Ukraine : La fiscalité et la comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Une société est réputée résider en Ukraine à des fins fiscales si elle a été constituée en Ukraine.
Un établissement permanent est défini - conformément au modèle de l'OCDE - comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'activité commerciale d'une société non résidente est entièrement ou partiellement exercée en Ukraine (il s'agit notamment d'un lieu de gestion, d'une société affiliée, d'un bureau, d'un serveur, etc.) À partir du 1er janvier 2022, une société étrangère dont le siège de direction effective se trouve en Ukraine pourra demander à devenir résidente fiscale ukrainienne.
Actuellement, l'Ukraine n'autorise pas l'enregistrement de succursales pour les personnes morales étrangères. En revanche, les sociétés étrangères peuvent établir des bureaux de représentation, qui s'apparentent à des succursales non constituées en société. Les opérations menées par l'intermédiaire d'un bureau de représentation sont considérées comme des activités commerciales menées par l'intermédiaire d'un établissement permanent et peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés	18%
Impôt sur le revenu des banques	25% (à partir de 2024)
Sociétés de loterie et opérateurs de machines à sous	30% en 2024 les opérateurs de machines à sous sont soumis à un taux de 10%. les bookmakers et autres activités de jeu - y compris les casinos - sont soumis à un taux de 18%.
Surtaxe sur les primes d'assurance (à l'exclusion des primes d'assurance-vie à long terme, des primes d'assurance dans le cadre de programmes de pension volontaires et des primes d'assurance médicale volontaire - qui sont taxées à 0 %)	3%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés étrangères sont imposées sur l'ensemble de leurs revenus de source ukrainienne et sur les bénéfices qu'elles tirent d'une représentation permanente en Ukraine.
Une retenue à la source s'applique à la majorité des paiements de revenus pour les non-résidents, à un taux de 15 %.
Les distributions d'un établissement permanent (EP) à son siège social, provenant d'un revenu après impôt, n'entraînent généralement pas d'imposition supplémentaire en Ukraine, étant donné que le siège social se trouve dans une juridiction ayant conclu une convention de double imposition effective avec l'Ukraine. Toutefois, certaines TTD peuvent imposer une "taxe de succursale" sur ces distributions, semblable à une retenue à la source sur les revenus de dividendes.
La taxation des plus-values: Les plus-values sont traitées comme des revenus ordinaires et imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt: La plupart des dépenses encourues dans le cadre des activités de l'entreprise sont déductibles à des fins fiscales. Les actifs d'une valeur supérieure à 20 000 UAH et d'une durée de vie utile supérieure à un an font l'objet d'un amortissement. L'amortissement est déterminé mensuellement sur la base de différentes méthodes de calcul de l'amortissement (linéaire, dégressif, variable, exceptionnel). Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.

Les frais d'organisation et de démarrage sont entièrement déductibles et ne sont pas plafonnés. Les intérêts sont également déductibles (des restrictions s'appliquent aux intérêts versés à des non-résidents), de même que les amendes et pénalités (à l'exception de celles versées à des sociétés qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés ou qui sont soumises à un taux d'imposition de 0 %). Les impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, des retenues à la source et de la TVA non récupérable, sont déductibles. Les employeurs peuvent déduire les cotisations obligatoires à la sécurité sociale ukrainienne, y compris les cotisations de retraite de l'État, des charges salariales. Il n'y a pas de limites à la déduction des versements de l'employeur à des organismes de retraite non étatiques. Les dépenses de R&D sont également déductibles.

Les dons aux organisations caritatives ne sont déductibles qu'à hauteur de 70 % et sont plafonnés à 4 % du revenu imposable de l'année précédente. Ce taux est porté à 8 % pour les dons aux ONG actives dans le domaine du sport et de la culture physique. À la suite de l'introduction de la loi martiale, le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide caritative a été élargi et la limitation de la déductibilité des coûts a été ajustée. Les bénéficiaires ajoutés comprennent les forces armées ukrainiennes, d'autres unités militaires constituées en vertu des lois ukrainiennes, le ministère de l'intérieur, un organe du pouvoir exécutif central responsable de la défense civile, les institutions de protection de la santé de l'État/de la communauté et les autorités locales de protection de la santé. En outre, la limite de déduction de 4 % du bénéfice imposable de l'année précédente ne s'applique pas aux biens et services spécifiques fournis gratuitement aux organisations à but non lucratif. Ces biens et services comprennent des équipements de protection individuelle spéciaux (casques, gilets pare-balles), des dispositifs techniques d'observation, des médicaments et des dispositifs médicaux, des produits d'hygiène personnelle, des denrées alimentaires et d'autres articles déterminés par le cabinet des ministres de l'Ukraine.

