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drapeau Tunisie Tunisie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
Lois applicables
Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. La Tunisie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique tunisien est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit administratif tunisien, c’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire tunisien qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat
En Arabe ou en Français.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit tunisien n'est pas utilisé, il faut choisir le droit de l'autre partie contractante

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Oui
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Arabe
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
Le droit tunisien est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par la Tunisie. Il s'inspire largement du droit français mais aussi du droit musulman.
 

Les différents codes juridiques

 
Réglementation comptable La loi du 31 décembre 1996 avec décrets sur la comptabilité des entreprises
Droits des contrats et de la propriété Code des obligations et des contrats
Droit des douanes Code du droit des douanes
Droit du consommateur Loi sur les prix et la loi sur la concurrence
Droit de l’entreprise Code du droit commercial et Code des impôts
Droit du travail Code du travail
Droit des investissements Code d'Incitation aux Investissements, Code de commerce
 
La consultation des lois on-line
Le ministère de la Justice
Jurisite Tunisie
 
 

Les différentes juridictions

 
Tribunal administratif
Cours d’Appel Administrative
Conseil d’Etat
Litiges avec l'État, l'admnistration, l'administration locale concernant leurs décisions
Conseil des Prud'hommes Litiges relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés
Tribunal de Commerce
Cours d’Appel
Cours de Cassation – Section Commerciale
Litiges commerciaux
Tribunal d'instance Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière
Tribunal de Police (contraventions)
Tribunal Correctionnel (délits)
Cour d’assises (crimes)
Cours d’Appel annuaire des juridictions
Cours de Cassation – Section Criminelle
Responsabilité criminelle (banqueroute, détournements de fonds, complicité, etc...)
 
 

La profession juridique

Avocat
L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire
Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Huissier de justice
C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juge
C’est lui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république
C’est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.

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