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drapeau Autriche Autriche : Les procédures douanières

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
Les biens importés doivent être déclarés aux douanes autrichiennes. Un document administratif unique ou SAD est utilisé dans ce but. Le document administratif unique (DAU en français) peut être soumis aux autorités douanières autrichiennes par moyen physique ou par déclaration électronique. Pour plus d'information, cliquez  sur Hauptzollamt Wien (Office Central des Douanes, Vienne).

Les produits importés sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (Einfuhrumsatzsteuer) lorsqu'ils entrent dans la zone douanière autrichienne. La TVA à l'importation est calculée sur la base de la valeur en douane des marchandises importées. L'importateur a droit à un remboursement de la TVA de l'administration fiscale une fois que le produit importé est revendu ou réexporté dans la chaîne de distribution.

En tant que membre de l'UE, l'Autriche exige des licences d'importation pour la plupart des produits, en particulier les produits agricoles. Cela s'applique à tous les pays d'origine, y compris les États-Unis. Des règles spéciales s'appliquent à des importations particulières en provenance de certains pays, comme les chaussures fabriquées en Chine. Les quotas d'importation de l'UE sont gérés par l'octroi de licences d'importation à des entreprises qualifiées. Les importateurs autrichiens sont généralement tenus de présenter une licence d'exportation du pays fournisseur, puis d'obtenir une autorisation d'importation des autorités autrichiennes (Einfuhrbewilligung ou permis d'importation)

Le ministère fédéral autrichien de la science, de la recherche et de l’économie est l’autorité de délivrance des licences pour la plupart des autres produits. L'importation de matériel de guerre nécessite une licence et une approbation individuelle pour chaque expédition par le ministère autrichien de l'intérieur.

Les procédures spécifiques à l'importation
Le système de déclaration simplifié s'applique aux envois d'échantillons commerciaux ou de cadeaux inférieurs à 45 EUR et / ou aux envois de valeur négligeable inférieure à 22 EUR et offre un allégement des droits et taxes. L'importation de tabac, de drogues, de médicaments, d'armes et de leurs pièces, de matériel stratégique et de leurs pièces nécessite des licences spéciales.

Plusieurs directives spécifiques existent pour certains produits, en raison du cadre juridique de l'UE (REACH, enregistrement, évaluation et autorisation et restriction des produits chimiques, DEEE, déchets d'équipements électriques et électroniques, et directive ROHS qui impose des restrictions sur l'utilisation de certains produits chimiques dans les équipement électronique et règlement sur les cosmétiques.
En outre, l'Union européenne impose des réglementations spécifiques pour l'importation de produits agricoles ainsi que de produits de la pêche.
L'importation de certains produits en Autriche est interdite, généralement en raison de sanctions internationales. Pour déterminer si un produit est interdit ou soumis à des restrictions, vérifiez le TARIC pour les codes suivants:
- Convention CITES sur le commerce international des espèces menacées d'extinction
- Suspension d'importation PROHI
- Restriction d'importation RSTR
Importer des échantillons
Les biens utilisés et reconnus en tant qu'échantillons ont un droit d'entrée sans taxe. Dans le but d'être reconnu comme tel, ils ne doivent pas dépasser une valeur palier (45 Euros ou moins), doivent être consommés ou détruits après démonstration et emballés spécifiquement pour éviter toute confusion avec des biens qui ne seraient pas des échantillons (ie. nourriture, boisson non alcoolisées, parfums, et produits chimiques). Il doit y avoir plus d'un échantillon d'un même type dans un lot.

L'Autriche et l'UE utilisent le régime douanier du carnet ATA utilisé pour l'importation temporaire, le transit et l'admission temporaire de marchandises conçues à des fins spécifiques, en franchise de droits et hors taxes

 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)
Les droits de douanes ne s'appliquent pas si la valeur totale des marchandises ne dépasse pas 150 EUR (hors frais de port et d'assurance).
Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Les opérations effectuées dans l'EEE sont exemptes de droits.
Le tarif douanier commun de l'Union Européenne s'applique aux marchandises originaires de l'extérieur de l'Europe. En général, le droit est relativement faible, allant de 5,0% à 14% sur les produits industriels. Cependant, de nombreux produits ont des droits réduits ou pas de droits du tout en vertu d'accords commerciaux (selon Eurostat, environ 70% des importations qui entrent dans l'UE le font à un tarif nul).
Les produits agricoles importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la politique agricole commune (PAC), les droits de douane sur ces produits étant complétés par un système de prélèvements variables ou d'autres charges.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Les secteurs des tissus et vêtements (droits et quotas élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen des politiques commerciales de l'UE (OMC) 2019 récemment publié, le secteur avec les tarifs moyens les plus élevés est le secteur laitier (32,3%), suivi du sucre et de la confiserie (27,0%), de la viande (19,0%), des céréales et des préparations (17,2%) et fruits et légumes (13,0%). Concernant les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8% en moyenne simple) et l'habillement (11,6%) sont les secteurs bénéficiant de la protection tarifaire la plus élevée.

Plus d'informations peuvent être trouvées dans le profil tarifaire de l'OMC de l'UE.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Dans le cadre de plusieurs accords que la Communauté Européenne a conclus avec des pays tiers, ainsi que dans le cadre de régimes préférentiels autonomes pour certains pays bénéficiaires, des concessions tarifaires sont accordées pour un volume de marchandises prédéterminé. Ces concessions tarifaires sont appelées "contingents tarifaires préférentiels".
La classification douanière

En tant que membre de l'UE, l'Autriche est conforme au système TARIC pour toutes les douanes.
La méthode de calcul des droits de douane
Ad Valorem sur la valeur CIF des importations. 
La méthode de paiement des droits de douane
Les droits de douane sont payables en espèces ou via un autre moyen de paiement (par chèque, par mandat-poste, par virement bancaire); une prorogation du délai de paiement peut être accordée par le biais de systèmes de crédit de recouvrement ou de crédit de droits.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Les produits importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la TVA.
Les droits d'accise sont perçus sur un nombre limité de produits: essence, diesel, spiritueux, bière, vin, eau en bouteille, cidre, tabac, véhicules automobiles, gaz de pétrole liquéfié. Les taux d'accise varient en fonction des produits. La taxe est perçue que les produits soient fabriqués dans le pays ou importés de pays de l'UE ou de pays tiers.
 

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