Les gros contribuables ukrainiens peuvent reporter leurs pertes fiscales dans certaines limites. Plus précisément, ils peuvent utiliser jusqu'à 50 % des pertes fiscales accumulées au cours des années précédentes dans leur déclaration de revenus actuelle. Les pertes fiscales non utilisées sont reportées sur les exercices suivants jusqu'à ce qu'elles soient entièrement utilisées. Si les pertes fiscales sont inférieures à 10 % de l'assiette fiscale positive, elles peuvent être entièrement utilisées. La législation fiscale ukrainienne n'autorise pas le remboursement des pertes reportées en arrière.

Les sociétés résidentes augmenteraient la base imposable de l'impôt sur les sociétés de 30 % de la valeur des biens, travaux et services vendus aux résidents des juridictions à faible taux d'imposition et aux sociétés étrangères ayant des formes juridiques spéciales.

Les entreprises de l'industrie aéronautique ukrainienne peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de l'impôt sur les sociétés. Des incitations sont également disponibles pour les entités fondées par des institutions publiques pour les personnes handicapées. Les entreprises engagées dans des activités de fourniture d'énergie à tarif vert peuvent utiliser la méthode de comptabilité de caisse pour la détermination de l'impôt sur le revenu des sociétés jusqu'en 2024. Un régime fiscal spécial, "Diia City", existe pour les entreprises informatiques et les start-ups technologiques. Les résidents de Diia City peuvent choisir entre le régime standard de l'impôt sur les sociétés, avec un taux de 18 % sur les bénéfices ajustés, et un régime spécial, avec un impôt de 9 % sur certains paiements (par exemple, les dividendes). En outre, un taux réduit de 5 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques s'applique aux salaires des employés de la ville de Diia, aux spécialistes de la musique, à la rémunération des travaux effectués dans le cadre de contrats de service et à la cession des droits sur ces travaux.
Les autres taxes sur les sociétés: Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de la loi martiale, aucun paiement n'est dû pour les terrains occupés ou faisant l'objet d'opérations militaires telles que déterminées par le Cabinet des ministres de l'Ukraine. Des taxes distinctes s'appliquent aux bâtiments et aux terrains. La taxe foncière est imposée aux propriétaires/utilisateurs à des taux allant généralement jusqu'à 12 % pour les personnes morales et jusqu'à 3 % pour les personnes physiques, sur la base de la valeur estimée du terrain en fonction de son emplacement et de son utilisation. Les personnes morales, y compris les non-résidents, qui possèdent des biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels sont soumises à une taxe pouvant atteindre 1,5 % d'un salaire minimum au 1er janvier de l'année de référence par mètre carré détenu. Si la surface totale des biens immobiliers détenus dépasse 300 m² pour les appartements et/ou 500 m² pour les maisons, le montant de l'impôt augmente de 25 000 UAH par propriété et par an.

Le salaire ou la rémunération similaire versée à un employé est soumis à une cotisation unifiée de sécurité sociale au taux de 22 %. La rémunération à ce titre est plafonnée à 15 fois le salaire minimum, soit 8 000 UAH par mois au 1er avril 2024.
Une contribution obligatoire au fonds de pension s'applique à certaines transactions aux taux de 1 % pour les terrains/bâtiments, 3 %/4 %/5 % pour l'achat de véhicules, 10 % pour la marque gouvernementale sur les bijoux et 7,5 % pour l'utilisation de services mobiles.

Un droit d'État est imposé sur le transfert de biens immobiliers et de véhicules. Une taxe locale sur les transports de 25 000 UAH est imposée aux propriétaires de voitures particulières dont la valeur marchande moyenne dépasse 375 salaires minimaux (soit 2 512 500 UAH pour 2023) et qui ont moins de cinq ans.

