Dans cette page :
Les taxes sur les sociétés |
Les règles comptables |
Les taxes à la consommation |
Les taxes sur le revenu des personnes |
Les conventions de non double imposition |
Les sources d'information fiscale
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
Impôt sur les sociétés |
27% |
Taux d'imposition de substitution |
1% du chiffre d'affaires de l'exercice financier précédent (ne s'applique pas aux entreprises non-résidentes) Minimum 20 000 XOF |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
-
Toutes les entreprises immatriculées au Togo doivent payer une taxe sur leurs bénéfices togolais ; tandis que les sociétés non résidentes sont assujetties à l'impôt sur les revenus de source togolaise. Cependant, il n'y a pas de véritable définition légale de la résidence.
Les sociétés non résidentes sans succursale ni établissement stable au Togo sont soumises à une retenue à la source libératoire de 20% sur les revenus de source togolaise.
- La taxation des plus-values
-
Il n'y a pas d'impôt spécifique sur les plus-values au Togo, les plus-values réalisées par les sociétés sur la vente d'actifs ou de biens immobiliers étant considérées comme un revenu imposable (certaines exonérations et allègements peuvent s'appliquer). Les résidents et les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les plus-values sur les transferts directs ou indirects de biens immobiliers, sur les gains provenant du transfert d'actions et sur les permis miniers et les licences délivrées par le gouvernement. Les taux d'imposition sont de 7 % pour les gains provenant de la cession de propriété ou de droits de propriété et des transferts d'actions et de 15 % pour les permis miniers ou les transferts de licence.
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
D'une manière générale, les dépenses et frais engagés pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise sont fiscalement déductibles, notamment les loyers, les frais de personnel et de main-d'œuvre, les rémunérations directes et indirectes versées au titre des travaux, les intérêts versés aux actionnaires, les honoraires d'assistance technique et les frais de recherche payés par une société togolaise ou un établissement stable d'une société étrangère au Togo, ainsi que les redevances et les frais de management. Des déductions pour dépréciation et amortissement sont disponibles, calculées sur la base de l'usure normale des actifs utilisés dans les activités commerciales.
La déduction des frais d'assistance technique est limitée à 20 % du bénéfice imposable de l'exercice en cours.
Les pertes subies au cours d'un exercice sont déductibles à hauteur de 50% du bénéfice imposable d'un exercice ultérieur, la partie restante pouvant être reportée indéfiniment. Le report des pertes n'est pas autorisé.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Les autres taxes pour les entreprises comprennent : une taxe sur les salaires de 3% sur les salaires bruts, les cotisations sociales (17,5% du salaire du salarié est payé par l'employeur, 4% est payé par le salarié), une taxe foncière de 15% sur la valeur locative des biens immobiliers, des droits de timbre, un droit d'enregistrement de 2% par apport de capital, un droit d'enregistrement de 35 000 XOF sur les mutations immobilières.
- Les autres ressources utiles
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
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Togo |
Afrique sub saharienne |
Etats-Unis |
Allemagne |
Nombre de paiements de taxes par an |
49,0 |
36,6 |
10,6 |
9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures |
159,0 |
284,8 |
175,0 |
218,0 |
Montant total des taxes en % des profits |
48,2 |
47,3 |
36,6 |
48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
Les règles comptables
Le système comptable
- Les lois comptables
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En vertu de la loi n°2001-001 du 23 janvier 2001, seuls les membres de l'Ordre (Experts Comptables et Comptables Agréés), sont habilités à exercer de façon indépendante la profession comptable.
Les pratiques comptables
- La structure des comptes
-
En vue d’accompagner les structures intervenant dans la mobilisation des ressources et de renforcer leurs capacités, le Projet d’appui à la mobilisation des ressources et au renforcement des capacités institutionnelles (PAMOCI) a été initié par le gouvernement, avec I’appui financier de la Banque africaine de développement (BAD) ; et dont la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP), à I ’instar d’autres structures relevant du ministère de I ’Economie et des finances, a été retenue comme bénéficiaire. C’est à ce titre qu’intervient, ce lundi 03 juin 2019 à Kpalimé (110 km au nord-ouest de Lomé), une formation des agents comptables des établissements publics nationaux, sous la conduite de la direction générale du Trésor public, sur la tenue de la comptabilité en partie double.
La profession comptable
- L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
-
Le Togo n’est pas membre de l’IFAC.
- L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
-
Le Togo est membre de la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA) et de l’ Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner au Togo.
