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drapeau Etats-Unis Etats-Unis : Les données réglementaires et législatives de vin

Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations | Principaux termes vitivinicoles

 

Réglementations à l'entrée

Les documents d'accompagnement obligatoires à fournir à l'importation sont les suivants :
- Prior Notice of Food Imports, déclaration d'importation de produits alimentaires à faire préalablement auprès de la Food and Drug Administration (FDA) ;
- Application for Alcohol Label Approval qui valide l'emballage du vin et qui doit être obtenue auprès du Department of the Treasury, Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau(TTB) ;
- Permission to Import Alcohol, une autorisation d'importation de produits alcoolisés et qui doit être obtenue auprès du Department of the Treasury, Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau(TTB) ;
- Registration of Food Facility qui peut être obtenue auprès du Department of Health and Human Services, Public Health Service de la FDA. ;
- un certificat d'origine ;
- une facture pro-forma en anglais ;
- une liste de colisage.

 De plus, d'autres document sont nécessaire à l'exportation :
- la déclaration d'importation douanière ;
- le Air WayBill (lettre de transport aérien) ;
- le Bill of Lading (connaissement maritime).

Certains Etats peuvent exiger des documents complémentaires. Ainsi, par exemple, au Texas, il est demandé que le producteur dispose d'un permis de non-résident pour pouvoir distribuer son produit sur le territoire.

Par ailleurs, les échantillons doivent toujours être introduits dans le pays par un importateur possédant une licence, et pourront être exempts du paiement des droits de douane, des droits d'accise fédéraux, de l'application des exigences normatives et du contrôle des étiquettes.

Les exportations font l’objet d’une inspection phytosanitaire. Pour plus de renseignements sur les différents documents nécessaires à l'exportation de vin vers ce pays, consultez le site Market Acess Database.

Pour plus d'information consulter également la page de synthese du TTB.

Nous vous proposons de connaître les droits de douane, les documents d'accompagnement de vos marchandises et les taxes locales.

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Réglementations sur le produit *

 
Dispositions communautaires
Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n°1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Ce règlement a fait l'objet d'une série d'actes modificatifs. Les vins de l'UE étaient classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). Depuis 2009, le VQPRD a été remplacé par les labels AOP (Appellation d'Origine Contrôlée) et IGP (Indication Géographique Protégée).

- Le règlement n°1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n°822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n°466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole - la dernière OCM vitivinicole en date - est issue du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008. Il s’agit de la sixième depuis l’organisation fondatrice adoptée par le Règlement 24 du 4 avril 1962. Elle est entré en vigueur le 1er août 2008, à l'exception de l'intégration dans le régime du paiement unique (intervenu à compter du 1er janvier 2009) et des dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation (entres en vigueur à partir du 1er août 2009).
Ce règlement - dont certaines modalités d’application sont fixées par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 est marqué par une double orientation vers davantage d'adaptation au marché mondial, par une harmonisation nationalement modulée et vers une progression de la réglementation horizontale se traduisant par l'extension des mécanismes de la PAC au secteur viticole.

En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme qui harmonise, rationalise et simplifie les dispositions de la politique agricole commune (PAC). Pour le secteur du vin, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008 ont été globalement maintenues.

Le 7 juillet 2016, à l'occasion d'une réunion de l'intergroupe Vin du Parlement européen, treize Etats membres ont adressé une note à la Commission européenne afin de lui demander de ne pas modifier les règles d'étiquetage concernent les appellations d'origine protégées du secteur viticole. Le Luxembourg figure parmi les signataires aux côtés des délégations d'Autriche, Chypre, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie. Quatre autres Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Roumanie et Croatie) se sont par la suite ralliés à l'initiative, portant à 17 le nombre d'Etats membres signataires, en date du 13 juillet 2016.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site de la Commission européenne .

Particularités nationales
On ne note aucune particularité nationale sur la réglementation du vin dans le pays. La réglementation nationale est disponible sur ce site.

