Tunisie : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur l'ensemble de leurs revenus (nationaux et internationaux) alors que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur les revenus réalisés en Tunisie.
La Tunisie ne prévoit pas de crédit d'impôt étranger unilatéral.
Une succursale d'une société étrangère est soumise aux mêmes obligations comptables et fiscales qu'une société nationale.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont incluses dans le revenu ordinaire et sont imposées au taux normal de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les plus-values sont calculées comme la différence entre le prix de vente, qui est censé être égal à la juste valeur marchande, et la valeur comptable nette. En cas de fusion, les plus-values résultant du transfert d'actifs, autres que les stocks, sont déductibles du revenu imposable de la société fusionnée et doivent être réintégrées au revenu imposable de la société absorbante à hauteur de 50 % de leur montant, étalé sur cinq ans.

Les déductions et les crédits d'impôt

Tous les impôts dus par l'entreprise sont considérés comme des charges fiscalement déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales de solidarité. Les charges d'intérêt relatives aux emprunts contractés par l'entreprise et nécessaires à son bon fonctionnement sont déductibles fiscalement, alors que les amendes et pénalités ne le sont pas (contrairement aux pénalités contractuelles). Les charges d'intérêt, y compris les commissions et les frais bancaires, encourues au titre des emprunts de la société indispensables à son fonctionnement sont éligibles à la déduction fiscale. En outre, les intérêts débiteurs sur les comptes courants d'associés sont déductibles, avec un taux maximum de 8 %, à condition que le capital soit entièrement libéré et que la rémunération ne dépasse pas 50 % du capital ; toutefois, ce taux de 8 % ne s'applique pas aux banques.

Selon la législation fiscale tunisienne, les pertes fiscales sont divisées en deux catégories : les pertes d'exploitation et les amortissements différés. Les pertes d'exploitation peuvent être reportées sur une période maximale de cinq ans, à compter de l'année qui suit celle de leur enregistrement. En revanche, les amortissements différés peuvent être reportés indéfiniment, à partir de l'année qui suit celle où ils ont été enregistrés. Le report des pertes sur les années antérieures n'est pas autorisé.
La provision pour créances douteuses est déductible à hauteur de 50 % du revenu imposable (après déduction des revenus non imposables et réintégration des coûts non déductibles).
Un crédit d'impôt étranger est disponible pour les entreprises qui résident dans des pays ayant signé une convention de double imposition avec la Tunisie.
Les contributions caritatives sont soit entièrement déductibles (dans les cas où elles sont accordées notamment à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises publiques, ainsi qu'aux organisations dédiées à la promotion du handicap), soit dans la limite de 0,2 % des recettes dans les autres cas.

La loi de finances 2024 accorde aux entreprises nouvellement créées une exonération de quatre ans de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) si elles soumettent une déclaration d'investissement en 2024 ou 2025. Cette première année d'exonération commence à la date du début des activités et se termine le 31 décembre de la même année. Ces entreprises doivent commencer leurs activités dans un délai de deux ans à compter de l'obtention de la déclaration d'investissement et respecter les normes comptables tunisiennes. Les entreprises situées dans les zones de développement régional éligibles à la déduction de l'IS sur les bénéfices provenant d'investissements réalisés sur cinq ou dix ans peuvent bénéficier de l'exonération de quatre ans avant la période de déduction totale de cinq ou dix ans. Toutefois, certaines activités figurant sur la liste noire sont exclues de cette exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Les autres taxes sur les sociétés

Les municipalités prélèvent une taxe foncière (RET), dont les taux varient. Une taxe sur les collectivités locales (LAT) est versée à la collectivité locale au taux de : 0,2 % du chiffre d'affaires total de l'entité, avec un minimum calculé sur la base du nombre de mètres carrés de construction utilisés par l'entité ; 0,1 % du chiffre d'affaires provenant de l'exportation tel que défini par la législation en vigueur.

Les droits de timbre sont généralement dus sur certains contrats expressément désignés et sur les factures (1 TND pour les factures). L'enregistrement de certaines opérations est obligatoire. Dans ces cas, les droits d'enregistrement sont expressément déterminés par le code des droits d'enregistrement et de timbre. Certaines opérations sont soumises à des droits d'enregistrement proportionnels (5 % pour les droits de mutation immobilière, 3 % pour l'acquisition de logements sociaux auprès des promoteurs immobiliers pour la tranche supérieure à 500 000 TND - 2,5 % en cas de cession de fonds de commerce).

