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drapeau Togo Togo : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Société à responsabilité limitée (SARL)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur, qui peuvent être de toute nationalité et ne pas résider dans le pays
Capital minimum et/ou maximum : 1 million de XOF
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée aux parts
Société anonyme (PLC)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur, de toute nationalité. Si la société compte plus de trois actionnaires, un conseil d'administration doit être nommé (avec au moins trois administrateurs)
Capital minimum et/ou maximum : 10 million de XOF
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires
Société en Commandite Simple  (SCS)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un avec une responsabilité limitée et un avec une responsabilité illimitée
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : Les commanditaires qui ne participent pas à la gestion ont une responsabilité limitée. Toutefois, les commandités ou les associés gérants ont une responsabilité solidaire et illimitée
Société en nom collectif (SNC)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : Les partenaires ont une responsabilité solidaire et illimitée
 

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

OHADA's RCCM Portal - Register of African companies

 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Le pays ne possède que peu de risques d’insolvabilité pour des sociétés étrangères. Cependant, les procédures pour insolvabilités sont très difficiles.

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