Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Impôt sur les sociétés | 25 % (devrait être réduit à 23 % à partir de 2022 ; était de 22 % pour 2018-2020) |
Sociétés (autres que les banques, les institutions financières, les compagnies d'assurance et les fonds de pension) offrant au moins 20 % de leurs actions via leur première offre publique d'achat à la bourse d'Istanbul | réduction de 2 % pendant cinq ans à compter de l'année de l'introduction en bourse. |
Les plus-values dérivées de la vente de participations étrangères détenues pendant une période d'au moins deux années par une holding internationale résidente en Turquie sont exemptes de l'impôt sur les sociétés.
Les frais de démarrage d'activité sont considérés comme déductibles une fois encourus. Par ailleurs, le contribuable a la possibilité de capitaliser ces frais et de les amortir sur une période de cinq ans en montants égaux.
Les dons à des organismes de charité listés ainsi que destinés à la construction d'écoles, d'hôpitaux et aux organisations de recherche scientifique sont déductibles à hauteur de 5% du profit brut de la société. Les contributions à la retraite ainsi que les indemnités de licenciement sont déductibles de l'impôt sur les sociétés dans certaines conditions.
Les investissements « stratégiques » (tels qu'ils sont déterminés par le gouvernement, comme l'investissement dans la production des produits qui dépendent fortement des importations) donnent droit à une déduction jusqu'à concurrence de 100% de l'impôt sur les sociétés avec plusieurs autres avantages proposés concernant les droits de douane, les cotisations sociales dues par l'employeur, etc.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur une période de cinq ans. Le report en arrière des pertes est interdit. Les redevances et intérêts payés aux sociétés étrangères affiliées peuvent être déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés lorsque les règles de prix de transfert et de capitalisation restreinte sont respectées.
Pour plus d'informations sur les incitations fiscales disponibles, consultez la page dédiée sur le portail de l'administration fiscale.
À partir du 1er mars 2020, la Turquie prélève une « taxe sur les services numériques » de 7,5 % sur les fournisseurs de services dont les revenus tirés des services numériques au cours de l'exercice précédent dépassent 20 millions TRY en Turquie ou 750 millions EUR dans le monde. Le président est autorisé à doubler le taux ou à le réduire à 1%, selon le type de service numérique.
Une taxe sur les transactions bancaires et d'assurance s'applique au taux général de 5% sur les frais bancaires et d'assurance. Un fonds de soutien à l'utilisation des ressources s'applique aux prêts libellés en devises à des taux variables selon leur échéance, ainsi qu'aux prêts libellés en TRY d'une échéance inférieure à un an. Les achats de devises auprès des banques, des compagnies d'assurance et des bureaux de change sont soumis à un taux de 0,2%.
Les autres taxes comprennent une part du tourisme (prélevée à 2 TRY et 7,5 TRY pour 1 000 TRY du total des revenus nets de vente et de location) et une taxe sur l'hébergement (taux initialement fixés à 1 % jusqu'au 31 décembre 2020 et 2 % par la suite, mais la mise en œuvre de la taxe a été reportée à 2022 en raison de la crise du COVID-19).
Les cotisations sociales pour l'employeur et l'employé s'élèvent à 34,5% du salaire d'un employé ; 14% payé par l'employé et 20,5% par l'employeur. En plus des cotisations sociales, la cotisation chômage est de 3% du salaire, 1% pour l'employé et 2% pour l'employeur. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 26 831,40 TRY pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; avec une base de calcul minimum de 3 577,50 TRY.
Turquie | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
---|---|---|---|---|
Nombre de paiements de taxes par an | 10,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 170,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 42,3 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les entreprises publiques doivent se conformer aux IFRS. Les entreprises qui remplissent certaines conditions et opèrent dans des secteurs régulés doivent préparer aussi bien des bilans financiers individuels que consolidés en conformité avec les IFRS.
Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Turquie.
Les taxes sur les véhicules à moteur sont perçues sous forme de montants fixes sur une base annuelle, calculés à partir de l'âge et de la cylindrée des véhicules.
Barème de l'impôt sur le revenu (revenus salariés) | 2021 |
De 0 à 24 000 TRY | 15% |
De 24 001 à 53 000 TRY | 20% |
De 53 001 à 190 000 TRY | 27% |
De 190 001 à 650 000 TRY | 35% |
Au dessus de 650 000 | 40% |
Pour les revenus d'entreprise, les mêmes déductions générales que celles qui s'appliquent aux sociétés sont disponibles.
Une taxe sur les donations allant de 10 % à 30 % s'applique aux biens acquis via des donations ou en héritage, en complément des droits de succession allant de 1 % à 10% de la valeur estimée du bien hérité.
Les employés versent 14% de leur salaire à la sécurité sociale et 1% à l'assurance-chômage.
Le droit de timbre s'applique à un large éventail de documents, y compris les états financiers et les états de paie. Le droit de timbre est prélevé en pourcentage de la valeur indiquée sur les accords à des taux variant entre 0,189% et 0,948%.
Aucun impôt sur la fortune ni sur la valeur nette n'est appliqué.
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Juin 2022