Turquie : La fiscalité et la comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes, ayant leur siège légal ou leur siège de direction en Turquie, sont des contribuables à part entière et sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés non-résidentes sont des contribuables limités et ne sont imposées que sur les revenus réalisés en Turquie. Le bénéfice de la succursale transféré au siège social est soumis à une retenue à la source sur les dividendes au taux de 10 % à partir de 2022 (était de 15 % jusqu'en 2021 - le taux pourrait être réduit en vertu d'une convention fiscale).

La taxation des plus-values

Les plus-values à long terme sont imposées en Turquie au taux standard de l'impôt sur le revenu, avec une exemption de 75% des plus-values provenant de la cession d'actions détenues dans des filiales en Turquie (à condition que les actions soient détenues pour une durée minimale de deux ans et que les plus-values de la vente soient conservées dans un compte de réserve spécial pendant une période minimum de cinq ans).

Les plus-values dérivées de la vente de biens immobiliers détenus pour une durée minimale de deux ans sont exonérées d'impôt jusqu'à concurrence de 50%.

Les plus-values dérivées de la vente de participations étrangères détenues pendant une période d'au moins deux années par une holding internationale résidente en Turquie sont exemptes de l'impôt sur les sociétés.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses pouvant être déduites de l'assiette de l'impôt sur les sociétés comprennent les dépenses ordinaires et nécessaires engagées dans le cadre de l'activité générale, la taxe foncière liée à l'activité, les créances irrécouvrables et les dépenses de recherche et développement. Un abattement est disponible jusqu'à fin 2023 pour les entreprises qui mènent des activités de R&D et de conception éligibles (100 % des dépenses en plus d'une déduction pour ces dépenses dans les comptes statutaires). Par ailleurs, 80% de l'impôt sur le revenu calculé sur les salaires du personnel de R&D et de conception est exonéré de précompte mobilier (le taux est porté à 95% pour les salariés titulaires d'un doctorat ou d'un master en sciences fondamentales, et à 90% pour les salariés titulaires d'un maîtrise dans n'importe quel domaine ou diplôme de premier cycle en sciences fondamentales). Les entreprises sont également exonérées du droit de timbre sur tous les documents liés à la R&D et les marchandises importées à cette fin sont exonérées de droits de douane. De plus, une augmentation des dépenses de R&D par rapport à l'année précédente (au moins de 20%) donne lieu à des déductions supplémentaires.

Les frais de démarrage d'activité sont considérés comme déductibles une fois encourus. Par ailleurs, le contribuable a la possibilité de capitaliser ces frais et de les amortir sur une période de cinq ans en montants égaux.

Les dons à des organismes de charité listés ainsi que destinés à la construction d'écoles, d'hôpitaux et aux organisations de recherche scientifique sont déductibles à hauteur de 5% du profit brut de la société. Les contributions à la retraite ainsi que les indemnités de licenciement sont déductibles de l'impôt sur les sociétés dans certaines conditions.

Les investissements « stratégiques » (tels qu'ils sont déterminés par le gouvernement, comme l'investissement dans la production des produits qui dépendent fortement des importations) donnent droit à une déduction jusqu'à concurrence de 100% de l'impôt sur les sociétés avec plusieurs autres avantages proposés concernant les droits de douane, les cotisations sociales dues par l'employeur, etc.

Les pertes fiscales peuvent être reportées sur une période de cinq ans. Le report en arrière des pertes est interdit. Les redevances et intérêts payés aux sociétés étrangères affiliées peuvent être déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés lorsque les règles de prix de transfert et de capitalisation restreinte sont respectées.

Pour plus d'informations sur les incitations fiscales disponibles, consultez la page dédiée sur le portail de l'administration fiscale.

Les autres taxes sur les sociétés

Les bâtiments et terrains détenus en Turquie sont soumis à une taxe foncière annuelle à des taux différents: 0,2% pour les bâtiments, 0,1% pour les logements, 0,1% pour les terrains et 0,3% pour les chantiers (ces taux sont majorés de 100% pour les bâtiments et terrains situés dans les grandes villes).
Les transferts immobiliers sont soumis à une taxe calculée à 4% de la valeur d'acquisition / de transfert, qui est répartie à parts égales entre l'acheteur et le vendeur.

Le droit de timbre s'applique à un large éventail de documents, y compris les états financiers et les états de paie. Le droit de timbre est prélevé en pourcentage de la valeur indiquée sur les accords à des taux variant entre 0,189% et 0,948%. Les salaires sont soumis au droit de timbre à un taux de 0,759% sur les montants bruts.

À partir du 1er mars 2020, la Turquie prélève une « taxe sur les services numériques » de 7,5 % sur les fournisseurs de services dont les revenus tirés des services numériques au cours de l'exercice précédent dépassent 20 millions TRY en Turquie ou 750 millions EUR dans le monde. Le président est autorisé à doubler le taux ou à le réduire à 1%, selon le type de service numérique.

Une taxe sur les transactions bancaires et d'assurances s'applique au taux général de 5% sur les frais bancaires et d'assurances. Un fonds de soutien à l'utilisation des ressources s'applique aux prêts libellés en devises étrangères à des taux variables selon leur échéance, ainsi qu'aux prêts libellés en TRY d'une échéance inférieure à un an. Les achats de devises auprès des banques, des compagnies d'assurance et des bureaux de change sont soumis à un taux de 0,2%.
Les autres taxes comprennent une part du tourisme (perçue à 2 TRY et 7,5 TRY pour 1 000 TRY du revenu net total des ventes et de la location) et une taxe d'hébergement (fixée à 2 %, mais la mise en œuvre de la taxe a été reportée à 2023 en raison du COVID -19 crise).

