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drapeau Irlande Irlande : Les procédures douanières

 

Les procédures douanières

Les procédures d'importation
Si vous importez des marchandises ne provenant pas de l'Union européenne (UE), vous ou votre agent devez remplir une déclaration en douane. Cette déclaration doit être faite électroniquement à l'aide du système AEP (Automated Entry Processing) de Revenue. Certains produits sont interdits et certains sont soumis à des conditions ou peuvent nécessiter une licence.

Pour libérer vos marchandises à l'importation, vous ou votre agent devez payer tous les frais (droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droit d'accise) dus. Vous pouvez le faire avec le compte de paiement différé approuvé ou le transfert électronique de fonds (TEF). Les documents suivants doivent être présentés sur demande :

  • la facture d'achat
  • le certificat d'origine
  • la licence d'importation et similaires.

De plus amples informations sont disponibles dans le Guide des procédures douanières d'importation des Commissaires aux recettes.

Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’UE a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS (Initiative Douane électrique), est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'UE.

Plus d'informations sur le site des douanes irlandaises.

Les procédures spécifiques à l'importation
Vous trouverez une liste complète des marchandises interdites et réglementées dans les Informations sur les interdictions et restrictions. Il contient également les détails des licences, permis et autorisations dont vous aurez besoin pour importer ou exporter ces biens.
Importer des échantillons
Importation de nourriture : Législation sur l'alimentation.
Les échantillons de marchandises qui ont une valeur négligeable sont admis sans droits de douane.
Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux, un livre ATA (Admission Temporaire) peut être utilisé. Il doit être écrit sur le produit qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu. L'utilisation du carnet ATA est limitée aux importations de matériel professionnel, de marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d'une exposition, de foires ou de réunions et d'échantillons commerciaux. Des échantillons de valeur peuvent être importés temporairement sous caution ou caution pour des périodes allant jusqu'à 12 mois.
Pour plus de détails, consultez la page dédiée sur le portail des comissaire saux recettes.
 

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)
Les droits de douane ne sont pas facturés si la valeur totale de la marchandise ne dépasse pas 150 EUR (hors frais d'expédition et assurance).
Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)
Les opérations effectuées dans l'EEE sont exemptes de droits.
Le tarif douanier commun de l'Union Européenne s'applique aux marchandises originaires de l'extérieur de l'Europe. En général, le droit est relativement faible, allant de 5,0% à 14% sur les produits industriels. Cependant, de nombreux produits ont des droits réduits ou pas de droits du tout en vertu d'accords commerciaux (selon Eurostat, environ 70% des importations qui entrent dans l'UE le font à un tarif nul).
Les produits agricoles importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la politique agricole commune (PAC), les droits de douane sur ces produits étant complétés par un système de prélèvements variables ou d'autres charges.

Pour plus d'informations, consultez le Guide Fiscalité et Douanes publié par la Commission européenne.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés
Les secteurs des tissus et vêtements (droits et contingents élevés) et des denrées alimentaires (traitement préférentiel et nombreux contingents tarifaires, PAC) font encore l'objet de mesures de protection. Selon l'examen des politiques commerciales de l'UE (OMC) 2019 récemment publié, le secteur avec les tarifs moyens les plus élevés est le secteur laitier (32,3%), suivi du sucre et de la confiserie (27,0%), de la viande (19,0%), des céréales et des préparations ( 17,2%) et fruits et légumes (13,0%). Concernant les produits non agricoles, le poisson et les produits de la pêche (11,8% en moyenne simple) et l'habillement (11,6%) sont les secteurs bénéficiant de la protection tarifaire la plus élevée.

Plus d'informations peuvent être trouvées dans le profil tarifaire de l'OMC de l'UE.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés
Dans le cadre de plusieurs accords que la Communauté Européenne a conclus avec des pays tiers, ainsi que dans le cadre de régimes préférentiels autonomes pour certains pays bénéficiaires, des concessions tarifaires sont accordées pour un volume de marchandises prédéterminé. Ces concessions tarifaires sont appelées « contingents tarifaires préférentiels ».
La classification douanière
La nomenclature combinée de l'Union européenne intègre la nomenclature du SH et la complète avec ses propres sous-positions avec un numéro de code à huit chiffres et ses propres notes juridiques créées à des fins communautaires. Afin d'obtenir des réglementations exhaustives et des tarifs douaniers concernant leurs produits, les exportateurs doivent se référer au code TARIC et à sa base de données, qui comprend tous les droits de douane applicables et toutes les mesures de politique commerciale douanière pour toutes les marchandises.
La méthode de calcul des droits de douane
Ad valorem sur la valeur CAF des importations. Consultez le calcul des droits de douane sur le site de l'Union Européenne.
La méthode de paiement des droits de douane
Les droits de douane sont payables en espèces ou via un autre moyen de paiement (par chèque, par mandat-poste, par virement bancaire); une prorogation du délai de paiement peut être accordée par le biais de systèmes de crédit de recouvrement ou de crédit de droits.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)
Les produits importés de l'extérieur de l'UE sont soumis à la TVA.

Les taxes d'accise sont levées sur un nombre limité de produits : essence, carburant diesel, liqueurs, bière, vin, eau en bouteille, cidre, tabac, véhicules à moteur, gaz de pétrole liquéfié. Le taux de l'accise dépend des produits. La taxe est imposée quelle que soit la provenance des produits, qu'ils soient fabriqués en Irlande ou importés de pays de l'UE ou de pays qui n'en font pas partie.

Produits énérgétiques et electricité
Tabac

 

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