Maroc : Les procédures douanières

Les procédures douanières

Les procédures d'importation

Pour les marchandises libres à l'importation, l'importateur doit souscrire un engagement d'importation sur le formulaire intitulé « Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation ». L'Engagement d'Importation est à établir en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :

le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
la désignation commerciale de la marchandise.

Il doit être présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et 2 exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de six mois. Ce délai commence à compter de la date de sa domiciliation. L'Engagement d'Importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

Enfin, une demande de franchise douanière est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays, les produits faisant l'objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d'Association et de Libre-Échange conclus entre le Maroc et la Communauté européenne et le Maroc et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.

La demande de franchise douanière est à établir en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé « Demande de Franchise Douanière » et accompagnée d'une facture pro forma en 3 exemplaires, précisant :

le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
la désignation commerciale de la marchandise.

La demande de franchise douanière est déposée au Ministère en charge du Commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé. La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Ministère en charge du Commerce extérieur. La durée de validité de la franchise douanière est de six mois au maximum. Ce délai commence à partir de la date du visa du Ministère en charge du Commerce extérieur.

L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant, des autres documents exigibles selon la nature des produits à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d'une déclaration en détail sur le formulaire intitulé « Déclaration Unique de Marchandise » (DUM).

Dans le cadre de l'importation il est possible de régler des acomptes allant jusqu'à 40% du montant de l'opération. Le paiement d'avance est autorisé pour certains produits dans la limite de la contre-valeur de 200 000 DH (voir circulaire 1 718 du 1^er aout 2007). Pour plus d'informations sur la réglementation des opérations de change, vous pouvez consulter le site web de l'Office des changes marocain.

Pour plus d'informations sur les procédures d'importations, consultez le site des douanes marocaines.

Les procédures spécifiques à l'importation

Pour les marchandises soumises à Licence d'importation, l'importateur doit également établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci-dessus. La licence d'importation est à déposer, contre récépissé, au Ministère en charge du Commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé. La durée de validité de la licence d'importation est de six mois au maximum.
Par ailleurs, certaines marchandises sont soumises à une Déclaration Préalable d'Importation : ce sont celles susceptibles de causer un préjudice grave à la production nationale. C'est le cas notamment d'importations massives, d'importations de produits subventionnés par le pays exportateur ou importés en prix de dumping. L'importateur doit, là aussi, établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci dessus. La « Déclaration Préalable d'Importation » est à déposer au Ministère en charge du Commerce extérieur et instruite par cette administration pendant un délai maximum de dix jours. La durée pendant laquelle il fait recours à la Déclaration Préalable d'Importation est de neuf mois renouvelable une seule fois.

Importer des échantillons

Les échantillons peuvent entrer sans droits de douane, sous réserve d'une caution, s'ils sont réexportés. La limite d'admission temporaire est de six mois, renouvelable jusqu'à deux ans.
Le Maroc est signataire de l'accord carnet ATA.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés): Pas de seuil douanier.
Le droit de douane moyen (hors produits agricoles): Selon les données de la Banque mondiale, le tarif moyen simple pour tous les produits est de 4,34%.
Les produits soumis à des droits de douane plus élevés: Selon les données de la Banque mondiale, le taux maximum de tarif sur tout produit est de 200%. Cependant, les droits d'importation varient généralement de 2,5% à 40%.
Les produits soumis à des droits de douane moins élevés: Le Maroc a signé plusieurs accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, dont ceux avec l'UE, les USA, l'AELE, la zone de libre-échange arabe, la Turquie, etc.
La classification douanière: Le Maroc applique le Système Douanier Harmonisé.
La méthode de calcul des droits de douane: Ad Valorem sur la valeur CIF des marchandises.
La méthode de paiement des droits de douane: Les engagements d'importation doivent être domiciliés auprès d'une banque.
Récemment, les douanes marocaines ont mis en place un système de paiement sécurisé en ligne.
Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation): Une taxe parafiscale de 25% sur les importations s'applique aux activités de financement, telles que les inspections techniques des produits d'exportation, la promotion de l'économie et des exportations, le développement industriel et la production à petite échelle.
En vertu de la législation fiscale marocaine, les opérations d'importation sont soumises à la TVA au taux de 20%, majorée d'une taxe spéciale à l'importation appelée Taxe Parafiscale à l'Importation (TPI), avec un taux de 0,25%. Des taxes d'accise s'appliquent à des produits spécifiques, comme le tabac, l'alcool et les lubrifiants.

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