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drapeau Togo Togo : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Les litiges sont gérées devant les tribunaux, les obligations sont généralement forcées mais très compliqué.
Lois applicables
Le droit des contrats qui régit la loi togolaise s’inspire des lois françaises.
Incoterms recommandés
Il est préférable d’utiliser des incoterm court tel que EXW ou bien, FCA/FAS, CPT/FOB, CIP/CIF.
La langue du contrat

Cependant, l'article 47 de la loi n° 2006 portant Code du travail exige que tout contrat de travail au Togo soit « entièrement rédigé dans la langue officielle du français.

Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les lois étrangères peuvent être appliqué si elles ont été choisies en tant que loi applicable dans le contrat.
 

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

Les similarités du droit
Le droit togolais est issu de la réglementation nationale, des conventions internationales ainsi que des textes adoptés par les principales organisations panafricaines suivantes dont le Togo est membre : l'UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
 

Les différents codes juridiques

 
La constitution de la IV République Constitution du Togo
Code des investissements en République Togolaise Loi sur l’investissement
Code pénale Code pénal
 
Les autres ressources utiles
Ministère de la justice
 

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