S'implanter

drapeau Ukraine Ukraine : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Tovarystvo z Obmezhenoyu Vidpovidalnistyu ou TVO (société privée a responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1. pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Limitée au montant de l'apport
Vidkryte akstionerne tovarystvo (société anonyme par actions)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1. pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : l'équivalent de 1 250 fois le salaire minimum à la date d'enregistrement
Responsabilité des associés : Limitée au montant de l'apport.
Partenariat limité
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2. Pas de maximum
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité des commanditaires est illimitée, celle des commanditaires est limitée à la valeur de leur apport.
Société en nom collectif à la valeur de leur apport.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Associations professionnelles générales
Ukrainian Chamber of Commerce and Industry (UCCI)
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Ukraine Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 6,0 5,3
Temps (jours) 6,5 11,8

Source : Doing Business.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Ukraine.
Département de soutien aux entreprises
Les organismes compétents
La création d'une société à participation étrangère doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration du quartier où est situé le siège social de la société en formation.
Il est également nécessaire de s'enregistrer auprès du Ministère de l'économie (en anglais).
 

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites
La Loi sur la restauration de la solvabilité du débiteur ou de la déclaration de la faillite est entrée en vigueur en janvier 2000.

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Juin 2022

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par Export Entreprises

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo Newsletters