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drapeau Turquie Turquie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez définir précisément les droits et devoirs du vendeur et du client.
Lois applicables
Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. La Turquie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique turc est complexe, c'est pourquoi il est recommandé d'utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d'arbitrage.
Incoterms recommandés
Incoterms 2010
La langue du contrat
Turc
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit turc n'est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l'autre partie contractante. Par souci de neutralité et d'équité, il est possible également, par voie contractuelle, de s'en remettre à une autorité étrangère à la nationalité des contractants.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
La Constitution turque garantit un pouvoir judiciaire indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers
La Turquie est un Etat de droit et des réformes sont introduites là où c'est nécessaire en vue de rejoindre l'Union européenne. Les ressortissants étrangers peuvent en principe s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière juridique. La corruption existe encore dans certains cas. Toutefois, le gouvernement renforce régulièrement les lois pour la combattre, y compris avec des peines sévères.
La langue de la justice
Turc
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1982. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil dérivé de différents systèmes d'Europe continentale:
- Droit civil et des sociétés proche du modèle allemand
- Droit des obligations s'inspirant du code suisse
- Droit pénal s'inspirant du Code Pénal italien
- Droit Administratif s'inspirant de celui de la France

La Turquie est membre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
 

Les différents codes juridiques

 
Réglementation bancaire
Droit des entreprises
Droit des investissements
Code du commerce turc
Droit des contrats et de propriété Code civil turc
Code de procédure civile (CCP)
Droit du travail Code du travail
Droit pénal Nouveau code pénal (TCK)
Code of Penal Procedure (CMK)
Droit des douanes Droit douanier
 
La consultation des lois on-line
Lois en Turquie
Les autres ressources utiles
Ministère de la Justice
Les guides
GlobaLex, Guide juridique sur la Turquie (en anglais)
 
 

Les différentes juridictions

 
Cour constitutionnelle Vérifie la conformité des lois votées au Parlement vis à vis de la Constitution
Conseil d'état
Tribunaux administratifs
Litiges avec l’État, l’administration, les autorités locales concernant leurs décisions
Tribunal d'Instance
Tribunal de Grande Instance
Cour d'appel
Responsabilité civile et assurance, état civil des personnes, propriété immobilière
Court de Cassation Chargée d'étudier les décisions et jugements émis par les cours de justice du point de vue de leur conformité avec la loi, pour assurer une unification des pratiques judiciaires et éclairer l'interprétation des provisions des codes.
Cour d'assises Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)
Tribunaux de commerce (Ticaret Mahkemesi) Compétent pour les litiges commerciaux
Conseil des Prud'hommes (Is Mahkemesi) Compétent pour les différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés
Cour des Comptes (TCA) - Audits
- Sur demande du Ministère des Finances, il rend des avis consultaltifs
Haute Cour de Justice Militaire Cour de Justice spéciale réservée aux militaires
 
 

La profession juridique

Avocat (Avukat)
L’avocat a un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. Il peut également les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Greffier (Zabit katibi)
Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier (Icra)
C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juge (Hakim)
Décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que des sanctions qui en découlent.
Procureur de la République (Cumhuriyet Savcisi)
Magistrat chargé de représenter le Ministère public auprès du tribunal de grande instance.

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