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drapeau Ukraine Ukraine : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales
Le contrat doit définir la description, la quantité, la qualité des produits et la durée de la transaction.
Lois applicables
La loi ukrainienne est complexe, mais se réfère aux normes internationales : Convention de Vienne, Unidroit, loi européenne sur les contrats. Le contrat doit alors se référer aux lois internationales ou nationales.
Incoterms recommandés
La résolution présidentielle d'octobre 1994 comme le Code de l'Economie déclarent que tout accord doit être soumis aux règles nationales et internationales de l'Incoterms
La langue du contrat
Les contrats sont en ukrainiens.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les Codes civil et de l'économie sont les deux textes de référence pour établir un contrat en Ukraine.

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est partiel indépendant. Les juges sont souvent pénalisés pour avoir pris des décisions de façon indépendante et il y a de nombreux signes d'une interférence fréquente au niveau des décisions judiciaires de la part du gouvernement.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le traitement égal des ressortissants étrangers est encré dans la loi mais n’est pas systématiquement appliqué.
La langue de la justice
Les langues judiciaires utilisées dans le pays sont l'ukrainien et le russe.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de 1996. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil et de révisions judiciaires de différents actes législatifs.
 

Les différents codes juridiques

 
Code du travail Code relatif au droit du travail, aux contrats, aux conditions de travail, à la protection sociale et à l'arbitrage
Code de procédure commerciale Lois sur les relations et les conflits entr citoyens, entités légales et Etat. Lois relatives aux questions de comptabilité.
Lois sur l'investissement étranger en Ukraine Loi de 1996
 
La consultation des lois on-line
Législation de l‘Ukraine
Les autres ressources utiles
, Constitution de l'Ukraine (en anglais)
, Site de la Rada ukrainienne
, portail de sites juridiques ukrainiens
Les guides
Research Guide to Ukrainian Law
Library of Congress - Guide to law online - Ukraine, portail d'information sur les lois en Ukraine
 
 

Les différentes juridictions

 
Tribunaux de droit commun Affaires pénales et civiles
Cours d'appel Appels des décisions de justice
Cours suprême de droit commun Cours de cassation
Cours suprême de commerce Cours de cassation pour le commerce
Cours constitutionnelle Spécialisée en justice constitutionelle
Tribunaux de commerce Entre personnes morales ou privées ayant un statut d'entrepreneur
Tribunaux arbitraux Indépendants du système juridictionnel étatique, ils pratiquent l’arbitrage commercial au sens classique du terme
Site sur la justice en Ukraine
 
 

La profession juridique

La Cour Suprême de l'Ukraine

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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