Une taxe hôtelière est due par les entités qui travaillent avec des touristes, qui fournissent l'hébergement, la nourriture et les boissons ou qui organisent des activités de loisirs pour les clients, au taux de 2 % du chiffre d'affaires brut généré par le tourisme et les activités connexes. Une taxe du Fonds de développement du secteur touristique est prélevée sur les entités opérant dans le secteur du tourisme au taux de 1 % du chiffre d'affaires (hors TVA).
Un droit de timbre de 100 millimes par ticket de caisse délivré aux clients est dû par les grandes surfaces commerciales et les magasins à rayons multiples relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ou de la direction des moyennes entreprises (DME), et les exploitants d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère.

Le système tunisien de sécurité sociale est financé par les cotisations des employeurs (16,57 %, réduit à 16,07 % pour les entreprises totalement exportatrices) et des salariés (9,18 %) sur la base des salaires. Les employeurs sont également tenus de verser une prime pour les accidents du travail allant de 0,4 % à 4 % du salaire. Les employeurs perçoivent les cotisations de sécurité sociale de chaque employé et les paient en leur nom. Les cotisations à la CSS ont été augmentées avec la loi de finances 2023, comme suit :

- 4% avec un minimum de 500 TND pour les entreprises soumises à un taux d'impôt sur les sociétés de 35% (banques, compagnies d'assurance, opérateurs de télécommunications, entreprises opérant dans le secteur pétrolier, hypermarchés, etc.)

- 3 % avec un minimum de 400 DT pour les entreprises soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés de 15 % et à un taux de 20 % pour les entreprises faisant appel public à l'épargne par le biais d'une introduction en bourse.

- 3 % avec un minimum de 200 TND pour les entreprises soumises à un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 10 %. Ceci s'applique particulièrement aux entreprises des secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Les entreprises sont également soumises à la taxe de formation professionnelle (2% du montant brut des salaires ; 1% pour les entreprises industrielles manufacturières).

Les employeurs établis en Tunisie, qu'ils soient ou non assujettis à l'impôt sur le revenu, sont soumis à une taxe sociale sur les logements, calculée à hauteur de 1 % du montant brut des salaires versés à leurs employés, y compris les avantages en nature.

Le parlement tunisien a approuvé la loi de finances pour 2024. Les principales mesures de la loi comprennent une augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires des restaurants touristiques, des cafés de deuxième et troisième catégories et des salons de thé de 1 % à 3 %, ainsi que l'extension de cette taxe aux hébergements touristiques, aux bars et aux fabricants de boissons gazeuses et alcoolisées. En outre, la taxe sur le chiffre d'affaires des boîtes de nuit et des clubs non affiliés à une institution touristique passe de 3 à 5 %. La loi élargit également le champ d'application de la taxe sur l'hébergement touristique et augmente le prix de la nuitée pour les étrangers de 1 à 4 TND pour les hébergements 2 étoiles, de 2 à 8 TND pour les hébergements 3 étoiles, et de 3 à 12 TND pour les hébergements 4 étoiles et 5 étoiles, la taxe maximale étant désormais calculée sur 15 nuits consécutives au lieu de 7. En outre, la loi introduit une contribution temporaire de 4% sur les bénéfices imposables des banques, des institutions financières et des compagnies d'assurance et de réassurance pour les années 2024 et 2025, avec une contribution annuelle minimale de 10 000 TND.

Les autres ressources utiles

Direction générale des impôts (DGI)

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les principes comptables tunisiens, établis par le Conseil National de la Comptabilité, sont applicables à toutes les sociétés locales et étrangères. Les IFRS et les IFRS pour PME n'ont pas été adoptées et leur adoption n'est pas à l'ordre du jour dans un futur proche.

Les organismes comptables

OECT, Ordre des experts-comptables de Tunisie
Compagnie des comptables de Tunisie (CCT), Pas de site internet
Conseil national de la comptabilité, Site en français

Les lois comptables

La source principale de réglementation en matière comptable en Tunisie est la loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises et aux usages professionnels.
Les normes comptables comportent une norme comptable générale, des normes techniques ainsi que des normes sectorielles.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a émis les normes comptables tunisiennes (TAS), qui ne sont pas en ligne avec l'IFRS. Les TAS sont mises en place par le Ministère des Finances par le biais des décretsz ministériels. Toutes les entités doivent appliquer les TAS dans la préparation de leur bilan financier. Les régulateurs tels que la Banque centrale de Tunisie complètent les critères des TAS par des réglementations comptables limitées supplémentaires pour les entités relevant de leut compétence.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Du 1er janvier au 31 décembre.

La structure des comptes

Le rapport annuel doit comporter le bilan, le compte de résultats, l'annexe, le tableau de financement (obligatoire pour les grandes entreprises)

Les obligations de publication

Le Conseil du Marché Financier est responsable du contrôle du respect des obligations de publication pour les entreprises faisant un appel public à l'épargne. Ceci inclut toutes les entreprises cotées en bourse, toutes les compagnies d'assurances, toutes les banques, les sociétés avec plus de 100 actionnaires, etc... Le Conseil a également pour attribution de vérifier la conformité des informations fournies ou publiées avec les exigences légales et réglementaires. Les comptes doivent être certifiés annuellement.

