Le contrat d'affaires
- Observations générales
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Les litiges sont gérées devant les tribunaux, les obligations sont généralement forcées mais très compliqué.
- Lois applicables
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Le droit des contrats qui régit la loi togolaise s’inspire des lois françaises.
- Incoterms recommandés
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Il est préférable d’utiliser des incoterm court tel que EXW ou bien, FCA/FAS, CPT/FOB, CIP/CIF.
- La langue du contrat
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Cependant, l'article 47 de la loi n° 2006 portant Code du travail exige que tout contrat de travail au Togo soit « entièrement rédigé dans la langue officielle du français.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
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Les lois étrangères peuvent être appliqué si elles ont été choisies en tant que loi applicable dans le contrat.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- Les similarités du droit
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Le droit togolais est issu de la réglementation nationale, des conventions internationales ainsi que des textes adoptés par les principales organisations panafricaines suivantes dont le Togo est membre : l'UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Les différents codes juridiques
La constitution de la IV République |
Constitution du Togo |
Code des investissements en République Togolaise |
Loi sur l’investissement |
Code pénale |
Code pénal |
- Les autres ressources utiles
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Ministère de la justice
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