déduction standard allant de 10 % à 60 %, selon le type d'entreprise.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les contribuables sont classés en "résidents" et "non-résidents". Le terme "résident" désigne toute personne résidant en Thaïlande pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 180 jours au cours d'une année fiscale (civile). Un résident de Thaïlande est tenu de payer l'impôt sur les revenus provenant de sources en Thaïlande ainsi que sur la partie des revenus provenant de sources étrangères qui est introduite en Thaïlande. En revanche, un non-résident n'est soumis à l'impôt que sur les revenus provenant de sources situées en Thaïlande.
Les revenus de source étrangère des résidents thaïlandais perçus à partir du 1er janvier 2024 sont imposés dans l'année civile où ils sont introduits en Thaïlande, quelle que soit l'année civile au cours de laquelle ils ont été gagnés.

Les expatriés travaillant pour des sociétés bénéficiant du régime des centres d'affaires internationaux peuvent choisir d'être imposés au taux final de retenue à la source de 15 % au lieu des taux d'imposition progressifs normaux pendant une période maximale de quatre années consécutives, qu'ils aient ou non voyagé occasionnellement hors de Thaïlande au cours de cette période.

L'imposition sur la richesse

L'impôt sur le capital pour les personnes physiques fait partie du revenu imposable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les dividendes versés à une personne physique sont soumis à une retenue à la source de 10 %.
Une taxe de 10 % est prélevée sur la part du bénéficiaire d'un héritage dépassant 100 millions THB (dans certains cas, un taux de 0 % ou de 5 % peut s'appliquer). Un droit de donation de 5 % est prélevé sur la part du bénéficiaire d'un patrimoine dépassant 20 millions de THB (ou 10 millions de THB pour les personnes qui ne sont pas des ascendants, des descendants ou des conjoints).
Les employés doivent cotiser à un fonds de sécurité sociale pour un montant égal à 5 % de leur salaire (plafonné à 750 THB par mois).
La Thaïlande ne prélève pas d'impôt sur la fortune ou le patrimoine.