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drapeau Finlande Finlande : Les procédures douanières

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
L'exportation vers la Finlande est soumise aux normes de l'UE. Le code des douanes de l'Union européenne (règlement no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union) vise à compléter le passage des douanes à un environnement sans papier et entièrement électronique et interopérable. Le code des douanes de l'Union est entré en vigueur le 1er mai 2016. La période de transition pour les opérateurs économiques agréés (OEA) s'est terminée au 1er mai 2019.

Des restrictions d'importations s'appliquent à certains articles tels que les boissons alcoolisées, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, les armes à feu et autres articles qui pourraient constituer une menace potentielle pour la santé, le bien-être ou la propagation de maladies animales et végétales. Ces articles d'importation / exportation doivent répondre à des exigences et certifications spéciales définies par les normes européennes ou finlandaises. Le TARIC (Tarif Intégré de la Communauté) est disponible pour aider à déterminer si une licence est requise pour un produit particulier.

Il est de la responsabilité de l'importateur ou de l'agent agréé de déclarer les marchandises importées aux douanes finlandaises. Cela peut être fait par le biais du document administratif unique (DAU). Le formulaire SAD est un formulaire de déclaration d'importation pour tous les États membres de l'UE.

Les documents suivants sont requis pour le dédouanement:
• Un formulaire de déclaration en douane endossé par l'Office national des douanes de Finlande
• Une déclaration de valeur pour les importations dépassant la valeur de 20 000 EUR
• Une copie de la facture commerciale

Plusieurs changements de procédure ont été introduits en 2021.

Pour plus d'informations, veuillez visiter les douanes finlandaises.
Pour plus d'informations sur le code des douanes de l'Union européenne, veuillez visiter le site web de la Commission européenne.

Les procédures spécifiques à l'importation
Les îles Åland ont un statut spécial en termes de douane et de fiscalité. Il n'est pas nécessaire d'appliquer les dispositions fiscales finlandaises lorsqu'on livre des produits des îles Åland vers le reste de la Finlande, mais les dispositions sur les importations de l'extérieur de l'UE doivent être appliquées. Les douanes finlandaises fournissent plus d'informations (en anglais).
Importer des échantillons
La Finlande est signataire de la convention du carnet ATA.
Les marchandises peuvent être considérées comme des échantillons si:

  •     Les marchandises sont importées dans une quantité requise uniquement pour les acquisitions de commandes
  •     Les marchandises ne sont utilisées que pour les acquisitions de commandes
  •     Les échantillons indiquent la nature et la qualité des marchandises
  •     Les échantillons sont fabriqués en déchirant, en perçant ou en marquant de manière claire et permanente les marchandises, les rendant ainsi impropres à la vente.


Les produits électroniques et autres biens de consommation durables qui ne peuvent être rendus impropres à un usage autre que l'affichage en tant qu'échantillons ne sont pas acceptés comme échantillons de faible valeur. Si des échantillons de marchandises importés sont soumis à des prohibitions et restrictions à l'importation, toute exonération éventuelle des droits de douane n'efface pas ces interdictions et restrictions.

 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)
Les droits de douane ne sont pas facturés si la valeur totale de la marchandise ne dépasse pas 150 EUR (hors frais d'expédition et assurance).
Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Les opérations effectuées dans l'EEE sont exemptes de droits.
Le tarif douanier commun de l'Union Européenne s'applique aux marchandises originaires de l'extérieur de l'Europe. En général, le droit est relativement faible, allant de 5,0% à 14% sur les produits industriels. Cependant, de nombreux produits ont des droits réduits ou pas de droits du tout en vertu d'accords commerciaux (selon Eurostat, environ 70% des importations qui entrent dans l'UE le font à un tarif nul).
Les produits agricoles importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la politique agricole commune (PAC), les droits de douane sur ces produits étant complétés par un système de prélèvements variables ou d'autres charges.

Pour plus d'informations, consultez le Guide Fiscalité et Douanes publié par la Commission Européenne.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Les secteurs des tissus et vêtements (droits et quotas élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen des politiques commerciales de l'UE (OMC) 2019 récemment publié, le secteur avec les tarifs moyens les plus élevés est le secteur laitier (32,3%), suivi du sucre et de la confiserie (27,0%), de la viande (19,0%), des céréales et des préparations (17,2%) et fruits et légumes (13,0%). Concernant les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8% en moyenne simple) et l'habillement (11,6%) sont les secteurs bénéficiant de la protection tarifaire la plus élevée.

Plus d'informations peuvent être trouvées dans le profil tarifaire de l'OMC de l'UE.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Dans le cadre de plusieurs accords conclus par la Communauté Européenne avec des pays tiers, ainsi que dans le cadre d'arrangements préférentiels autonomes avec certains pays, des concessions tarifaires existent pour un volume prédéterminé de produits. Ces concessions tarifaires s'appellent "quotas tarifaires préférentiels".
La classification douanière
La nomenclature combinée de l'Union Européenne intègre la nomenclature du SH et la complète avec ses propres sous-positions avec un numéro de code à huit chiffres et ses propres notes juridiques créées à des fins communautaires. Afin d'obtenir des réglementations exhaustives et des tarifs douaniers concernant leurs produits, les exportateurs doivent se référer au code TARIC et à sa base de données, qui comprend tous les droits de douane applicables et toutes les mesures de politique commerciale douanière pour toutes les marchandises.
La méthode de calcul des droits de douane
Les douanes finlandaises évaluent les expéditions au prix CAF. Les droits d'importation sont calculés ad valorem sur la valeur CAF des importations.
La méthode de paiement des droits de douane
Les droits de douane sont payables en espèces ou via un autre moyen de paiement (par chèque, par mandat cash, par virement bancaire); une prorogation du délai de paiement peut être accordée par le biais de systèmes de crédit de recouvrement ou de crédit de droits.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Les produits importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la TVA.
Les droits d'accise sont perçus sur un nombre limité de produits: essence, diesel, spiritueux, bière, vin, eau embouteillée, cidre, tabac, véhicules automobiles, gaz de pétrole liquéfié. Les taux d'accise varient en fonction des produits. La taxe est perçue que les produits soient fabriqués dans le pays ou importés de pays de l'UE ou de pays tiers.
Breuvages alcoolisés
Produits énergétiques et électricité
Produits du tabac
 

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Dernières mises à jour en Juin 2022

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