Les entreprises qui rejettent des contaminants dans l'environnement ou éliminent des déchets sont soumises à une taxe environnementale, dont le taux varie en fonction du niveau de contamination. Les entreprises engagées dans l'extraction de ressources minérales sont soumises à une taxation spécifique.

D'autres taxes peuvent être prélevées à la discrétion des autorités locales.
Les autres ressources utiles: Service fiscal de l'Ukraine

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Ukraine	Europe de l'est & Asie centrale	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	5,0	13,9	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	327,5	226,2	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	45,2	36,5	36,6	48,8

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: La loi sur la comptabilité et le reporting effective depuis l'an 2000 a introduit une série de standards nationaux (National Accounting Regulations (Standards) ou NR(S)AU). La loi stipule que ces standards ne doivent pas être en contradiction avec les normes internationales IFRS. Dans la pratique des exceptions subsistent entre les deux standards.
Les organismes comptables: Loi sur la comptabilité ukrainienne, en ukrainien
Les lois comptables: Issu du modèle soviétique, le système comptable ukrainien a opéré une série de réformes, dont celles de 1998, afin de se rapprocher des standards internationaux. Le Cabinet des Ministres a adopté une résolution n° 1706 en 1998 réformant le système comptable ukrainien : 32 Normes Comptables ukrainiennes ont ainsi été introduites, puis ont été complétées par une nouvelle stratégie sur l'application des normes comptables internationales en Ukraine par le cabinet des ministres en 2007. Suivant le décret n° 291 du ministère des finances, toutes les personnes juridiques ukrainiennes doivent avoir une Charte Comptable.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): La Loi relative à la comptabilité et à la finance, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a mis en avant la Régulation comptable nationale (en anglais) (Standards) NR(S)AU, dont les normes ne devraient pas entrer en contradiction avec les normes internationales de l'IFRS.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes: La comptabilité ukrainienne est très complexe en matière de taxes.
La comptabilité, en Ukraine, consiste à de la fiscalité et de la comptabilité financière.
En effet, il y a une exagération dans les impôts en Ukraine, ce qui rend plus complexe la comptabilité.

Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement, qui se rapprochent des normes internationales.
Les obligations de publication: Les rapports financiers doivent être communiqués tous les trois mois. Les règle ukrainiennes de comptabilité doivent être appliquées.

La profession comptable

Les corps de métiers: The Accounting Chamber
Les organismes professionnels: UACAA, Association Ukrainienne des Comptables et Auditeurs Certifiés (en ukrainien)
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): The Ukrainian Federation of Professional Accountants and Auditors is a member of IFAC.

