Ukraine : Les formes légales d'entreprises

Formes légales d'entreprises

Tovarystvo z Obmezhenoyu Vidpovidalnistyu ou TVO (société privée a responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1. pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Limitée au montant de l'apport

Vidkryte akstionerne tovarystvo (société anonyme par actions)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1. pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : l'équivalent de 1 250 fois le salaire minimum à la date d'enregistrement
Responsabilité des associés : Limitée au montant de l'apport.

Partenariat limité

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2. Pas de maximum
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité des commanditaires est illimitée, celle des commanditaires est limitée à la valeur de leur apport.

Société en nom collectif à la valeur de leur apport.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Ukraine.

Les organismes compétents

La création d'une société à participation étrangère doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration du quartier où est situé le siège social de la société en formation.
Il est également nécessaire de s'enregistrer auprès du Ministère de l'économie (en anglais).

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites

La Loi sur la restauration de la solvabilité du débiteur ou de la déclaration de la faillite est entrée en vigueur en janvier 2000.