Uruguay : La fiscalité et la comptabilité

Impôt sur les sociétés

25%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

L'Uruguay applique un régime fiscal territorial, de sorte que les entités résidentes et non résidentes sont soumises à l'impôt sur leurs revenus réalisés en Uruguay. Une entreprise est considérée comme résidente si elle est constituée conformément à la loi uruguayenne.
Une retenue à la source de 12% est prélevée sur les revenus de source uruguayenne obtenus par des non-résidents, sauf dans les cas où ces revenus proviennent de l'exploitation d'un établissement stable dans le pays.

La taxation des plus-values

Les plus-values de cession sont imposées en tant que revenu ordinaire au taux d'imposition des sociétés de 25%.

Les plus-values  de cession de titres du porteur sont soumis à un taux de 12%, applicable à un notionel de 20% du coût de la transaction (20% de la valeur marchande des titres cédés, s'ils ne sont pas côtés).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses documentées nécessaires pour obtenir et conserver un revenu brut imposable sont généralement déductibles.
Les amortissements (selon la méthode linéaire) sont déductibles à des taux variables en fonction de la nature de l'actif. D'autre part, le goodwill ne peut être déduit aux fins de l'impôt. Les frais de démarrage peuvent être amortis sur une période de trois à cinq ans (à déterminer par l'entreprise). Les frais d'intérêt et les créances irrécouvrables (pour les créances non recouvrées dans les 18 mois ou plus) sont généralement déductibles.

Les dons à des organismes de bienfaisance donnent lieu à des déductions à des taux variables selon l'organisme bénéficiaire. Les dons à certains types d'organismes (services éducatifs, santé, aide à la jeunesse) sont déductibles à hauteur de 25% du montant, le reste étant converti en crédit d'impôt.

Les amendes et pénalités payées ne sont pas déductibles des impôts. Les impôts sont généralement déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune.

Les pertes fiscales peuvent être reportées sur une période maximale de cinq ans (jusqu'à 50% du revenu imposable net pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), après ajustement pour l'inflation. Cependant, à partir de 2021, le plafond susmentionné a été éliminé. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les employeurs sont tenus de retenir les charges sociales au nom de leurs employés à des taux variant de 18,1% à 23,1% (selon la situation familiale de l'employé). Les employeurs versent 12,625% du salaire.

Une taxe foncière est prélevée par les municipalités sur les biens immobiliers à des taux variables. Les droits de mutation sont payables à la fois par le vendeur (2%) et par l'acheteur (2%).

Toutes les entreprises sont soumises à un impôt sur la fortune de 1,5% (qui ne s'applique qu'aux biens et titres domiciliés en Uruguay). Au moment de leur constitution, les sociétés sont tenues de payer un impôt forfaitaire au taux de 1,5% sur la base d'un montant de référence actualisé chaque année (impôt ICOSA - 44 777 UYU en 2022). De plus, l'impôt est également dû annuellement pour les sociétés à la fin de chaque exercice au taux de 0,75% sur la base du même montant de référence.

Si une société ne distribue pas de revenu net imposable après trois exercices, ces montants sont traités comme une distribution réputée et sont soumis à un impôt sur les dividendes réputés de 7 %.

Les autres ressources utiles

Administration générale des impôts (DGI)

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Des déductions sont autorisées pour les cotisations à la sécurité sociale, un petit montant fixe par enfant mineur et son éducation, son alimentation, sa santé et son logement, certains paiements sur les prêts hypothécaires. Les contribuables dont le revenu mensuel est inférieur à 15 BPC ("Base de Prestaciones y Contribuciones" - UYU 77 460 en 2022) pourront déduire 10% des déductions, tandis que les personnes dont le revenu est supérieur à 15 BPC ne pourront déduire que un taux de 8 % du total des déductions.
Certaines créances douteuses, les commissions d'intermédiation, les frais de renouvellement et de souscription, la taxe foncière et les cotisations sont déductibles des revenus immobiliers issus des baux immobiliers.

Les indépendants peuvent bénéficier d'une réduction de revenus de 30% pour les dépenses calculées sur une base fictive.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Tant les résidents que les non-résidents sont imposés sur les revenus provenant d'activités développées, de biens situés sur le territoire uruguayen ou de droits utilisés économiquement sur le territoire uruguayen.
Une personne physique est considérée comme résidente si elle séjourne en Uruguay pendant plus de 183 jours au cours de l'année civile ou si son centre d'intérêts économiques ou vitaux se trouve en Uruguay.

L'impôt sur le revenu des personnes physiques non-résidentes (IRNR) est généralement de 12% (25% pour les revenus obtenus par des entités résidentes, domiciliées ou situées dans une juridiction à faible taux d'imposition).

Les particuliers devenus résidents fiscaux avant 2020 pouvaient opter pour un congé fiscal de six ans sur les revenus de source étrangère. Les personnes physiques qui deviennent résidentes fiscales à partir de 2020 peuvent opter pour un congé fiscal de 11 ans sur les revenus de source étrangère ou un taux d'imposition définitivement réduit de 7 % sur ces revenus.