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Conditionnement *

 
Dispositions communautaires
Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Il stipule notamment que le dispositif de fermeture des produits vitivinicoles ne doit pas être revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquée à base de plomb.

Ce règlement de 2009 a été amendé à plusieurs reprises.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenue par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales
Selon la FDA, toute boisson alcoolisée est un aliment et toute bouteille (en plastique, métal, céramique, verre, ...) est considérée comme un additif alimentaire indirect. C'est à la FDA qu'il incombe de déterminer si l'emballage est en conformité avec les spécifications en matière de santé et de sécurité répertoriées dans le Code of Federal Regulation 21 (en anglais) (CFR 21), parties 174-178. Pour tout nouveau type d'emballage, le producteur ou l'importateur doit vérifier sa conformité auprès de la FDA afin d'obtenir le "FDA opinion of compliance".
En plus des exigences de la FDA, le TTB a également autorité pour approuver l'utilisation d'un conditionnement (CFR 27, partie 19, sous-parties S et T).

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Règles d'étiquetage *

 
Dispositions communautaires
Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme la directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Le règlement d’exécution (UE) n° 579/2012 de la commission du 29 juin 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil. Le règlement propose un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, tout ingrédient potentiellement allergénique en particulier les produits à base d’œuf ou à base de lait utilisés dans l’élaboration des vins.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union européenne.

Particularités nationales
La demande d'approbation d'une étiquette ne peut être effectuée que par l'importateur américain. Si un produit devait être importé par plusieurs importateurs, chacun d'eux doit obtenir un COLA ou « Certificate of Label Approval (en anglais) » auprès du TTB. Il revient à l'exportateur français de mettre au point les étiquettes en conformité avec les exigences américaines. La procédure d'approbation des étiquettes est appelée « COLA » (Certification / Exemption of Labe / Bottle Approval).

Le TTB a publié un guide pratique intitulé The Beverage Alcool Manuel (en anglais) (BAM) : Basic Mandatory Labeling Information, qui contient toutes les instructions nécessaires pour l'élaboration correcte de l'étiquette (taille des lettres, mentions, etc). Les mentions obligatoires dans l'étiquetage du vin sont les suivantes :
1) La marque commerciale ;
2) La classe et taux de vin ;
3) Le % d'alcool. C'est la graduation alcoolique exprimée en pourcentage d'alcool en volume.
Exemples : "ALCOOL (ALC)% BY VOLUME (VOL)" ou "% ALCOOL (ALC) BY VOLUME (VOL)" "% TO% ALCOOL (ALC) BY VOLUME (VOL)" ou "ALCOOL (ALC)% TO% BY VOLUME (VOL)". Cette indication de contenu alcoolique, dans les récipients de jusqu'à 5 litres, doit être écrit en lettre avec une taille parmi 1 et 3 mm ;
4) Le pourcentage de vin étranger ;
5) Le nom et adresse ;
6) Le contenu net. Le vin doit être embouteillé ou emballé suivant la réglementation du système métrique. Les alternatives sont :
- 3 litres 750 ml 187 ml
- 1,5 litres 500 ml 100 ml
- 1 litre 375 ml 50 ml
- Pour des vins dans des containers de 4 à 18 litres, le contenu net devra être exprimé litres ;
7) La déclaration de présence de colorant FD&C Yellow # 5 (FD&C Yellow # 5 disclosure) et autres colorants et arômes artificiels. Tout vin qui contient ce colorant devra le faire savoir à travers l'étiquetage avec la mention : "CONTAINS FD&C YELLOW # 5" ;
8) La déclaration sur la saccharine (Saccharin disclosure). Tout vin qui contient de la saccharine devra spécifier : "USE OF THIS PRODUCT MAY BE HAZARDOUS TO YOUR HEALTH. THIS PRODUCT CONTAINS SACCHARIN WHICH HA BEEN DETERMINED TO CAUSE CANCER IN LABORATORY ANIMALS" ;
9) La déclaration sur les sulfites (Sulfite declaration). Tout vin qui contient 10 ou plus ppm de dioxyde de soufre devra l'indiquer de la manière suivante : "CONTAINS SULFITES" ou "CONTAINS (A) SULFITING AGENT(S)" ;
10) L'avertissement sur la santé (Health Warning Statement) : L'inclusion d'un texte est obligatoire en avertissant des dangers de boire de l'alcool, spécialement pendant la grossesse. L'avertissement que l'on doit pouvoir lire clairement est la suivante : "GOVERNMENT WARNING : (1) According to the Surgeon General, women should not drink alcoholic beverages during pregnancy because of the risk of birth defects. (2) Consumption of alcoholic beverages impairs your ability to drive a car or operate machinery, and may cause health problems. "GOVERNMENT WARNING" doit apparaître en majuscules et en caractère gras. La taille des lettres doit être :
- Minimum de 3 mm pour emballages de plus de 3 litres (101 fl. Oz).
- Minimum de 2 mm pour emballages de plus de 237 ml (8 fl. Oz) et moins de de3 litres (101 fl. Oz).
- Minimum de 1 mm pour emballages de moins de 237 ml.
Le texte doit être lisible dans des conditions normales et être écrites avec une couleur contrastant clairement avec le fonds ;
11) Le pays d'origine. "PRODUCT/PRODUIT OF FRANCE" ; "PRODUCED IN FRANCE " ; "PRODUCED AND BOTTLED OR PACKED IN FRANCE " ;  "PRODUCED BY [Nom du producteur et du pays d'origine]" ; "PRODUCED AND BOTTLED OR PACKED BY [Nom du producteur et le pays d'origine]".

