Turquie : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Limitet Sirket (société à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Entre 1 et 50 associés
Capital minimum et/ou maximum : 10 000 TRY
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Anonim Sirket (société anonyme par actions)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 actionnaire minimum
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 TRY
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Sahis Sirket (entreprise individuelle)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine.

Komandit Sirket (société en commandite)

Nombre de partenaires et d'associés : La SCS - SCA est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : En commandite simple : contrairement aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA), aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SCS. Les associés décident librement du montant du capital à libérer à la constitution ;
En commandite par actions : règles identiques à une SA.
Responsabilité des associés : Les commanditaires sont les actionnaires de la société, et ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leur participation au capital. Les actions sont nominatives. L'assemblée des commanditaires suit les mêmes règles que dans une société anonyme (SA).
Les commandités ont le statut de commerçants, et sont nommés par les commanditaires. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sur leurs biens propres.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Turquie.
Le Bulletin officiel

Les organismes compétents

Les chambres de commerces et d'industrie de chaque région où est installé le siège de la société :
Istanbul (ITO) ; Izmir (IZTO) ; Bursa (BTSO) ; Ankara (ATO).

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass Turky - Business directory for Turkey

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont généralement prises :
- Redressement Judiciaire
- Liquidation judiciaire.

Le ratio d'endettement

Aucun minimum

La loi sur les faillites

Loi 2004 - 2128 du 19/06/1932