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Le cadre juridique

drapeau Uruguay Uruguay : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est en grande partie indépendant, mais il est de plus en plus inefficace face à l'escalade du crime et au retard enregistré dans les cours au niveau du traitement des dossiers.
L'équité de traitement pour les étrangers
L'Uruguay est en grande partie un Etat de droit ; cependant, la discrimination vis-à-vis de la population noire du pays et les violences faites aux femmes posent problème. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas toujours être assurés de bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire. Bien qu'un certain degré de corruption existe dans le secteur des affaires et les départements gouvernementaux, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour l'enrayer. C'est l'un des pays les moins corrompus d'Amérique Latine.
La langue de la justice
L'espagnol est la langue judiciaire du pays.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1967 (modifiée en 1989 et 1997). Le système judiciaire est basé sur le système de droit civil espagnol. L'Uruguay accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
La consultation des lois on-line
Site de renseignements juridiques

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