Tunisie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
Lois applicables: Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. La Tunisie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique tunisien est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit administratif tunisien, c’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire tunisien qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat: En Arabe ou en Français.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit tunisien n'est pas utilisé, il faut choisir le droit de l'autre partie contractante

L'indépendance de la justice: Oui
L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Arabe
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: Le droit tunisien est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par la Tunisie. Il s'inspire largement du droit français mais aussi du droit musulman.

Réglementation comptable	La loi du 31 décembre 1996 avec décrets sur la comptabilité des entreprises
Droits des contrats et de la propriété	Code des obligations et des contrats
Droit des douanes	Code du droit des douanes
Droit du consommateur	Loi sur les prix et la loi sur la concurrence
Droit de l’entreprise	Code du droit commercial et Code des impôts
Droit du travail	Code du travail
Droit des investissements	Code d'Incitation aux Investissements, Code de commerce

Tribunal administratif Cours d’Appel Administrative Conseil d’Etat	Litiges avec l'État, l'admnistration, l'administration locale concernant leurs décisions
Conseil des Prud'hommes	Litiges relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés
Tribunal de Commerce Cours d’Appel Cours de Cassation – Section Commerciale	Litiges commerciaux
Tribunal d'instance	Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière
Tribunal de Police (contraventions) Tribunal Correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) Cours d’Appel annuaire des juridictions Cours de Cassation – Section Criminelle	Responsabilité criminelle (banqueroute, détournements de fonds, complicité, etc...)

Avocat: L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire: Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Huissier de justice: C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juge: C’est lui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république: C’est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.

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