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drapeau Tunisie Tunisie : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est considérée comme résidente fiscale si elle est enregistrée ou si elle a son siège de direction effective en Tunisie.
 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés - Taux standard 15% (réduit de 25% à partir de 2021)
Taux réduit - 10%
  • Entreprises exerçant des activités artisanales, agricoles et de pêche, et aménageant des bateaux de pêche.
  •     Groupements commerciaux de commerces de détail organisés en coopératives de services, régis par la législation générale sur la coopération.
  •     Coopératives de services formées entre producteurs pour la vente en gros de leur production.
  •     Coopératives de consommateurs régies par la législation générale sur la coopération.
  •     Bénéfices réalisés dans le cadre de projets industriels ou commerciaux bénéficiant du programme emploi des jeunes ou du fonds national de promotion de l'artisanat et du petit commerce.
  •     Avantages tirés des exportations (à l'exception des entreprises entièrement exportatrices pour lesquelles la période de congé fiscal de dix ans n'a pas expiré). A noter que le taux d'IS réduit de 10 % applicable aux exportations ne s'appliquera plus à compter du 1er janvier 2021. A compter de cette date, le taux d'IS général s'appliquera en fonction de l'activité que les bénéfices soient issus des exportations ou des activités locales.
  •     Activités de soutien et de lutte contre la pollution.
  •     Entreprises opérant dans les zones de développement régional après l'expiration de la période de déduction totale.
  •     Avantages tirés d'investissements dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche à la fin de la période de déduction totale.
  •     Prestataires de services financiers non-résidents pour les bénéfices provenant de transactions réalisées avec des non-résidents (pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014). A noter que le taux réduit de l'IS de 10 % applicable aux bénéfices issus des transactions réalisées avec des non-résidents ne s'appliquera plus à compter du 1er janvier 2021. A compter de cette date, le taux général de l'IS s'appliquera en fonction de l'activité nonobstant si les bénéfices sont provenant des exportations ou des activités locales.
Taux réduit de 15%
(augmenté de 13,5% à partir de 2021 - pour les bénéfices réalisés au 1er janvier 2021 à déclarer en 2022)
  • Industries électroniques, électriques et mécaniques.
  •     Industries automobile, aéronautique, navale, ferroviaire et des composants.
  •     L'industrie du câblage.
  •     Industries pharmaceutiques et équipements et matériaux médicaux.
  •     Les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure.
  •     Industries agro-alimentaires.
  •     Centres d'appels.
  •     Services d'innovation en technologie de l'information, développement de logiciels. et le traitement des données.
  •     Sociétés de commerce international opérant conformément à la législation en vigueur.
  •     Entreprises de conditionnement et d'emballage.
  •     Entreprises de services logistiques (la liste sera fixée par décret).
  •     Entreprises de production de plastique.
  •     Opérations d'exportation réalisées par des sociétés de services opérant dans le secteur des hydrocarbures implantées en Tunisie (ventes et services fournis à l'étranger et ventes et services fournis en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger).
  •     Services de conseil et d'études à haute valeur ajoutée (conditions fixées par décret gouvernemental)
Taux réduit pour les PME - 15% (réduit de 20% à partir de 2021)
  • les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million TND hors taxes
  • les PME fournissant des activités de services ou de professions non libérales avec un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 TND hors taxes
Taux spécifique - 35%
  • Banques (y compris les banques islamiques) et institutions financières (sociétés de crédit-bail, sociétés d'affacturage, banques d'investissement).
  •     Institutions financières offshore régies par le code relatif aux services financiers destinés aux non-résidents, et ceci uniquement pour les avantages tirés des services fournis aux non-résidents. À noter que le taux de l'IS réduit de 10% applicable aux bénéfices provenant de transactions réalisées avec des non-résidents ne s'appliquera plus à compter du 1er janvier 2021. À compter de cette date, le taux d'IS général s'appliquera en fonction de l'activité, que les avantages soient ou non dérivés des exportations ou des activités locales.
  •     Sociétés d'investissement (SICAF et SICAR).
  •     Compagnies d'assurance, mutuelles et de réassurance.
  •     Sociétés d'assurance et de réassurance Takaful (ajoutées par la loi de finances 2020)
  •     Sociétés de recouvrement de créances.
  •     Opérateurs de télécommunications.
  •     Bénéfices provenant des services énumérés à l'article 130-1 du Code des hydrocarbures (loi 1999-93) et des services de transport d'hydrocarbures aux entreprises opérant sous la législation sur les hydrocarbures;
  •     Entreprises offrant des services aux entreprises opérant dans le domaine du pétrole et du gaz.
  •     Les entreprises opérant dans la production et le transport d'hydrocarbures et régies par des conventions particulières, ainsi que les entreprises opérant dans le transfert d'hydrocarbures par pipeline.
  •     Entreprises opérant dans le secteur du raffinage du pétrole et de la vente en gros de produits d'hydrocarbures.
  •     Hypermarchés (surface construite supérieure à 3 000 m² ou surface de vente supérieure à 1 500 m²) à compter du 1er janvier 2020.
  •     Concessionnaires automobiles (à partir du 1er janvier 2019).
  •     Franchisés d'une marque ou d'une marque étrangère, à l'exception des entreprises dont le taux d'intégration est égal ou supérieur à 30% (au 1er janvier 2019)
Sociétés soumises au taux de 35% et dont les actions sont admises à la Bourse de Tunis au plus tard le 31 décembre 2024 20 % (au lieu de 35 %) pendant cinq ans pour l'année d'admission
Impôt minimum sur les sociétés
(pour les entreprises qui réalisent des pertes ou si l'impôt sur les sociétés dû est inférieur au minimum d'impôt sur les sociétés)
0,2% du CA local avec un minimum de 500 TND TTC.
Taux réduit de 0,1% (plafonné à 300 TND) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% et pour les entreprises vendant des produits à prix réglementés ayant une marge brute n'excédant pas 6%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur tous leurs revenus (nationaux et internationaux), tandis que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur les revenus gagnés en Tunisie.
La Tunisie ne prévoit pas de crédit unilatéral pour impôt étranger.
Une succursale d'une entreprise étrangère est soumise aux mêmes obligations comptables et fiscales qu'une entreprise nationale.
La taxation des plus-values
Les plus-values ​​sont incluses dans le revenu ordinaire et sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Les gains sont calculés comme la différence entre le prix de vente, qui est censé être égal à la juste valeur marchande, et la valeur comptable nette. En cas de fusion, les plus-values ​​résultant du transfert d'actifs, autres que les stocks, sont déductibles du revenu imposable de la société issue de la fusion et sont à réintégrer au revenu imposable de la société absorbante à hauteur de 50% montant, étalé sur cinq ans.
Les déductions et les crédits d'impôt
Tous les impôts dus par l'entreprise sont considérés comme des charges fiscalement déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales de solidarité. Les frais d'intérêts relatifs aux emprunts contractés par l'entreprise et nécessaires à son bon fonctionnement sont déductibles fiscalement. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles d'impôt (les pénalités contractuelles le sont).