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Le taux standard
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18% (taux normal)
- Le taux réduit
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Les services financiers, d'assurance, médicaux et de transport sont exonérés de TVA. Les autres catégories de fournitures exonérées comprennent l'agriculture, la pêche et l'élevage, ainsi que les fournitures liées à l'importation, à la production et à la vente de produits et d'équipements utilisés dans la lutte contre la pandémie de COVID-19.
Un taux réduit de 10 % s'applique sur l'hébergement, la restauration et les autres services fournis par les hôtels, les restaurants et les organisations enregistrées connexes, ainsi que sur les services fournis par les voyagistes agréés.
- Les exemptions de taxe à la consommation
-
Les produits exonérés de la TVA sont, entre autres: le lait en poudre; les médicaments et appareils à usage médical; lunettes, verres de contact et de lunetterie; livres, journaux et périodiques; encre et papier; phosphates et engrais; fongicides et herbicides.
Les régimes douaniers suspensifs de droits d'entrée et/ou de taxes intérieures sont: le transit; l'entrepôt de douane; l'admission temporaire; l'usine exercée; l'exportation préalable; le drawback; l'importation et l'exportation temporaires; et la réexportation. Le Togo accorde des exonérations de droits de douane aux entreprises agréées conformément au régime de Zone franche du Togo (chapitre II 4) ii)) et au Code minier (chapitre IV 3) i)).
- Les autres taxes à la consommation
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Des droits d'accise sont perçus sur le tabac (50%), le café et le thé (10%), les boissons non alcoolisées (5%, hors eau), la farine de blé (1%), les huiles et graisses (1%), la parfumerie et les produits cosmétiques (15 %), bière (18 %) et autres spiritueux (50 %).
Une taxe sur la consommation de carburant est prélevée à des taux allant de 0 XOF à 60 XOF par litre, selon le type de carburant.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur le revenu des personnes physiques |
Taux progressifs de 0% à 35% |
De 0 XOF à 900 000 XOF |
0,5% |
De 900 001 XOF à 4 000 000 XOF |
7% |
De 4 000 001 XOF à 6 000 000 XOF |
15% |
De 6 000 001 XOF à 10 000 000 XOF |
25% |
De 10 000 001 XOF à 15 000 000 XOF |
30% |
Au dessus de 15 000 000 XOF |
35% |
Taxe minimale |
3 000 XOF |
Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles |
30% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Une déduction d'un pourcentage du salaire net est autorisée pour couvrir les cotisations à l'assurance maladie publique, à la sécurité sociale et à certains autres prélèvement.
Les intérêts sur les prêts pour l'acquisition d'un immeuble ou pour la réparation d'immeubles au Togo sont déductibles pendant les 10 premières années du prêt. Les cadeaux, donations et subventions sont déductibles (plafonnés à 1% du revenu imposable).
Des déductions sont autorisées pour les proches à charge (10 000 XOF par mois par personne à charge) et pour certaines dépenses liées à l'immobilier.
Les personnes qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles peuvent déduire les dépenses engagées pour réaliser ces bénéfices.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
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Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source togolaise.
Les étrangers sont imposés comme résidents s'ils ont séjourné au moins six mois au Togo et ont un domicile fiscal dans le pays.
Les résidents et les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les plus-values sur les transferts directs ou indirects de biens immobiliers, les gains provenant du transfert d'actions et de permis miniers et les licences délivrées par le gouvernement. Les taux d'imposition sont de 7 % pour les gains provenant de la cession de propriété ou de droits de propriété et des transferts d'actions et de 15 % pour les permis miniers ou les transferts de licence.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Conventions fiscales du Togo
- Les retenues à la source
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Dividendes : 0 (versé par une filiale résidente à sa société mère résidente)/7% (si la société payeuse est une société cotée de l'UEMOA)/13% ; Intérêts : 0 % (obligations d'État à long terme)/3 % (obligations d'État à moyen terme)/6 % (taux standard pour les entreprises)/13 % (particuliers) ; Redevances : 5 % (résident avec numéro fiscal)/10 % (résident sans numéro fiscal)/20 % (non-résident).
- Les accords bilatéraux
-
Le Togo et la France sont liés par une convention de non - double imposition qui a été signée le 24 novembre 1971, et ratifiée le 14 mars 1975.
Téléchargez la convention.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales togolaises en réponse à la COVID-19
Office Togolais des Recettes
- Les autres ressources utiles
-
Office Togolais des Recettes
Togo Invest
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