Les cotisations de sécurité sociale pour l'employeur et l'employé s'élèvent à 34,5 % du salaire d'un employé ; 14% payé par l'employé et 20,5% par l'employeur. En plus des cotisations sociales, la cotisation chômage est de 3% du salaire, 1% pour le salarié et 2% pour l'employeur. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 37 530 TRY pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; avec une base de calcul minimale de 5 004 TRY.

Les autres ressources utiles

Adminsitration du Revenu

Consultez le site Doing Business: Turquie, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

La certification des comptes est effectuée conformément avec le Code commercial turc et les résultats obtenus doivent être envoyés au Ministère des finances.

Les entreprises publiques doivent se conformer aux IFRS. Les entreprises qui remplissent certaines conditions et opèrent dans des secteurs régulés doivent préparer aussi bien des bilans financiers individuels que consolidés en conformité avec les IFRS.

Les organismes comptables

BDDK, Site de l'Agence de régulation et supervision bancaire (en anglais)
POA, Autorité de supervision publique, des normes comptables et d'audit (POA)

Les lois comptables

La loi sur la comptabilité indépendante de 1989 (loi No. 3568/89) (applicable aux comptables et aux auditeurs), le Décret-loi sur l'organisation et responsabilités de l'Autorité de supervision publique, des normes comptables et d'audit de 2011 ainsi que le Code turc du commerce (loi No.o 6102 du 13 janvier 2011).

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS ont été adoptées entièrement en 2005, et sont obligatoires pour les sociétés locales aussi bien que pour les sociétés étrangères. Le GAAP national turc (les principes comptables unifiés) s'applique aux PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale correspond à l'année calendaire. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Il est également permis d'utiliser une période fiscale spéciale avec l'agrément du Ministère des Finances.

La structure des comptes

La structure comptable comprend :
- Bilan consolidé
- Actifs
- Actifs circulants (liquidités, bons du Trwww.sayistay.gov.tr/en/ésor, investissements à court terme, créances, stocks, autres actifs circulants)
- Total des actifs circulant
- Actifs immobilisés
- Créances commerciales

Les obligations de publication

Le bilan et le compte de résultat doivent être exprimés en monnaie turque (TRY) et rédigés d'une façon claire, complète et facilement compréhensible de manière trimestrielle et annuelle (bilan comptable annuel).

La profession comptable

Les corps de métiers

Les professionnels et organismes habilités à contrôler puis à certifier les comptes des entreprises sont soumis à la Loi n°3568.

Les organismes professionnels

Association des experts-comptables de Turquie
TÜRMOB, Union des chambres des experts-comptables agréés de la Turquie.
Autorité de supervision publique, des normes comptables et d'audit (POA)

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de la Fédération des Comptables Méditerranéens (FCM) ;
Membre de l'IAAER (International Association for Accounting Education and Research) ;
Membre de l'IASB (International Accounting Standards Board).

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez consulter des compagnies d'audit, y compris Mazars Denge
et  Pricewaterhouse Coopers

Les déductions et les crédits d'impôt

Pour les employés individuels, aucune déduction commerciale n'est autorisée. Les cotisations aux régimes de retraite approuvés en Turquie sont autorisées à faire l'objet de déductions.

Les dons à des institutions spécifiques sont déductibles des impôts. Les personnes qui paient leurs impôts via des déclarations de revenus annuelles peuvent déduire leurs dépenses d'éducation documentées engagées en Turquie par elles-mêmes et leurs familles des revenus déclarés sur la déclaration de revenus, jusqu'à 10 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les primes d'assurance personnelle (pour vous-même, votre conjoint et/ou vos enfants) sont déductibles, mais sont limitées à 15 % du revenu mensuel brut de l'individu et du montant du salaire minimum annuel.

Pour les revenus d'entreprise, les mêmes déductions générales que celles qui s'appliquent aux sociétés sont disponibles.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents individuels sont imposés sur le revenu mondial, tandis que les non-résidents ne le sont que sur les revenus de la Turquie. Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés.

L'imposition sur la richesse

La taxe foncière s'applique sur la valeur des bâtiments et terrains possédés en Turquie (0,1 % si le bâtiment est utilisé comme résidence et sur des terrains ; 0,3 % pour les chantiers). Une taxe d'habitation de grande valeur (HVRHT) s'applique aux logements résidentiels d'une valeur supérieure à 5 millions TRY, avec des taux variant entre 0,3% et 1%, en fonction de la valeur foncière de la résidence.
L'enregistrement d'un transfert de bien immobilier est soumis à un droit de mutation immobilière de 4% de la valeur d'acquisition/transfert, qui est réparti à parts égales entre l'acheteur et le vendeur.

Un droit de donation de 10 à 30 % s'applique aux biens acquis par donation ou par succession, en plus d'un droit de succession de 1 à 10 % de la valeur d'expertise du bien hérité.

Les employés cotisent 14 % de leur salaire à la sécurité sociale (calculé sur des limites salariales d'un minimum de 166,80 TRY et d'un maximum de 1 251 TRY par jour en 2022) et 1 % à l'assurance chômage (calculé sur un niveau de rémunération supérieur de 1 251 TRY par jour en 2022).

Le droit de timbre s'applique au taux de 0,759% sur le salaire brut pour les personnes percevant leurs revenus d'une masse salariale locale. Pour les particuliers qui déposent des déclarations de revenus, ce droit est remplacé par des frais de dépôt fixes de 132,30 TRY.

Aucun impôt sur la fortune ou la valeur nette n'est appliqué.