En vertu de la législation fiscale tunisienne, les pertes fiscales sont classées soit en pertes d'exploitation, soit en amortissements différés. Les pertes d'exploitation peuvent être reportées jusqu'à cinq ans, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été comptabilisées. L'amortissement différé doit être reporté indéfiniment, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été comptabilisé. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé. La provision pour créances irrécouvrables est déductible jusqu'à 50% du revenu imposable (après déduction du revenu non imposable et rajout des coûts non déductibles).

Un crédit d'impôt étranger est disponible pour les entreprises résidant dans des pays ayant signé une convention de double imposition avec la Tunisie.
Les contributions caritatives sont soit entièrement déductibles (dans les cas où elles sont accordées notamment à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises publiques, et à des organismes voués à la promotion du handicap), soit à 0,2% des revenus dans les autres cas..

Les entreprises nouvellement établies peuvent prétendre à une exonération d'impôt durant les quatre premières années d'activité (exonération totale la 1ère année, 75% la 2ème année, 50% la 3ème année et 25% la 4ème année). Les frais d'établissement peuvent également être déductibles dans leur totalité.
Les autres taxes sur les sociétés
Les communes prélèvent une taxe foncière (RET), dont les taux varient. Une Taxe de Collectivité Locale (LAT) est versée à la collectivité au taux de: 0,2% du chiffre d'affaires total de l'entité, avec un minimum calculé sur la base du nombre de mètres carrés de construction utilisés par l'entité; 0,1% du chiffre d'affaires provenant de l'exportation tel que défini par la législation en vigueur.

