Turquie : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les droits et devoirs du vendeur et du client.
Lois applicables: Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. La Turquie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique turc est complexe, c'est pourquoi il est recommandé d'utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d'arbitrage.
Incoterms recommandés: Incoterms 2010
La langue du contrat: Turc
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit turc n'est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l'autre partie contractante. Par souci de neutralité et d'équité, il est possible également, par voie contractuelle, de s'en remettre à une autorité étrangère à la nationalité des contractants.

L'indépendance de la justice: La Constitution turque garantit un pouvoir judiciaire indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers: La Turquie est un Etat de droit et des réformes sont introduites là où c'est nécessaire en vue de rejoindre l'Union européenne. Les ressortissants étrangers peuvent en principe s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière juridique. La corruption existe encore dans certains cas. Toutefois, le gouvernement renforce régulièrement les lois pour la combattre, y compris avec des peines sévères.
La langue de la justice: Turc
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de 1982. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil dérivé de différents systèmes d'Europe continentale:
- Droit civil et des sociétés proche du modèle allemand
- Droit des obligations s'inspirant du code suisse
- Droit pénal s'inspirant du Code Pénal italien
- Droit Administratif s'inspirant de celui de la France

La Turquie est membre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Réglementation bancaire Droit des entreprises Droit des investissements	Code du commerce turc
Droit des contrats et de propriété	Code civil turc Code de procédure civile (CCP)
Droit du travail	Code du travail
Droit pénal	Nouveau code pénal (TCK) Code of Penal Procedure (CMK)
Droit des douanes	Droit douanier

Cour constitutionnelle	Vérifie la conformité des lois votées au Parlement vis à vis de la Constitution
Conseil d'état Tribunaux administratifs	Litiges avec l’État, l’administration, les autorités locales concernant leurs décisions
Tribunal d'Instance Tribunal de Grande Instance Cour d'appel	Responsabilité civile et assurance, état civil des personnes, propriété immobilière
Court de Cassation	Chargée d'étudier les décisions et jugements émis par les cours de justice du point de vue de leur conformité avec la loi, pour assurer une unification des pratiques judiciaires et éclairer l'interprétation des provisions des codes.
Cour d'assises	Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)
Tribunaux de commerce (Ticaret Mahkemesi)	Compétent pour les litiges commerciaux
Conseil des Prud'hommes (Is Mahkemesi)	Compétent pour les différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés
Cour des Comptes (TCA)	- Audits - Sur demande du Ministère des Finances, il rend des avis consultaltifs
Haute Cour de Justice Militaire	Cour de Justice spéciale réservée aux militaires

Avocat (Avukat): L’avocat a un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. Il peut également les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Greffier (Zabit katibi): Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier (Icra): C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juge (Hakim): Décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que des sanctions qui en découlent.
Procureur de la République (Cumhuriyet Savcisi): Magistrat chargé de représenter le Ministère public auprès du tribunal de grande instance.

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