Turquie : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Une société est considérée comme une entité résidente aux fins de l’impôt turc si elle a son siège social ou son siège de direction dans le pays.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés	25 % (devrait être réduit à 23 % à partir de 2022 ; était de 22 % pour 2018-2020)
Sociétés (autres que les banques, les institutions financières, les compagnies d'assurance et les fonds de pension) offrant au moins 20 % de leurs actions via leur première offre publique d'achat à la bourse d'Istanbul	réduction de 2 % pendant cinq ans à compter de l'année de l'introduction en bourse.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes, ayant leur siège légal ou leur siège de direction en Turquie, sont des contribuables à part entière et sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés non-résidentes sont des contribuables limités et ne sont imposées que sur les revenus réalisés en Turquie.
Le profit de succursale transféré au siège est soumis à une retenue à la source sur les dividendes au taux de 15% (sauf modification du taux en vertu d’une convention fiscale).

La taxation des plus-values

Les plus-values à long terme sont imposées en Turquie au taux standard de l'impôt sur le revenu, avec une exemption de 75% des plus-values provenant de la cession d'actions détenues dans des filiales en Turquie (à condition que les actions soient détenues pour une durée minimale de deux ans et que les plus-values de la vente soient conservées dans un compte de réserve spécial pendant une période minimum de cinq ans).

Les plus-values dérivées de la vente de biens immobiliers détenus pour une durée minimale de deux ans sont exonérées d'impôt jusqu'à concurrence de 50%.

Les plus-values dérivées de la vente de participations étrangères détenues pendant une période d'au moins deux années par une holding internationale résidente en Turquie sont exemptes de l'impôt sur les sociétés.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses qui peuvent être déduites de l'assiette de l'impôt sur les sociétés comprennent: les dépenses ordinaires et nécessaires engagées dans le cadre de l'activité générale, la taxe foncière liée aux affaires, les créances douteuses et les frais de recherche et développement. Les cotisations patronales du personnel engagé pour des projets de R&D sont couvertes à hauteur de 50% par le ministère des Finances. Les entreprises sont également exonérées du droit de timbre sur tous les documents liés à la R & D et les marchandises importées à cette fin sont exonérées de droits de douane. En outre, une augmentation des dépenses de R&D par rapport à l'année précédente (d'au moins 20%) donne lieu à des déductions supplémentaires.

Les frais de démarrage d'activité sont considérés comme déductibles une fois encourus. Par ailleurs, le contribuable a la possibilité de capitaliser ces frais et de les amortir sur une période de cinq ans en montants égaux.

Les dons à des organismes de charité listés ainsi que destinés à la construction d'écoles, d'hôpitaux et aux organisations de recherche scientifique sont déductibles à hauteur de 5% du profit brut de la société. Les contributions à la retraite ainsi que les indemnités de licenciement sont déductibles de l'impôt sur les sociétés dans certaines conditions.

Les investissements « stratégiques » (tels qu'ils sont déterminés par le gouvernement, comme l'investissement dans la production des produits qui dépendent fortement des importations) donnent droit à une déduction jusqu'à concurrence de 100% de l'impôt sur les sociétés avec plusieurs autres avantages proposés concernant les droits de douane, les cotisations sociales dues par l'employeur, etc.

Les pertes fiscales peuvent être reportées sur une période de cinq ans. Le report en arrière des pertes est interdit. Les redevances et intérêts payés aux sociétés étrangères affiliées peuvent être déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés lorsque les règles de prix de transfert et de capitalisation restreinte sont respectées.

Pour plus d'informations sur les incitations fiscales disponibles, consultez la page dédiée sur le portail de l'administration fiscale.

Les autres taxes sur les sociétés

Les bâtiments et terrains détenus en Turquie sont soumis à une taxe foncière annuelle à des taux différents: 0,2% pour les bâtiments, 0,1% pour les logements, 0,1% pour les terrains et 0,3% pour les chantiers (ces taux sont majorés de 100% pour les bâtiments et terrains situés dans les grandes villes).
Les transferts immobiliers sont soumis à une taxe calculée à 4% de la valeur d'acquisition / de transfert, qui est répartie à parts égales entre l'acheteur et le vendeur.

Le droit de timbre s'applique à un large éventail de documents, y compris les états financiers et les états de paie. Le droit de timbre est prélevé en pourcentage de la valeur indiquée sur les accords à des taux variant entre 0,189% et 0,948%. Les salaires sont soumis au droit de timbre à un taux de 0,759% sur les montants bruts.

À partir du 1er mars 2020, la Turquie prélève une « taxe sur les services numériques » de 7,5 % sur les fournisseurs de services dont les revenus tirés des services numériques au cours de l'exercice précédent dépassent 20 millions TRY en Turquie ou 750 millions EUR dans le monde. Le président est autorisé à doubler le taux ou à le réduire à 1%, selon le type de service numérique.

