Ukraine : Le cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Le contrat doit définir la description, la quantité, la qualité des produits et la durée de la transaction.
Lois applicables: La loi ukrainienne est complexe, mais se réfère aux normes internationales : Convention de Vienne, Unidroit, loi européenne sur les contrats. Le contrat doit alors se référer aux lois internationales ou nationales.
Incoterms recommandés: La résolution présidentielle d'octobre 1994 comme le Code de l'Economie déclarent que tout accord doit être soumis aux règles nationales et internationales de l'Incoterms
La langue du contrat: Les contrats sont en ukrainiens.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les Codes civil et de l'économie sont les deux textes de référence pour établir un contrat en Ukraine.

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est partiel indépendant. Les juges sont souvent pénalisés pour avoir pris des décisions de façon indépendante et il y a de nombreux signes d'une interférence fréquente au niveau des décisions judiciaires de la part du gouvernement.
L'équité de traitement pour les étrangers: Le traitement égal des ressortissants étrangers est encré dans la loi mais n’est pas systématiquement appliqué.
La langue de la justice: Les langues judiciaires utilisées dans le pays sont l'ukrainien et le russe.
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de 1996. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil et de révisions judiciaires de différents actes législatifs.

Code du travail	Code relatif au droit du travail, aux contrats, aux conditions de travail, à la protection sociale et à l'arbitrage
Code de procédure commerciale	Lois sur les relations et les conflits entr citoyens, entités légales et Etat. Lois relatives aux questions de comptabilité.
Lois sur l'investissement étranger en Ukraine	Loi de 1996

La consultation des lois on-line: Législation de l‘Ukraine
Les autres ressources utiles: , Site de la Rada ukrainienne
, portail de sites juridiques ukrainiens
Les guides: Research Guide to Ukrainian Law
Library of Congress - Guide to law online - Ukraine, portail d'information sur les lois en Ukraine

Tribunaux de droit commun	Affaires pénales et civiles
Cours d'appel	Appels des décisions de justice
Cours suprême de droit commun	Cours de cassation
Cours suprême de commerce	Cours de cassation pour le commerce
Cours constitutionnelle	Spécialisée en justice constitutionelle
Tribunaux de commerce	Entre personnes morales ou privées ayant un statut d'entrepreneur
Tribunaux arbitraux	Indépendants du système juridictionnel étatique, ils pratiquent l’arbitrage commercial au sens classique du terme
	Site sur la justice en Ukraine

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