Tunisie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

L'entreprise individuelle: Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
La société à responsabilité limitée ou SARL: Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 1.000 TND minimum. La valeur nominale minimale d'une part doit être de 5 TND.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société anonyme ou SA.: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 7 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 5.000 TND. 1/4 du capital doit être libéré à la création. Le solde devant l'être dans un délai maximum de 5 ans.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société en nom collectif.: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.
Maximum 50 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée.
La société en commandite simple.: Nombre de partenaires et d'associés : Il existe 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Tunisie	Middle East & North Africa
Procédures (nombre)	3,0	6,3
Temps (jours)	9,0	19,5

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Tunisie.
Les organismes compétents: Registre du commerce de Tunisie

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass - Tunisian business directory

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Le ratio d'endettement: Aucun minimum.
La loi sur les faillites: Le Code du Commerce

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