Luxembourg : Les procédures douanières

Les conventions internationales: Signataire de l'Accord international sur le café
La coopération économique internationale: Membre de l'Union Européenne, de l'OMC, de l'OCDE
Les barrières non-tarifaires: Au titre de son adhésion à l'Union Européenne,, le Luxembourg applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union. La politique de l'UE est assez libérale mais il existe certaines restrictions telles que celle relative aux produits agricoles : pour protéger son marché agricole intérieur, l'UE applique des compensations à l'importation et à l'exportation de produits. Il existe d'autre part des restrictions dues aux normes sanitaires telles que les OGM : ils sont autorisés à l'importation mais les emballages doivent spécifier leur présence. Par ailleurs, le boeuf aux hormones est interdit sur tout le territoire de l'UE. La législation régissant l'importation et l'exportation de viande est particulièrement contraignante depuis la crise de la vache folle (ESB) : les mesures sanitaires ont été renforcées et le principe de précaution est largement appliqué. Conditions d'importation de la viande fraiche.
Les droits de douane et les taxes à l'importation: Les droits de douanes pour les pays non membres de l’UE son généralement peu élevés (de l’ordre de 4,2% en moyenne). Il existe toutefois des secteurs et des catégories de produits qui font l’objet d’une tarification spéciale et plus élevée telle que le secteur des vêtements, du tissu ainsi que celui de l’agroalimentaire (17,3% environ).

La classification douanière

Les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union. Voici la base de données du code TARIC (de 10 chiffres) de l’UE qui permet des calculer la valeur des droits de douanes;

Les procédures d'importation

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. Ce document couvre les marchandises une fois leur présentation aux douanes effectuée.
Le modèle officiel des déclarations écrites aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU décrit les biens et leur circulation dans le monde et est essentiel pour les échanges en dehors de l'UE ou de biens non UE. Les marchandises introduites dans le territoire douanier de l'UE sont soumises à la surveillance douanière dès l'entrée en douane jusqu'à l'accomplissement des formalités douanières.

Depuis le 1^er juillet 2009, toutes les sociétés établies hors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement de l'opérateur économique et d'identification (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée / sortie.

Le TARIC (Tarif Intégré de la Communauté) est disponible pour aider à déterminer si une licence est requise pour un produit particulier. De plus, la Commission européenne maintient un service d'assistance à l'exportation avec des informations sur les restrictions à l'importation de divers produits.

Pour plus d'informations concernant l'application de la politique douanière en UE, veuillez consulter la page de la Commission Européenne sur l'Union douanière.

Le site internet des douanes luxembourgeoises donne des informations spécifiques concernant l'importation au Luxembourg.

Pour plus d'informations: Douanes luxembourgeoises

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