Philippines : Les procédures douanières

Les procédures douanières

Les procédures d'importation

Tous les articles importés sont sujets à une taxe d'importation, même ceux ayant été préalablement exportés (sauf mention spéciale prévue dans le Tariff and Customs Code ou autre règlement). Le formulaire d'entrée doit être rempli auprès du Bureau des douanes dans les 30 jours suivant le déchargement du dernier colis. À défaut, cela équivaut à l'abandon des biens et conduit à la confiscation ipso facto de la cargaison.
L'importation de certains produits est régulée ou interdite. Les importations sont classées comme suit :

Les importations sans restriction ;
Les biens dont l'importation est régulée ;
Les biens dont l'importation est interdite ou bannie, voir la liste ici.

Le statut d'importation de tout produit (qu'il soit interdit, réglementé ou librement importable) peut être vérifié auprès du Bureau des douanes (BOC), du Bureau des services d'importation (BIS) du Département du commerce et de l'industrie (DTI). Le ministère de l'Agriculture (DA) peut vérifier le statut d'importation des produits agricoles et indiquer si un certificat d'importation de volume d'accès minimum (VAC) est requis, comme pour l'importation de porc, de poulet, etc.

Les documents d'importation requis pour les cargaisons à destination des Philippines comprennent :

La facture commerciale / facture pro forma ;
Le connaissement (pour le fret maritime) ou lettre de transport aérien (fret aérien) ;
Le certificat d'origine (si demandé) ;
La liste d'emballage ;
Les certificats spéciaux et permis en fonction de la nature des marchandises expédiées et / ou demandée par l'importateur / banque ;
La facture commerciale des marchandises retournées dans les Philippines.

Documents exigés par les règles et règlements, tels que:
- Permis d'importation ou dédouanement, si le produit est réglementé
- Autorité de mainlevée des marchandises importées
- Copie d'une décision anticipée, si la décision a été utilisée dans la déclaration de marchandises
- Rapports d'enquête sur les ports de chargement ou rapports d'enquête sur les ports de déchargement pour les importations en vrac ou en vrac
- Document attestant l'exonération des droits et taxes, le cas échéant
- Autres, par exemple, certificat de crédit d'impôt ou note de débit d'impôt, le cas échéant

Les procédures spécifiques à l'importation

Certains produits tels que les animaux, les plantes, les denrées alimentaires, les médicaments, les produits chimiques, etc. nécessitent un certificat spécial. Pour une liste complète des importations interdites / restreintes, cliquez ici.
Des quotas tarifaires (CT) s'appliquent sur un certain nombre de produits sensibles, tels que le maïs, la viande de volaille, le porc, le sucre et le café. Des volumes d'accès minimum ont été établis pour ces produits.

Importer des échantillons

Les Philippines ne font pas partie de la convention ATA Carnet.
Les marchandises introduites aux Philippines pour réparation, traitement ou reconditionnement et destinées à être réexportées à l'achèvement de ces opérations peuvent être autorisées à entrer sous condition. Le Bureau des douanes exige une caution égale à 100% des droits, taxes et autres charges sur les marchandises, à la condition que les marchandises soient exportées ou que les droits, taxes et autres frais correspondants soient payés dans les six mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de marchandises.

Le ministère des Finances (DOF) exige l'enregistrement unique du destinataire dans le système d'exonération fiscale (TES) Lite en fournissant les informations suivantes:
- Nom du destinataire
- Numéro d'identification fiscale
- Adresse e-mail
- Adresse officielle

DOF requiert également les documents suivants:
- Formulaire 91 du ministère des Finances - Bureau des recettes (DOF-RO) dûment rempli: demande d'exonération de taxes et / ou de droits sur les importations
- Affidavit notarié d'utilisation finale / de propriété
- Lettre d'autorisation (si mandataire)
- Connaissement d'importation / lettre de transport aérien signé et daté
- Facture commerciale (Liste de colisage, le cas échéant)
- Contrat / Accord (pour réparation / traitement / reconditionnement).

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés): Les douanes philippines ne prélèvent aucun tarif ni taxe pour les marchandises d'une valeur inférieure à 10 000 PHP (environ 200 USD).
Le droit de douane moyen (hors produits agricoles): Le taux tarifaire moyen simple appliqué par la nation la plus favorisée aux Philippines est de 9,8% pour les produits agricoles et de 5,6% pour les produits non agricoles (commerce américain).
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés: Selon le tarif et le code des douanes des Philippines, le taux maximal ne dépassera pas 100% ad valorem.
Les taux les plus élevés s'appliquent aux produits dérivés du sucre (65%) et aux céréales et produits céréaliers (50%).
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés: Dans le cadre de l'AFTA, l'accord de libre-échange de l'ASEAN, les Philippines appliquent aux autres membres un système de préférences tarifaires (Common Effective Preference Tariff Scheme - CEPT). Pour plus de détails, consultez le site Web de la Commission tarifaire.
En règle générale, les produits manufacturés importés en concurrence avec les produits produits localement sont soumis à des tarifs plus élevés que ceux sans concurrence locale forte. Le taux tarifaire moyen simple appliqué par la nation la plus favorisée (NPF) aux Philippines est de 6,2% (commerce américain).
La classification douanière: Les Philippines ont mis en œuvre la version 2017 de la nomenclature tarifaire harmonisée de l'ASEAN (AHTN).
La méthode de calcul des droits de douane: Le système douanier philipin se base sur la Classification Uniforme pour le Commerce International (CUCI) des Nations Unis, Révision 2. Les tarifs ou droits, généralement ad valorem, sont spécifiés dans le Code Douanier et des Douanes des Philippines.
Pour le calcul des droits d'importation, les Philippines utilisent actuellement le système de valeur basé sur le prix de la consommation interne.
La méthode de paiement des droits de douane: Un système de paiement électronique a été développé pour faciliter la transmission des informations et la rapidité des transactions.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation): Les Philippines prélèvent des droits d'accise sur certains produits importés. Pour une liste complète, reportez-vous à la page dédiée sur le site Web du Bureau of Internal Revenue.

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