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drapeau Hongrie Hongrie : Les procédures douanières

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
De nombreux États membres de l'UE conservent leur propre liste de produits soumis à des licences d'importation. En Hongrie, les licences d'importation et d'exportation sont attribuées par l'Office hongrois des licences commerciales (Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal - MKEH).

Le modèle officiel des déclarations écrites aux douanes est le document administratif unique (DAU). Les marchandises introduites dans le territoire douanier de l'UE sont soumises à la surveillance douanière dès l'entrée en douane jusqu'à l'accomplissement des formalités douanières. Les marchandises sont couvertes par une déclaration sommaire qui est déposée une fois que les articles ont été présentés aux agents des douanes. Les autorités douanières peuvent cependant prévoir un délai pour le dépôt de la déclaration qui ne peut être prorogé au-delà du premier jour ouvrable suivant le jour de la présentation des marchandises en douane.
La déclaration sommaire est déposée par :

  • la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou par toute personne qui assume la responsabilité du transport des marchandises à la suite de cette entrée ;

ou

  • la personne au nom de laquelle la personne mentionnée ci-dessus a agi.

La déclaration sommaire peut être faite sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises. Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE. Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE. La déclaration est faite par la personne qui dédouane les marchandises, normalement l'importateur officiel ou son agent.

Les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), notamment la Norvège, l'Islande, la Suisse, la Turquie et la Macédoine, utilisent également le DAU. Des informations sur les formulaires d'importation / exportation figurent dans le règlement (CEE) n ° 2454/93 du Conseil, qui contient des dispositions relatives à l'application du code des douanes communautaire (articles 205 à 221). Les articles 222 à 224 prévoient des déclarations en douane informatisées et les articles 225 à 229 prévoient des déclarations orales.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union Européenne.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail des douanes de l'UE.

Les procédures spécifiques à l'importation
Consultez le site Internet de la Direction Nationale des Impôts et de la Douane pour plus d'informations sur les procédures d'importation spécifiques.
Importer des échantillons
Les carnets ATA peuvent être utilisés. Veuillez indiquer qu'il s'agit d'un échantillon gratuit sans valeur commerciale. Cela rend les marchandises qui seront réexportées dans un délai de 12 mois exonérées de droits et taxes à l'importation.
 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)
Les droits de douane ne sont pas facturés si la valeur totale des marchandises ne dépasse pas 41.000 HUF (hors frais de port et d'assurance). Les droits de douane et la TVA ne sont pas facturés si la valeur totale des marchandises ne dépasse pas 6.000 HUF (hors frais de port et d'assurance).
Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Les opérations effectuées dans l'EEE sont exemptes de droits.
Le tarif douanier commun de l'Union Européenne s'applique aux marchandises originaires de l'extérieur de l'Europe. En général, le droit est relativement faible, allant de 5,0% à 14% sur les produits industriels. Cependant, de nombreux produits ont des droits réduits ou pas de droits du tout en vertu d'accords commerciaux (selon Eurostat, environ 70% des importations qui entrent dans l'UE le font à un tarif nul).
Les produits agricoles importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la politique agricole commune (PAC), les droits de douane sur ces produits étant complétés par un système de prélèvements variables ou d'autres charges.

Pour plus d'informations, consultez le Guide Fiscalité et Douanes publié par la Commission Européenne.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Les secteurs des tissus et articles d'habillement (droits et contingents élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen des politiques commerciales de l'UE (OMC) 2019 récemment publié, le secteur avec les tarifs moyens les plus élevés est le secteur laitier (32,3%), suivi du sucre et de la confiserie (27,0%), de la viande (19,0%), des céréales et des préparations ( 17,2%) et fruits et légumes (13,0%). Concernant les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8% en moyenne simple) et l'habillement (11,6%) sont les secteurs bénéficiant de la protection tarifaire la plus élevée.

Plus d'informations peuvent être trouvées dans le profil tarifaire de l'OMC de l'UE.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Dans le cadre de plusieurs accords que la Communauté Européenne a conclus avec des pays tiers, ainsi que dans le cadre de régimes préférentiels autonomes pour certains pays bénéficiaires, des concessions tarifaires sont accordées pour un volume de marchandises prédéterminé. Ces concessions tarifaires sont appelées « contingents tarifaires préférentiels ».
La classification douanière
La nomenclature combinée de l'Union Européenne intègre la nomenclature du SH et la complète avec ses propres sous-positions avec un numéro de code à huit chiffres et ses propres notes juridiques créées à des fins communautaires. Afin d'obtenir des réglementations exhaustives et des tarifs douaniers concernant leurs produits, les exportateurs doivent se référer au code TARIC et à sa base de données, qui comprend tous les droits de douane applicables et toutes les mesures de politique commerciale douanière pour toutes les marchandises.
La méthode de calcul des droits de douane
Ad valorem sur la valeur CAF des marchandises, Consultez le calcul des droits de douane sur le site de l'Union Européenne.
La méthode de paiement des droits de douane
Les droits de douane sont payables en espèces ou via un autre moyen de paiement (par chèque, par mandat cash, par virement bancaire); une prorogation du délai de paiement peut être accordée par le biais de systèmes de crédit de recouvrement ou de crédit de droits.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Les produits importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la TVA.
Les droits d'accise sont perçus sur un nombre limité de produits: essence, diesel, spiritueux, bière, vin, eau en bouteille, cidre, tabac, véhicules automobiles, gaz de pétrole liquéfié. Les taux d'accise varient en fonction des produits. La taxe est perçue que les produits soient fabriqués dans le pays ou importés de pays de l'UE ou de pays tiers.
Breuvages alcoolisés
Produits énergétiques et électricité
Produits du tabac
 

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