Une taxe sur les transactions bancaires et d'assurance s'applique au taux général de 5% sur les frais bancaires et d'assurance. Un fonds de soutien à l'utilisation des ressources s'applique aux prêts libellés en devises à des taux variables selon leur échéance, ainsi qu'aux prêts libellés en TRY d'une échéance inférieure à un an. Les achats de devises auprès des banques, des compagnies d'assurance et des bureaux de change sont soumis à un taux de 0,2%.
Les autres taxes comprennent une part du tourisme (prélevée à 2 TRY et 7,5 TRY pour 1 000 TRY du total des revenus nets de vente et de location) et une taxe sur l'hébergement (taux initialement fixés à 1 % jusqu'au 31 décembre 2020 et 2 % par la suite, mais la mise en œuvre de la taxe a été reportée à 2022 en raison de la crise du COVID-19).

Les cotisations sociales pour l'employeur et l'employé s'élèvent à 34,5% du salaire d'un employé ; 14% payé par l'employé et 20,5% par l'employeur. En plus des cotisations sociales, la cotisation chômage est de 3% du salaire, 1% pour l'employé et 2% pour l'employeur. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 26 831,40 TRY pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; avec une base de calcul minimum de 3 577,50 TRY.

Les autres ressources utiles

Adminsitration du Revenu

Consultez le site Doing Business: Turquie, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Turquie	Europe de l'est & Asie centrale	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	10,0	13,9	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	170,0	226,2	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	42,3	36,5	36,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: La certification des comptes est effectuée conformément avec le Code commercial turc et les résultats obtenus doivent être envoyés au Ministère des finances.
Les entreprises publiques doivent se conformer aux IFRS. Les entreprises qui remplissent certaines conditions et opèrent dans des secteurs régulés doivent préparer aussi bien des bilans financiers individuels que consolidés en conformité avec les IFRS.
Les organismes comptables: BDDK, Site de l'Agence de régulation et supervision bancaire (en anglais)
POA, Autorité de supervision publique, des normes comptables et d'audit (POA)
Les lois comptables: La loi sur la comptabilité indépendante de 1989 (loi No. 3568/89) (applicable aux comptables et aux auditeurs), le Décret-loi sur l'organisation et responsabilités de l'Autorité de supervision publique, des normes comptables et d'audit de 2011 ainsi que le Code turc du commerce (loi No.o 6102 du 13 janvier 2011).
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): Les normes IFRS ont été adoptées entièrement en 2005, et sont obligatoires pour les sociétés locales aussi bien que pour les sociétés étrangères. Le GAAP national turc (les principes comptables unifiés) s'applique aux PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: L'année fiscale correspond à l'année calendaire. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Il est également permis d'utiliser une période fiscale spéciale avec l'agrément du Ministère des Finances.
La structure des comptes: La structure comptable comprend :
- Bilan consolidé
- Actifs
- Actifs circulants (liquidités, bons du Trwww.sayistay.gov.tr/en/ésor, investissements à court terme, créances, stocks, autres actifs circulants)
- Total des actifs circulant
- Actifs immobilisés
- Créances commerciales
Les obligations de publication: Le bilan et le compte de résultat doivent être exprimés en monnaie turque (TRY) et rédigés d'une façon claire, complète et facilement compréhensible de manière trimestrielle et annuelle (bilan comptable annuel).

La profession comptable

Les corps de métiers: Les professionnels et organismes habilités à contrôler puis à certifier les comptes des entreprises sont soumis à la Loi n°3568.
Les organismes professionnels: Association des experts-comptables de Turquie
TÜRMOB, Union des chambres des experts-comptables agréés de la Turquie.
Autorité de supervision publique, des normes comptables et d'audit (POA)
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: Membre de la Fédération des Comptables Méditerranéens (FCM) ;
Membre de l'IAAER (International Association for Accounting Education and Research) ;
Membre de l'IASB (International Accounting Standards Board).
Les organismes d'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez consulter des compagnies d'audit, y compris Mazars Denge
et Pricewaterhouse Coopers

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Turquie.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Katma Deger Vergisi (KDV) ou Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: Taux standard de 18%
Le taux réduit: Des taux réduits de 8% s'appliquent aux denrées alimentaires; livres; médicaments; produits médicaux; certains équipements de construction; frais d'admission pour les cinémas, les théâtres et les opéras.
Un taux réduit de 1% s'applique aux journaux et magazines; denrées alimentaires de base; voitures particulières d'occasion.
Les exemptions de taxe à la consommation: Les articles entièrement exemptés comprennent: les exportations de biens et de services; services rendus dans les marinas et aéroports pour les transports maritimes et aériens; le transport international; fournitures aux personnes engagées dans l'exploration pétrolière; fournitures de biens aux titulaires de certificats d'incitation à l'investissement; ventes à la Direction de l’industrie de la défense.