Des droits de timbre sont généralement dus sur certains contrats expressément désignés et sur factures (0,6 TND pour les factures). L'enregistrement de certaines opérations est obligatoire. Dans ces cas, les frais d'inscription sont expressément déterminés par le Code des droits d'enregistrement et de timbre. Certaines transactions sont soumises à des droits d'enregistrement proportionnels (5% pour les droits de mutation, les tarifs peuvent varier pour les logements sociaux et les logements d'une valeur supérieure à 500 000 TND, 2,5% en cas de transfert d'entreprise).

La taxe hôtelière est due par les entités qui travaillent avec les touristes; fournir l'hébergement, la nourriture et les boissons; ou organiser des activités de loisirs pour les clients, à raison de 2% du chiffre d'affaires brut généré par le tourisme et les activités connexes. Une taxe du Fonds de développement du secteur du tourisme est prélevée sur les entités opérant dans le secteur du tourisme à un taux de 1% du chiffre d'affaires (hors TVA).

Le système de sécurité sociale tunisien est financé par les cotisations des employeurs (16,57%, ramenées à 16,07% pour les entreprises entièrement exportatrices) et des salariés (9,18%) sur la base des salaires. Les employeurs sont également tenus de payer une prime pour les accidents du travail allant de 0,4% à 4% du salaire. Les employeurs perçoivent les cotisations de sécurité sociale de chaque employé et paient en son nom. Les cotisations à la CSS sont dues à un taux de 1% du bénéfice imposable (des montants minimaux s'appliquent). Pour les exercices d'imposition 2020, 2021 et 2022, les cotisations CSS ont été portées à 2% (avec un minimum de 300 TND) pour les sociétés soumises au taux d'impôt sur les sociétés plus élevé de 35% ; et à 3% (avec un minimum de 300 TND) pour les banques, établissements financiers, compagnies d'assurance et de réassurance, et pour certains établissements de crédit non-résidents. Les entreprises sont également soumises à la taxe de formation professionnelle (2% du montant brut des salaires; 1% pour les entreprises industrielles manufacturières).

Les employeurs établis en Tunisie, qu'ils soient assujettis ou non à l'impôt sur le revenu, sont soumis à une taxe forestière sociale, calculée à 1% du montant brut des salaires versés à ses salariés, y compris les avantages en nature.
Les autres ressources utiles
Bureau de l'Impôt
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Tunisie Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 144,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 60,7 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les principes comptables tunisiens, établis par le Conseil National de la Comptabilité, sont applicables à toutes les sociétés locales et étrangères. Les IFRS et les IFRS pour PME n'ont pas été adoptées et leur adoption n'est pas à l'ordre du jour dans un futur proche.
Les organismes comptables
OECT, Ordre des experts-comptables de Tunisie
Compagnie des comptables de Tunisie (CCT), Pas de site internet
Conseil national de la comptabilité, Site en français
Les lois comptables
La source principale de réglementation en matière comptable en Tunisie est la loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises et aux usages professionnels.
Les normes comptables comportent une norme comptable générale, des normes techniques ainsi que des normes sectorielles.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a émis les normes comptables tunisiennes (TAS), qui ne sont pas en ligne avec l'IFRS. Les TAS sont mises en place par le Ministère des Finances par le biais des décretsz ministériels. Toutes les entités doivent appliquer les TAS dans la préparation de leur bilan financier. Les régulateurs tels que la Banque centrale de Tunisie complètent les critères des TAS par des réglementations comptables limitées supplémentaires pour les entités relevant de leut compétence.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
La structure des comptes
Le rapport annuel doit comporter le bilan, le compte de résultats, l'annexe, le tableau de financement (obligatoire pour les grandes entreprises)
Les obligations de publication
Le Conseil du Marché Financier est responsable du contrôle du respect des obligations de publication pour les entreprises faisant un appel public à l'épargne. Ceci inclut toutes les entreprises cotées en bourse, toutes les compagnies d'assurances, toutes les banques, les sociétés avec plus de 100 actionnaires, etc... Le Conseil a également pour attribution de vérifier la conformité des informations fournies ou publiées avec les exigences légales et réglementaires. Les comptes doivent être certifiés annuellement.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
La profession comptable en Tunisie est organisée dans le cadre de deux corporations professionnelles (l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie et la Compagnie des Comptables de Tunisie) régie par la loi n°88-108 du 18 août 1988 portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable et la loi n° 2002-16 du 4 février 2002.

