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drapeau Croatie Croatie : Les procédures douanières

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Signataire de l'Accord de Wassenaar sur le contrôle à l'exportation des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage
La coopération économique internationale
La Croatie est membre de l'Union Européenne depuis le 1er juillet 2013 et est ainsi membre de l'Union Douanière Européenne. La République de Croatie a signé des accords de libre échange avec les pays de l'ancienne Yougoslavie: Albanie, Turquie, Moldavie et Macédoine.
Les barrières non-tarifaires
Afin de pouvoir intégrer l'OMC (accession en Novembre 2000), la Croatie a profondément libéralisé son économie. Pour la plupart des marchandises, les droits de douane sont désormais les seules mesures de protection. Quelques exceptions existent, notamment des mesures de restrictions qualitatives, ainsi que des quotas autorisés par les règles de l'OMC (en cas de déficit de la balance des paiements ou bien en cas de menaces fortes sur l'industrie locale). Ces quotas (ils existent surtout pour des produits agricoles) sont alloués par des appels d'offre publics. Certaines marchandises doivent également être importées sous licence, délivrée par le Ministère de l'Economie. Enfin, l'importation d'automobiles âgées de plus de 7 ans est interdite en Croatie.

Au titre de son adhésion à l'Union Européenne le 1er juillet 2013, la Croatie applique la politique commerciale de l'UE comme par exemple les mesures antidumping ou anti-subventions.
Les droits de douane et les taxes à l'importation
La Croatie est membre de l'UE et accepte pleinement sa politique de commerce extérieur. Les opérations de commerce qui ont lieu au sein de l'espace économique européen ne sont pas taxées. Le Tarif Douanier Commun s'applique à tous les biens venant de l'extérieur de l'Espace Economique Européen. Les tarifs douaniers qui s'appliquent pour les produits d'origine européenne peuvent être consultés sur le site duTARIC.
La classification douanière
La Croatie applique le Système Douanier Harmonisé en ligne avec les règlementations de l'UE.
Les procédures d'importation
Un importateur croate est chargé de fournir les documents d'importation requis, qui consistent en documents commerciaux, de transport et de douane communs, ainsi que les certificats requis pour le contrôle de la qualité et les licences, le cas échéant. Le document administratif unique (DAU) utilisé par l'Union européenne et la plupart des autres pays est également le principal document douanier en Croatie.

Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

La responsabilité de fournir les documents requis pour l'importation incombe à l'importateur croate, cela comprend la documentation sur les échanges communs, le transport et la douane, ainsi que les certificats requis pour le contrôle qualité et les licence lorsqu'ils sont nécessaires. Le Document Administratif Unique (DAU) qui est utilisé par l'UE et la plupart des autres pays est aussi le document clé des douanes en Croatie.

La Croatie est membre de la CEFTA (Association de libre-échange de l'Europe centrale) et de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Elle a signé des accords de libre-échange avec les pays de la CEFTA et la Turquie.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail des douanes croates.

 
 
Pour plus d'informations
Administration croate des douanes

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