Les éléments partiellement exonérés comprennent: la location de biens immobiliers par un particulier; transactions financières; fournitures à certains organismes culturels; fournitures par et à certains organismes gouvernementaux; l'eau pour l'agriculture; la fourniture d'or non transformé, de devises, d'actions et d'obligations, de timbres fiscaux, de ferraille, de plastique et de certains autres articles; services de stockage fournis dans des entrepôts sous douane ou des lieux de stockage temporaire; livraison de biens ou prestation de services dans les zones de libre-échange.
Les modes de calcul et de déclaration: Le taux de TVA s’applique au prix de vente des actifs et des services en Turquie ainsi qu’aux importations en Turquie. L'inscription est nécessaire (sans aucun seuil d'inscription). Les déclarations de TVA doivent être déposées auprès de l'administration fiscale locale au plus tard le 26 du mois suivant, et les paiements sont dus mensuellement (au plus tard le 26 du mois au cours duquel la déclaration est soumise).
Les autres taxes à la consommation: L'ÖTV (Özel Tüketim Vergisi) est une taxe spéciale sur la consommation prélevée sur les produits pétroliers, les automobiles et autres véhicules, le tabac et l'alcool ainsi que les produits de luxe. Les services de télécommunication sont assujettis à une taxe spéciale sur la communication (Özel İletişim Vergisi).
Les taxes sur les véhicules à moteur sont perçues sous forme de montants fixes sur une base annuelle, calculés à partir de l'âge et de la cylindrée des véhicules.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur les revenus de source turque.
Les étrangers qui sont en mission professionnelle à court ou à long terme, des vacances, des soins de santé ou à des fins éducatives ne sont pas considérés comme des résidents à des fins fiscales, même s'ils restent plus de six mois en Turquie. En tant que tels, ils ne sont imposés que sur les revenus de source turque.

Les personnes dont le statut de résidence est incertain sont considérées comme résidentes si elles ont vécu en Turquie pendant une période continue (y compris les absences temporaires) de plus de six mois au cours d'une année civile.

Le taux standard

Barème de l'impôt sur le revenu (revenus salariés)	2021
De 0 à 24 000 TRY	15%
De 24 001 à 53 000 TRY	20%
De 53 001 à 190 000 TRY	27%
De 190 001 à 650 000 TRY	35%
Au dessus de 650 000	40%

Les déductions et les crédits d'impôt: Pour les employés individuels, aucune déduction commerciale n'est autorisée. Les cotisations aux régimes de retraite approuvés en Turquie sont autorisées à faire l'objet de déductions.

Les dons à des institutions spécifiques sont déductibles des impôts. Les personnes qui paient leurs impôts via des déclarations de revenus annuelles peuvent déduire leurs dépenses d'éducation documentées engagées en Turquie par elles-mêmes et leurs familles des revenus déclarés sur la déclaration de revenus, jusqu'à 10 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les primes d'assurance personnelle (pour vous-même, votre conjoint et/ou vos enfants) sont déductibles, mais sont limitées à 15 % du revenu mensuel brut de l'individu et du montant du salaire minimum annuel.
Pour les revenus d'entreprise, les mêmes déductions générales que celles qui s'appliquent aux sociétés sont disponibles.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les résidents individuels sont imposés sur le revenu mondial, tandis que les non-résidents ne le sont que sur les revenus de la Turquie. Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés.
L'imposition sur la richesse: Une taxe immobilière s'applique sur la valeur des bâtiments et des terrains détenus en Turquie (0,1% si le bâtiment est utilisé comme résidence et 0,2% pour les autres bâtiments; 0,3% pour les terrains). Une taxe d'habitation de grande valeur (HVRHT) s'applique à partir du 1er janvier 2021 aux logements résidentiels d'une valeur supérieure à 5 millions TRY, avec des taux variant entre 0,3% et 1%, selon la valeur de la taxe foncière de la résidence.
L'enregistrement d'un transfert de biens immobiliers est soumis à un droit de mutation immobilière de 4% de la valeur d'acquisition/de transfert, qui est réparti à parts égales entre l'acheteur et le vendeur.
Une taxe sur les donations allant de 10 % à 30 % s'applique aux biens acquis via des donations ou en héritage, en complément des droits de succession allant de 1 % à 10% de la valeur estimée du bien hérité.
Les employés versent 14% de leur salaire à la sécurité sociale et 1% à l'assurance-chômage.
Le droit de timbre s'applique à un large éventail de documents, y compris les états financiers et les états de paie. Le droit de timbre est prélevé en pourcentage de la valeur indiquée sur les accords à des taux variant entre 0,189% et 0,948%.

Aucun impôt sur la fortune ni sur la valeur nette n'est appliqué.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Liste des conventions sur la double imposition signées par la Turquie

Les retenues à la source: Dividendes : 0 (société résidente)/15 % (personne physique résidente et non-résidents) ; Intérêts : 0% (pour les "entités financières")/10% (intérêts d'emprunt pour les non-résidents) ; Redevances : 0 (société résidente)/20 % (personne physique résidente et non-résidents)
Les accords bilatéraux: La France et la Turquie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 18 février 1987, et est entrée en vigueur le 1er juillet 1989.
Elle tend à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales de la Turquie en réponse au Covid-19
Administration fiscale turque
Ministère des Finances
Les autres ressources utiles: Investir en Turquie
Les guides: Guide fiscal PwC - Turquie

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