Le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise en matière de la comptabilité.
L'expert-comptable certifie les comptes des entreprises.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes effectués par l'expert-comptable (pour les sociétés de plus de 50 salariés, les sociétés par action et les sociétés anonymes).
Les organismes professionnels
L'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
L'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Fédération arabe des comptables et auditeurs, Fédération panafricaine des comptables, Fédération des comptables méditerranéens, Fédération internationale des comptables francophones
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour réaliser un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter Ernst & Young et L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Tunisie.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
19% depuis le 1er janvier 2018
Le taux réduit
Un taux réduit de 7% s'applique: au transport de marchandises; activités exercées par des médecins et des laboratoires d'analyse; matériaux et fournitures pour produits pharmaceutiques; activités touristiques.


Un taux réduit de 13% s'applique: aux services rendus par des avocats, conseillers fiscaux et autres experts; la vente d'électricité basse tension destinée à la consommation domestique et la vente d'électricité moyenne et basse tension provenant du fonctionnement des équipements de pompage d'eau pour l'irrigation agricole; les ventes d'immeubles construits à l'usage exclusif de logements par des promoteurs immobiliers au profit de particuliers ou par des promoteurs publics (le taux de 13% passera à 19% à compter du 1er janvier 2024).


Les exportations et les services connexes sont détaxés.

Les exemptions de taxe à la consommation
Intérêt bancaire; le transport aérien maritime et certains produits alimentaires sont exonérés. L'agriculture est hors du champ d'application de la TVA.

Les entreprises entièrement exportatrices, les sociétés pétrolières et gazières, leurs contrats et leurs sous-traitants peuvent acquérir certains biens et services sans TVA.

Suite à la crise du COVID-19, la loi de finances pour 2021 a supprimé la TVA (en principal et également pour les pénalités) sur les ventes de médicaments et de produits pharmaceutiques aux stades de gros et de détail.

Les modes de calcul et de déclaration
La TVA due sur les achats nécessaires à la réalisation d'opérations soumises à la TVA est déductible de la TVA due sur le volume des ventes. Cette opération est effectuée lors du dépôt de la déclaration mensuelle de la TVA. Au cas où la TVA due au titre d'un mois donné ne permettrait pas la déduction de la totalité de la TVA supportée par l'entreprise pour la réalisation des opérations imposables à la TVA, le reliquat constitue un crédit d'impôt qui sera déduit les mois ultérieurs ou restitué sous certaines conditions. Il n'y a pas de seuil d'immatriculation à la TVA, sauf pour les commerçants de détail qui est fixé à 100 000 TND. Le classement et le paiement sont effectués sur une base mensuelle.
Les autres taxes à la consommation
Aucune taxe d'accise n'est perçue en Tunisie.
Une taxe de séjour est appliquée aux clients âgés de plus de 12 ans, aux tarifs suivants: 1 TND pour chaque nuit passée dans un hôtel 2 étoiles; 2 TND pour chaque nuit passée dans un hôtel 3 étoiles; 3 TND pour chaque nuit passée dans un hôtel 4 ou 5 étoiles. Les clients doivent payer la taxe sur un maximum de sept nuits.

Une taxe hôtelière est due par les entités qui travaillent avec les touristes ; fournir l'hébergement, la nourriture et les boissons; ou organiser des activités de loisirs pour les clients, au taux de 2% du chiffre d'affaires brut généré par le tourisme et les activités annexes. Une taxe du Fonds de développement du secteur touristique est prélevée sur les entités opérant dans le secteur du tourisme au taux de 1% du chiffre d'affaires (hors TVA).

