Inde : Les procédures douanières

Les procédures douanières

Les procédures d'importation: Tout organisme ayant l'intention d'importer des marchandises à des fins commerciales doit soumettre une demande à la Direction générale du commerce extérieur et obtenir le numéro du Code des exportateurs et importateurs (CEI). Si l'organisme est reconnu comme EOU / EPZ (100% de la production est exportée), le code d'exportateur et importateur (CEI) est attribué par le commissaire au développement de la zone de traitement des exportations concernées. Ce numéro doit être indiqué dans les documents déposés auprès de la douane pour le dédouanement des marchandises importées. Ce numéro n'est pas requis dans le cas de l'importation de cadeaux et de bagages.
Pour déterminer si une licence est nécessaire pour importer un produit ou un service commercial particulier, un importateur doit d'abord classer l'article en identifiant son Indian Trading Clarification sur la base d'une classification du Système Harmonisé de Codification ou ITC (SH).
Après avoir obtenu une licence d'importation, les importateurs sont tenus de fournir une déclaration d'importation dans le bulletin d'entrée prescrit, ainsi qu'un numéro de compte permanent ( Permanent Account Number - PAN) basé sur le numéro d'identification de l'entreprise, conformément à la section 46 de la loi sur les douanes (1962).
Toutes les marchandises importées doivent être conformes à l'article 11 de la Loi douanière de 1962, la loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) et la politique EXIM en vigueur. Les marchandises qui ne sont pas couvertes par le paramètre de la politique EXIM sont normalement confisquées ou peuvent être remboursées moyennant le paiement d'une amende / pénalité.
Pour plus d'informations, rendez vous sur le portail internet dédié à l'importation en Inde.
Les procédures spécifiques à l'importation: L'échange de données informatisées (EDI), la mise en place de l'e-paiement des taxes, d'un système de gestion des risques en douane et l'automatisation des formalités douanières pour les Zones économiques spéciales (ZES) sont des procédures permettant la simplification du passage en douane.

Certaines marchandises sont autorisées sous la législation sur le commerce international (Développement et règlementation), 1992.
Importer des échantillons: Les échantillons pour l'utilisation non commerciale sont autorisés dans les cas de marchandises qui sont fournies gratuitement.

L'Inde est membre du carnet ATA. Les échantillons sont acceptés pour les expositions et les foires, qu'elles soient gouvernementales ou privées. Les marchandises importées en Inde au titre des carnets ATA doivent être réexportées dans les six mois suivant leur importation. Pour rester en Inde plus longtemps que la période de six mois, il faut obtenir l'approbation (1) du bureau de douane importateur ; (2) avant l'expiration de la période de six mois. En l'absence d'une telle approbation dans le délai de six mois et avant l'expiration du délai de six mois, des droits, des taxes et des intérêts seront exigibles.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés): Pas de seuil douanier.
Le droit de douane moyen (hors produits agricoles): Le droit de douane moyen est d'environ 13,6 %. Pour plus d'informations, visitez le site World Tariff Profiles 2019 (WTO).
Le Conseil central des impôts et des douanes- CBIC est l'organisme le plus élevé pour les questions de douane.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés: Alcool, vins, nourriture pour animaux, certains produits alimentaires transformés, certains produits manufacturés attirent des tarifs douaniers plus élevés.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés: Pour certaines marchandises d’importation, des préférences douanières sont accordées sous conditions. Vous pouvez consulter la liste de ces marchandises sur le site du ministère indien des finances. D'autre part, des tarifs préférentiels s'appliquent aux importations provenant de pays avec lesquels l'Inde a signé des accords de commerce spéciaux. Pour des détails sur ces accords de commerce, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère du Commerce.
La classification douanière: L'Inde utilise le système harmonisé.
La méthode de calcul des droits de douane: Les droits de douane sont soit levés à un taux spécifique (prescrit par unité) ou ad-valorem (pourcentage sur la valeur CAF de l'article), ou, parfois, une combinaison des deux.
La méthode de paiement des droits de douane: Achat en consignation, paiement à l'avance (prépaiement), acompte, compte ouvert, encaissement documentaire, lettre de crédit.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site des : Douanes indiennes et point d'accès accise ;ICEGATE.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation): En juillet 2017, l'Inde a mis en place le système de taxe sur les biens et services ( Good and Services Tax, GST) afin d'unifier les États indiens en un marché unique et d'améliorer la facilité de faire des affaires. Avant la mise en place de GST, les importations pouvaient être soumises à un "droit supplémentaire", un "droit supplémentaire spécial", une taxe sur l'éducation, une taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l'État ou des taxes de vente. Dans le cadre du nouveau système, les biens et services sont taxés à quatre taux de base : 5 %, 12 %, 18 % et 28 %.

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