Toutes ces mentions obligatoires (sauf les mentions relatives au % d'alcool et à l'avertissement sur la santé auxquelles on applique des normes spéciales) devront être écrites avec une taille minimale de :
- 2mm pour des contenants plus grands que 187 ml ;
- 1mm pour des contenants égaux ou inférieurs à 187 ml.

Pour en savoir plus sur les procédures requises concernant les étiquettes de vin, consultez la brochure du TTB (en anglais) et le site du TTB.

De plus, le code-barres sur l'étiquette n'est pas un élément indispensable pour son approbation par le TTB, et même s'il est nécessaire pour exporter des produits aux Etats-Unis, c'est un argument intéressant pour les points de vente du produit. Le système du code-barres utilisé aux Etats-Unis est différent du système EAN qui est utilisé en Europe. Aux Etats-Unis, on utilise le Code UPC (Code Universel de Produit), un code uniquement numérique, de onze digits, identifiant chaque article de consommation.
Pour plus d'informations, consultez le site de l'UCC - Uniform Code Council.

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Autres réglementations

 

L'âge légal de consommation d'alcool est de 21 ans. On ne note pas d'autre réglementation spécifique dans le pays.

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Principaux termes vitivinicoles

 
Terme Traduction
Vin de table Table wine
Embouteilleur Bottler
Mis en bouteille par Bottled by
Conditionneur Bulk-filler
Conditionné par Bulk-filled by
Mis en bouteille pour Bottled for
Conditionné pour Bulk-filled for
Viticulteur Wine grower
Récolté par Harvested by
Négociant Wine merchant
Distribué par Distributed by
Importateur Importer
Importé par Imported by
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ... Wine made in ... from grapes harvested in ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne Blend of wines from different countries of the European Community
France France
Vin mousseux Sparkling wine
Vin mousseux gazéifié Aerated sparkling wine
Vin mousseux de qualité Quality sparkling wine
Vin mousseux aromatique de qualité Quality aromatic sparkling wine
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique Obtained by the addition of carbon dioxide
Sec Dry
Demi-sec Medium dry
Doux Sweet
Vin de liqueur Liqueur wine
UE EU
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne Made from products of different countries of the European Community

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(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

 

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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