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Podatok Na dodanu Vartist (PDV, Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Le taux standard: 20%
Le taux réduit: Une TVA de 7 % s'applique aux fournitures de produits pharmaceutiques et de soins de santé, ainsi qu'à certains services liés à l'admission à des spectacles, théâtres, concerts, musées, zoos, expositions et autres événements culturels similaires.
Les livraisons nationales et les importations de produits agricoles classés dans les positions du tarif douanier HS suivantes sont soumises à un taux réduit de 14 % : 1001, 1003, 1005, 1201, 1205, 1206.
Les exportations, les services de transport international, ainsi que la transformation et la réparation de biens meubles importés qui sont ensuite exportés d'Ukraine sont détaxés.
Les exemptions de taxe à la consommation: Les biens exonérés comprennent : la fourniture de certains types de logiciels (temporairement en place), les services de soins de santé et de réadaptation, les services de nutrition infantile, les services éducatifs, les œuvres de bienfaisance et l'aide humanitaire, la fourniture de terrains (à l'exception de ceux situés sous des biens immobiliers et inclus dans leur valeur en vertu de la législation), la fourniture de logements (à l'exception de la première fourniture), la fourniture de médias imprimés périodiques (journaux et revues), de livres, etc, de production nationale, les services religieux et funéraires, les livraisons aux ambassades, consulats et représentations d'organisations internationales (pour leurs propres besoins) sur une base de réciprocité, les importations de biens culturels produits il y a 50 ans ou plus, les cessions par les banques et les institutions financières de biens mis en gage par un contribuable non assujetti à la TVA, les ventes ou achats par les banques de dettes sur dépôts, les livraisons de certains services d'enseignement à distance liés aux technologies de l'information (par exemple, sciences informatiques, cybersécurité, développement de logiciels) par les prestataires de services qui ont choisi le régime fiscal spécial "Diia.city" pour l'industrie des technologies de l'information.
Les modes de calcul et de déclaration: Les entités, qu'elles soient résidentes ou non, doivent s'enregistrer si leur chiffre d'affaires dépasse 1 million d'UAH sur une période de 12 mois, y compris les transactions effectuées via des réseaux informatiques locaux ou mondiaux. Un enregistrement facultatif peut être effectué si cela est jugé nécessaire. Les fournisseurs non-résidents de services numériques à des particuliers ukrainiens doivent également s'enregistrer lorsque ce seuil est atteint. Les périodes d'imposition sont soit mensuelles, soit trimestrielles, les déclarations mensuelles devant être déposées dans les 20 jours suivant la fin du mois et les déclarations trimestrielles dans les 40 jours. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les biens, les services et les importations/exportations en Ukraine, avec des exemptions pour certaines transactions telles que l'émission de titres, l'assurance et les dividendes. Les articles exonérés de TVA comprennent les aliments pour bébés fabriqués localement, les périodiques publiés et le matériel éducatif tel que les cahiers d'élèves et les manuels scolaires. Les fournisseurs non-résidents de services électroniques aux particuliers ukrainiens sont également soumis à la TVA, qui couvre diverses offres numériques telles que le contenu en ligne et la publicité. Le calcul de la TVA est basé sur les prix en euros ou en dollars américains, les taxes étant ajoutées au coût du service pour les clients.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont prélevés sur l'alcool, les boissons alcoolisées, la bière, le tabac et les produits du tabac, les voitures, les carrosseries, les motos, l'électricité, le gaz liquéfié, l'essence, le carburant diesel, d'autres combustibles et l'énergie électrique.
Une taxe locale sur les transports de 25 000 UAH par an est imposée aux propriétaires de voitures particulières dont la valeur marchande moyenne dépasse 375 salaires minimaux au 1er janvier de l'année de référence (c'est-à-dire 2 662 500 UAH pour 2024) et qui ont moins de cinq ans. Le ministère ukrainien du développement économique et du commerce doit publier chaque année, avant le 1er février de l'année de référence, une liste des véhicules soumis à la taxe sur les transports, comprenant la marque, le modèle, l'année de production, la cylindrée du moteur et le type de carburant.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Le statut de résident fiscal des particuliers est établi sur la base i) du critère de la résidence permanente, ii) du critère du centre d'intérêts vitaux, iii) du critère de la présence de 183 jours en Ukraine, ou iv) de la citoyenneté.

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques	Taux forfaitaire de 18%. (la valeur des avantages en nature est majorée d'un coefficient de 1,2 % à des fins fiscales)
Impôt supplémentaire sur les personnes physiques au titre de la contribution militaire	1,5% du revenu imposable
Dividendes versés par les résidents	5%
Dividendes versés par des non-résidents, des fonds de placement mutuels et des personnes qui ne paient pas l'impôt sur le revenu en Ukraine	9%

Les déductions et les crédits d'impôt: Des déductions sont prévues pour les frais d'hypothèque en Ukraine, les dons à des organisations caritatives qualifiées (jusqu'à 4 % du revenu imposable du contribuable, porté à 16 % à partir de 2022), les frais de scolarité payés aux universités ukrainiennes et les cotisations à une assurance-vie/pension volontaire (uniquement pour les résidents fiscaux percevant une rémunération d'emploi en Ukraine, limitée à 4 240 UAH par mois et par contribuable à partir de 2024). Les intérêts d'un prêt hypothécaire qualifié pour la résidence principale du contribuable sont déductibles.