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Une personne physique est considérée comme résidente en Tunisie si elle: a la résidence principale (domicile) dans le pays; ou a son logement principal à l'étranger mais séjourne en Tunisie au moins 183 jours par année civile, de manière continue ou discontinue.
 

Le taux standard

Impôt sur le revenu (IR) Taux progressif de 0 à 35%
0 - 5 000 TND 0% + 1% de contribution solidaire (non dû par les personnes physiques dont le revenu net annuel ne dépasse pas 5 000 TND)
5 001 - 20 000 TND 26% + 1% de contribution solidaire
20 001 - 30 000 TND 28% + 1% de contribution solidaire
30 001 - 50 000 TND 32% + 1% de contribution solidaire
Au-delà de 50 000 TND 35% + 1% de contribution solidaire
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Certaines déductions sont autorisées : pour le chef de famille c'est 300 TND ; pour les enfants à charge 100 TND par enfant jusqu'à quatre enfants à charge. Une déduction de 2 000 TND par enfant handicapé est disponible.
Une déduction est possible d'un montant de 1 000 TND par enfant qui poursuit des études supérieures sans aucune bourse et qui a moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les primes d'assurance-vie sont déductibles si les contrats d'assurance contiennent l'une des garanties énumérées par la loi (sous conditions).
Les revenus issus des activités soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % sont déductibles aux 2/3 du revenu imposable ; tandis que celles provenant d'activités soumises au taux de 13,5 % sont 1/2 déductibles.
10 % des honoraires professionnels peuvent être déduits (plafonnés à 2 000 TND par an).


Des exemptions sont disponibles pour:
- les intérêts sur les dépôts ou les stocks en devises ou en dinars convertibles;
- les intérêts sur les comptes d'épargne logement;
- les intérêts sur les comptes d'épargne spéciaux ou les débentures, dans une certaine limite;
- les dividendes payés par les sociétés résidentes, si le total annuel est inférieur à 10 000 TND.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur tous leurs revenus (nationaux et internationaux), tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus gagnés en Tunisie.
Pour les particuliers non résidents tunisiens, les sources de revenu d'emploi en Tunisie sont soumises à une retenue à la source à appliquer par le débiteur établi tunisien, avec des taux variant en fonction de la nature du revenu.
Les employés étrangers recrutés par des entreprises totalement exportatrices et les employés travaillant en Tunisie pour une période ou des périodes n'excédant pas six mois par exercice financier peuvent bénéficier du paiement de l'IRP au taux réduit de 20% du revenu brut. Cette disposition s'applique également aux entreprises basées dans la zone de libre-échange.
L'imposition sur la richesse
Les plus-values ​​provenant de la cession de biens immobiliers détenus en Tunisie, ainsi que des actions de partenariats civils immobiliers, sont soumises à l'impôt sur le revenu aux taux suivants: 10% si le bien a été vendu après une période de cinq ans, à compter du date de son acquisition; ou 15% si le bien a été vendu avant l'expiration d'une période de détention de cinq ans.

Les héritages des biens meubles et immeubles, des ancêtres et des descendants, sont soumis à des droits d'enregistrement de 2,5% sur la base de la valeur du bien hérité (5% pour les frères et sœurs; 25% pour les oncles, tantes, neveux, nièces) et cousins; 35% de parents au-delà du quatrième degré et non-parents).
Une taxe foncière locale est prélevée proportionnellement à la taille du bâtiment, en plus d'une taxe foncière de 1,5% du montant du bien immobilier.
Les employés contribuent à hauteur de 9,18% de leur salaire au système de sécurité sociale.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des traités de non double imposition signés par la Tunisie, PwC
Les retenues à la source
Dividendes : 10 % ; Intérêts : 10 % (versés aux banques)/20 % ; Redevances : 15 %/35 % (résidents des juridictions à faible fiscalité).
Les accords bilatéraux
La France et la Tunisie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Tunis le 28 mai 1973, et est entrée en vigueur le 1er avril 1975.
Elle tend à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la Tunisie en réponse au Covid-19
Services fiscaux
Ministère des Finances
Les autres ressources utiles
Bureau des Impôts - guide fiscal
Journal Officiel de la République Tunisienne
Les guides
Guide fiscal PwC - Tunisie

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Dernières mises à jour en Octobre 2022

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