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drapeau Ukraine Ukraine : La fiscalité et la comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est réputée résider en Ukraine sur le plan fiscal si elle a été constituée en Ukraine.
Selon le modèle de l'OCDE, on entend par établissement stable le lieu d'établissement fixe par lequel toute activité d'une entreprise non résidente est exercée entièrement ou partiellement en Ukraine (il comprend un siège de direction, une société affiliée, un bureau, un serveur, etc.). Les sociétés qui ont une gestion efficace en Ukraine sont considérées comme résidentes à des fins fiscales.
 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés 18%
Taux spécial pour les sociétés de loterie et opérateurs de machines de jeu 30% en 2021 (28% en 2020)
les opérateurs de machines à sous sont soumis à un taux de 10%
bookmaker et autres activités de jeu, y compris les casinos, sont soumis à un taux de 18%
Supplément sur les primes d'assurance (à l'exclusion des primes d'assurance-vie à long terme, des primes d'assurance au titre des programmes de pension volontaire et des primes d'assurance médicale volontaire) 3%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés étrangères sont imposées sur tous leurs revenus provenant de sources ukrainiennes et sur leurs bénéfices provenant d'une représentation permanente en Ukraine.
Une retenue à la source s’applique à la majorité des revenus des non-résidents, à un taux de 15%.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont traitées comme un revenu ordinaire et imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
La majeure partie des dépenses encourues en relation avec les activités de l'entreprise sont déductibles. Les actifs avec une valeur supérieure à 20 000 UAH et une durée de vie utile supérieure à un an sont assujettis à l'amortissement. L'amortissement est déterminé mensuellement selon les différents types d'amortissement (linéaire, dégressif, variable, exceptionnel). L'amortissement du goodwill n'est pas déductible de l'impôt.

Les frais d'organisation et de démarrage sont entièrement déductibles et ne sont pas plafonnés. Les intérêts sont également déductibles (des restrictions s'appliquent aux intérêts payés aux non-résidents) ainsi que les amendes et pénalités (sauf pour celles payées aux sociétés qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés ou qui sont soumises à un taux d'imposition de 0%). Les impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, les retenues à la source et la TVA non récupérable, sont déductibles. Les cotisations de sécurité sociale ukrainiennes obligatoires payées par les employeurs sont déductibles. Les dépenses de R&D sont également déductibles.

Les dons à des œuvres caritatives ne sont déductibles qu'à hauteur de 70 % et sont plafonnés à 4 % du revenu imposable de l'année précédente. Ce taux est porté à 8% pour les dons aux ONG impliquées dans le sport et la culture physique. Les dons faits pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 seront entièrement déductibles fiscalement pour l'année 2020.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sans aucune restriction. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé..

À partir de 2020, les sociétés résidentes augmenteraient la base imposable de l'impôt sur les sociétés de 30% de la valeur des biens, travaux et services vendus aux résidents de juridictions à faible taux d'imposition et aux sociétés étrangères ayant des formes juridiques particulières.
Les autres taxes sur les sociétés
Les propriétaires de biens immobiliers résidentiels et non résidentiels sont soumis à la taxe foncière locale. Les personnes morales propriétaires de biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels sont assujetties à l'impôt à un taux pouvant aller jusqu'à 1,5 % d'un salaire minimum au 1er janvier de l'année de déclaration par mètre carré possédé. La taxe foncière est imposée au propriétaire/utilisateur à des taux allant jusqu'à 12% pour les personnes morales (en fonction de la catégorie, de la localisation et de l'existence d'une évaluation d'État pour chaque parcelle de terrain particulière).

Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 22 % du salaire et sont plafonnées à 15 fois le salaire mensuel minimum (à 6 000 UAH par mois à compter du 1er janvier 2021 ; le plafond est donc de 90 000 UAH).
Une cotisation obligatoire au fonds de pension s'applique à certaines transactions à des taux de 1 % pour les terrains/bâtiments, 3 % à 5 % pour les achats de véhicules, 10 % pour la plaque d'immatriculation gouvernementale sur les bijoux et 7,5 % pour l'utilisation des services mobiles.

Un droit d'État est imposé sur le transfert de biens immobiliers et de véhicules. Une taxe de transport local de 25 000 UAH est facturée aux propriétaires de voitures particulières dont la valeur marchande moyenne dépasse 375 salaires minimaux (soit 2,5 millions UAH pour 2021) et qui ont moins de cinq ans.

Les entreprises qui rejettent des contaminants dans l'environnement ou éliminent des déchets sont soumises à une taxe environnementale dont le taux varie en fonction du niveau de contamination. Les entreprises engagées dans l'extraction de ressources minérales sont soumises à une taxation spécifique.

