S'implanter

Créer une entreprise à l'étranger :
Le cadre juridique

drapeau Vietnam Vietnam : Le cadre juridique

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
L'indépendance de la justice est en développement au Vietnam.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers qui vivent et travaillent au Vietnam sont traités de la même façon que les ressortissants nationaux.
La langue de la justice
Vietnamien
Le recours à un interprète
Oui
Les sources de la loi et les similarités légales
Les sources de la loi vietnamienne sont :

- La politique du Parti, du Gouvernement et de l'Etat

- La nécessité de gestion socio-politique

- Les théories politiques de Hô-Chi-Minh, Marx et Lénine et

- Les traités internationaux.

Pour plus d'informations.

La consultation des lois on-line
Ministère de la Justice
Loi vietnamienne

Find out more about Legal Experts in Vietnam on GlobalTrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022

Mentions légales   ·   Politique de cookies    ·   Traitement des données personnelles    ·   Support technique   ·   Plan du site   ·   Préférences cookies

Site réalisé par Export Entreprises

Prendre un rdv Une question ? Accéder à la démo Newsletters