La profession comptable

Les corps de métiers

La profession comptable en Tunisie est organisée dans le cadre de deux corporations professionnelles (l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie et la Compagnie des Comptables de Tunisie) régie par la loi n°88-108 du 18 août 1988 portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable et la loi n° 2002-16 du 4 février 2002.

Le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise en matière de la comptabilité.
L'expert-comptable certifie les comptes des entreprises.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes effectués par l'expert-comptable (pour les sociétés de plus de 50 salariés, les sociétés par action et les sociétés anonymes).

Les organismes professionnels

L'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

L'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Fédération arabe des comptables et auditeurs, Fédération panafricaine des comptables, Fédération des comptables méditerranéens, Fédération internationale des comptables francophones

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour réaliser un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter Ernst & Young et L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie.

Les déductions et les crédits d'impôt

Certaines déductions sont autorisées : pour le chef de famille, elle est de 300 TND ; pour les enfants à charge, elle est de 100 TND par enfant jusqu'à quatre enfants à charge. Une déduction de 2 000 TND par enfant handicapé est accordée.
Une déduction est accordée pour chaque parent à charge du contribuable (plafonnée à 5 % du revenu imposable avec un maximum de 450 TND par parent à charge).
Une déduction d'un montant de 1 000 TND est accordée pour chaque enfant qui poursuit des études supérieures sans bourse et qui est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les primes d'assurance-vie sont déductibles si les contrats d'assurance comportent l'une des garanties prévues par la loi, dans la limite de 100 000 TND, la déduction étant soumise à un impôt minimum sur le revenu des personnes physiques (IRPP) s'élevant à 45 % de l'IRPP dû sur le revenu avant la déduction. En outre, les intérêts perçus sur les contrats d'épargne-logement sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Des exonérations sont prévues pour
- les intérêts sur les dépôts ou les actions en devises ou en dinars convertibles ;
- les intérêts sur les comptes d'épargne-logement ;
- les intérêts sur les comptes d'épargne spéciaux ou les obligations, dans une certaine limite ;
- les dividendes payés par les sociétés résidentes, si le total annuel est inférieur à 10 000 TND.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur l'ensemble de leurs revenus (nationaux et internationaux) alors que les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus perçus en Tunisie.
Pour les personnes physiques non résidentes fiscales tunisiennes, les revenus d'emploi de source tunisienne sont soumis à une retenue à la source à la charge du débiteur établi en Tunisie, dont les taux varient en fonction de la nature des revenus.
Les salariés étrangers recrutés par les entreprises totalement exportatrices et les salariés travaillant en Tunisie pour une période ou des périodes n'excédant pas six mois par exercice fiscal peuvent bénéficier du paiement de l'IRP au taux réduit de 20 % des revenus bruts. Cette disposition s'applique également aux sociétés basées dans les zones franches, aux institutions financières travaillant principalement avec des résidents non tunisiens, et à certaines sociétés pétrolières et gazières.

L'imposition sur la richesse

Les plus-values provenant de la cession des biens immobiliers détenus en Tunisie, ainsi que des parts de sociétés civiles immobilières, sont soumises à l'impôt sur le revenu aux taux suivants : 10% si le bien a été vendu après une période de cinq ans, à compter de la date de son acquisition ; ou 15% si le bien a été vendu avant l'expiration d'une période de détention de cinq ans.

L'héritage de biens mobiliers et immobiliers, des ancêtres et des descendants, est soumis à des droits d'enregistrement de 2,5 % sur la base de la valeur du bien hérité (5 % pour les frères et sœurs ; 25 % pour les oncles, tantes, neveux, nièces et cousins ; 35 % pour les parents au-delà du quatrième degré et les personnes non apparentées).
Une taxe foncière locale est prélevée proportionnellement à la taille de l'immeuble, en plus d'une taxe foncière de 1,5 % du montant de la propriété immobilière.
Les salariés cotisent à la sécurité sociale à hauteur de 9,18 % de leur salaire.

La loi de finances 2023 a institué un impôt sur la fortune immobilière de 0,5 % pour toute personne physique résidente en Tunisie dont la valeur du patrimoine immobilier est égale ou supérieure à 3 millions TND, à l'exclusion de la résidence principale et des biens affectés à l'activité professionnelle (article 23). La loi prévoit également la réduction, pour la période 2023-2025, du taux de la contribution sociale de solidarité de 1% à 0,5% pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.