Des taxes supplémentaires peuvent être perçues à la discrétion des autorités locales.

Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Ukraine Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 5,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 327,5 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 45,2 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
La loi sur la comptabilité et le reporting effective depuis l'an 2000 a introduit une série de standards nationaux (National Accounting Regulations (Standards) ou NR(S)AU). La loi stipule que ces standards ne doivent pas être en contradiction avec les normes internationales IFRS. Dans la pratique des exceptions subsistent entre les deux standards.
Les organismes comptables
Loi sur la comptabilité ukrainienne, en ukrainien
Les lois comptables
Issu du modèle soviétique, le système comptable ukrainien a opéré une série de réformes, dont celles de 1998, afin de se rapprocher des standards internationaux. Le Cabinet des Ministres a adopté une résolution n° 1706 en 1998 réformant le système comptable ukrainien : 32 Normes Comptables ukrainiennes ont ainsi été introduites, puis ont été complétées par une nouvelle stratégie sur l'application des normes comptables internationales en Ukraine par le cabinet des ministres en 2007. Suivant le décret n° 291 du ministère des finances, toutes les personnes juridiques ukrainiennes doivent avoir une Charte Comptable.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
La Loi relative à la comptabilité et à la finance, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a mis en avant la Régulation comptable nationale (en anglais) (Standards) NR(S)AU, dont les normes ne devraient pas entrer en contradiction avec les normes internationales de l'IFRS.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes
La comptabilité ukrainienne est très complexe en matière de taxes.
La comptabilité, en Ukraine, consiste à de la fiscalité et de la comptabilité financière.
En effet, il y a une exagération dans les impôts en Ukraine, ce qui rend plus complexe la comptabilité.

Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement, qui se rapprochent des normes internationales.

Les obligations de publication
Les rapports financiers doivent être communiqués tous les trois mois. Les règle ukrainiennes de comptabilité doivent être appliquées.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
The Accounting Chamber
Les organismes professionnels
UACAA, Association Ukrainienne des Comptables et Auditeurs Certifiés (en ukrainien)
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
The Ukrainian Federation of Professional Accountants and Auditors is a member of IFAC.
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés d'audit et de conseil prêtes à vous accompagner en Ukraine.

 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Podatok Na dodanu Vartist (PDV, Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Une TVA de 7 % s'applique aux fournitures de produits pharmaceutiques et de soins de santé ; fourniture de certains services liés à l'admission à des spectacles, théâtres, concerts, musées, zoos, expositions et manifestations culturelles similaires; ainsi que des services d'hébergement hôtelier (suite à la crise COVID-19).
Les exportations, les services de transport international et le traitement et les réparations de biens meubles importés qui sont ensuite exportés d'Ukraine sont détaxés.
Les exemptions de taxe à la consommation
Les articles exemptés comprennent: la fourniture de certains types de logiciels (temporairement, jusqu'au 1er janvier 2023); services de soins de santé et de réadaptation; fournitures de nutrition pour bébés; services éducatifs; charité; fourniture de terrains (à l'exception de ceux situés sous des objets immobiliers et inclus dans leur valeur en vertu de la législation); fournitures de logement (sauf pour la première fourniture); fournitures de médias imprimés périodiques (journaux et revues), livres, etc., de production nationale; services religieux et funéraires; fournitures aux ambassades, consulats et représentations d'organisations internationales (pour leurs propres besoins) sur une base de réciprocité; les importations d'articles culturels produits il y a 50 ans ou plus; les cessions par les banques et les institutions financières de biens mis en gage par des contribuables non assujettis à la TVA; ventes ou achats par les banques d'engagements sur dépôts; les importations de certains équipements pour les centrales éoliennes et solaires.
Les modes de calcul et de déclaration
La TVA ukrainienne de 20% est appliquée sur le prix de vente des biens et des services. L'enregistrement est requis si le chiffre d'affaires dépasse 1 million UAH au cours d'une période de 12 mois. Les déclarations mensuelles doivent être soumises dans les 20 jours civils suivant le dernier jour civil de chaque mois de déclaration. Les déclarations trimestrielles doivent être soumises dans les 40 jours civils suivant le dernier jour civil de chaque trimestre de déclaration.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur l'alcool, les boissons alcoolisées, la bière, le tabac et les produits du tabac, les voitures, les carrosseries, les motos, l'électricité, le gaz liquéfié, l'essence, le carburant diesel, les autres combustibles et l'énergie électrique.
Une taxe sur les véhicules de 25 000 UAH est facturée aux propriétaires de voitures particulières dont la valeur marchande moyenne dépasse 375 salaires minimaux (soit 2,5 millions UAH pour 2021) et âgés de moins de cinq ans.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Le statut de résident fiscal des personnes physiques est établi sur la base du test i) de résidence permanente, ou ii) du critère du centre d’importance, ou iii) du test de présence de 183 jours en Ukraine, ou iv) de la citoyenneté.
 

