Formes légales d'entreprises
- Société à responsabilité limitée (SARL)
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Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur, qui peuvent être de toute nationalité et ne pas résider dans le pays
Capital minimum et/ou maximum : 1 million de XOF
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée aux parts
- Société anonyme (PLC)
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Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur, de toute nationalité. Si la société compte plus de trois actionnaires, un conseil d'administration doit être nommé (avec au moins trois administrateurs)
Capital minimum et/ou maximum : 10 million de XOF
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires
- Société en Commandite Simple (SCS)
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Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un avec une responsabilité limitée et un avec une responsabilité illimitée
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : Les commanditaires qui ne participent pas à la gestion ont une responsabilité limitée. Toutefois, les commandités ou les associés gérants ont une responsabilité solidaire et illimitée
- Société en nom collectif (SNC)
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Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : Les partenaires ont une responsabilité solidaire et illimitée
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
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Le pays ne possède que peu de risques d’insolvabilité pour des sociétés étrangères. Cependant, les procédures pour insolvabilités sont très difficiles.
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Dernières mises à jour en Novembre 2024