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drapeau Tunisie Tunisie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

L'entreprise individuelle
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
La société à responsabilité limitée ou SARL
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 1.000 TND minimum. La valeur nominale minimale d'une part doit être de 5 TND.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société anonyme ou SA.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 7 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 5.000 TND. 1/4 du capital doit être libéré à la création. Le solde devant l'être dans un délai maximum de 5 ans.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société en nom collectif.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.

Maximum 50 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée.

La société en commandite simple.
Nombre de partenaires et d'associés : Il existe 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.
Associations professionnelles générales
Agency for the Promotion of Industry and Innovation (Tunisie Industrie)
Tunisian Union of Industry, Trade and Handicrafts (UTICA)
Annuaires d'entreprises
Registre du commerce de Tunisie
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Tunisie Middle East & North Africa
Procédures (nombre) 3,0 6,3
Temps (jours) 9,0 19,5

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Tunisie.
Registre du commerce
Les organismes compétents
Registre du commerce de Tunisie
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Le ratio d'endettement
Aucun minimum.
La loi sur les faillites
Le Code du Commerce

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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