Le taux standard

Impôt sur les revenus des personnes physiques Taux fixe de 18%. (la valeur des avantages en nature est majorée d'un coefficient fiscal de 1,2 %)
Taxe supplémentaire pour la contribution militaire 1,5% du revenu imposable
Dividendes payés par les résidents 5%
Dividendes versés par des non-résidents, des fonds communs de placement et des non-payeurs de CIT en Ukraine 9%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Il existe des déductions pour les dépenses hypothécaires ukrainiennes, les dons à des œuvres caritatives qualifiées (jusqu'à 4% du revenu imposable du contribuable), les frais de scolarité payés aux universités ukrainiennes et les cotisations à l'assurance-vie/pension volontaire (uniquement pour les résidents fiscaux percevant une rémunération d'emploi en Ukraine, limitée à 3 180 UAH par mois et par contribuable à partir de 2021).

En général, les montants non déduits du revenu de l'année de déclaration ne peuvent pas être reportés et toutes les dépenses doivent être correctement documentées.
Les entrepreneurs privés inscrits sous le régime fiscal général peuvent déduire leurs dépenses d'entreprise et leurs amortissements sous leur régime fiscal général.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
L’impôt sur le revenu des personnes physiques, tant pour les ressortissants ukrainiens que pour les étrangers, varie en fonction de leur statut de résident fiscal. Les résidents fiscaux ukrainiens sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur leur revenu mondial, tandis que les non-résidents ne sont soumis à l'impôt que sur la partie de leur revenu de source ukrainienne (définie comme le revenu d'emploi d'une entité / entreprise ukrainienne ou le revenu personnel reçu de l'Ukraine) .
Les mêmes taux d'imposition s'appliquent généralement aux résidents et aux non-résidents.
L'imposition sur la richesse
Les gains provenant de la vente de biens meubles sont soumis à un taux de 5% (la première cession de l'année est exonérée; un taux de 18% s'applique aux non-résidents). Les gains provenant de la première vente de véhicules à moteur au cours de l'année sont exonérés d'impôt, à partir de la deuxième vente le taux est de 5% (18% pour les non-résidents).
Les cotisations de sécurité sociale sont à la charge de l'employeur.
Une taxe foncière est due (généralement à un taux ne dépassant pas 1,5% du salaire minimum par mètre carré, soit 90 UAH en 2021) si l'une des conditions suivantes est remplie: (a) la superficie de son (ses) appartement (s) ) dépasse 60 mètres carrés; b) la superficie de sa (ses) maison (s) d'habitation dépasse 120 mètres carrés; ou (c) la superficie totale de ses appartements et maisons dépasse 180 mètres carrés. Un paiement supplémentaire de 25 000 UAH s'applique aux propriétaires d'appartements de plus de 300 mètres carrés et de maisons de plus de 500 mètres carrés.

En outre, la taxe foncière est imposée au propriétaire / utilisateur, à des taux allant généralement jusqu'à 3% de la valeur estimée du terrain en fonction de l'emplacement et de l'utilisation du terrain.
Les successions (biens immobiliers, mobiliers, valeurs mobilières, droits sociaux, etc.) et les donations sont imposables à 5% si le bénéficiaire est une autre personne physique résidente; et 18% si le bénéficiaire (pas un parent) est un non-résident mais le testateur était un résident (ou vice versa). Si le receveur est un résident de l'Ukraine classé comme membre de la famille du premier ou du deuxième degré du testateur ou du donneur, le taux est de 0%.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Ukraine
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (résidents)/15 % (non-résidents) ; Intérêts : 0 (résidents et revenus d'intérêts perçus sur les titres publics)/5 % (payés aux non-résidents sur les prêts accordés aux résidents ukrainiens à partir du produit de l'émission d'euro-obligations éligibles)/15 % (non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents)/15 % (non-résidents).
Ces taux peuvent être inférieurs en vertu d'une convention fiscale.
Les accords bilatéraux
La France et l'Ukraine sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 31 janvier 1997, et est entrée en vigueur le 1er novembre 1999 .
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales ukrainiennes en réponse au Covid-19
Ministère des Finance de l'Ukraine
Les autres ressources utiles
Guide Fiscal Contact Ukraine
Les guides
Guide fiscal PwC - Ukraine

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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