En général, les montants non déduits du revenu de l'année de déclaration ne peuvent pas être reportés, et toutes les dépenses doivent être correctement documentées.
Les entrepreneurs privés enregistrés sous le régime fiscal général peuvent déduire les frais professionnels et les charges d'amortissement sous le régime fiscal général.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: L'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les ressortissants ukrainiens et étrangers varie en fonction de leur statut de résident fiscal. Les résidents fiscaux ukrainiens sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'ensemble de leurs revenus, tandis que les non-résidents ne sont soumis à l'impôt que pour la partie de leurs revenus provenant d'Ukraine (c'est-à-dire les revenus d'emploi provenant d'une entité/entreprise ukrainienne ou les revenus personnels perçus en Ukraine).
Les mêmes taux d'imposition s'appliquent généralement aux résidents fiscaux et aux non-résidents.
L'imposition sur la richesse: L'imposition des plus-values varie en fonction de l'origine des gains. Les gains provenant de la vente de biens meubles sont taxés à 5 %, à l'exception de la première vente d'un véhicule à moteur au cours d'une année, qui est exonérée d'impôt. Les ventes ultérieures de véhicules à moteur sont soumises à une taxe de 5 %. Les ventes de maisons, d'appartements, de chambres ou de maisons de village sont exonérées d'impôt si une seule vente de ce type a lieu dans l'année et si le propriétaire en détient le titre légal depuis au moins trois ans, sauf s'il s'agit d'un bien hérité. Les ventes multiples de ces biens au cours d'une année sont taxées à 5 %. Les ventes de biens immobiliers autres que les biens d'habitation sont taxées à 18 % s'il s'agit de la troisième vente ou d'une vente ultérieure au cours d'une année, les frais d'acquisition étant déductibles. Les ventes de biens immobiliers hérités, au-delà de la troisième vente dans l'année, sont taxées à 5 %.
Jusqu'à l'année suivant la fin de la loi martiale, aucun paiement n'est exigé pour les terrains utilisés ou affectés par les opérations militaires telles que déterminées par la CMU. Des taxes distinctes sont prélevées pour les bâtiments et les terrains. Les taux de l'impôt foncier, allant jusqu'à 12 % pour les personnes morales et 3 % pour les personnes physiques, sont basés sur la valeur estimée et l'utilisation du terrain. Les particuliers sont tenus de payer une taxe annuelle si la superficie de leur(s) appartement(s) dépasse 60 m2, si leur(s) maison(s) d'habitation dépasse(nt) 120 m2, ou si leur superficie résidentielle totale dépasse 180 m2. La surface excédentaire est taxée à hauteur de 1,5 % du salaire minimum par m2. En outre, si la superficie totale des biens immobiliers détenus par une entité ou un particulier dépasse 300 m2 pour les appartements ou 500 m2 pour les maisons, le montant de l'impôt est majoré de 25 000 UAH par propriété et par an.

En Ukraine, les héritages et les dons, y compris les biens immobiliers, les biens meubles, les titres et les droits de société, sont soumis à des taux d'imposition variables. Les bénéficiaires résidents considérés comme des membres de la famille au premier ou au deuxième degré du testateur ou du donateur (par exemple, enfant, conjoint, parent, frère ou sœur, grand-parent) sont exonérés d'impôt. Pour les autres personnes résidentes, un taux d'imposition de 5 % s'applique, tandis que les bénéficiaires non-résidents ou lorsque le testateur était résident (ou vice versa) sont imposés à 18 %.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Ukraine

Les retenues à la source: Dividendes : 0 (résidents)/15% (non-résidents) ; Intérêts : 0 (résidents et intérêts perçus sur les titres d'État)/5% (versés aux non-résidents sur les prêts accordés aux résidents ukrainiens dans le cadre de l'émission d'euro-obligations qualifiées)/15% (non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents)/15% (non-résidents).
Ces taux peuvent être inférieurs en vertu d'une convention fiscale.
Les accords bilatéraux: La France et l'Ukraine sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 31 janvier 1997, et est entrée en vigueur le 1er novembre 1999 .
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Service fiscal de l'Ukraine
Ministère des Finance de l'Ukraine
Les autres ressources utiles: Ukraine Invest - Guide de la fiscalité
Guide Fiscal Contact Ukraine
Les guides: Guide fiscal PwC - Ukraine

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