Panama : Les procédures douanières

Les conventions internationales

Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

La coopération économique internationale

Le Panama a accédé à l'OMC en 1997. Il a conclu des accord de libre-échange avec Taïwan (2004), le Salvador (2003) et le Canada (2009) portant sur l'élimination des droits de douane dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche. Le pays est actuellement en négociation avec les Etats - Unis. Le Panama s'est également montré intéressé à négocier avec le MERCOSUR et a été invité à joindre le G-3 (qui réunit le Venezuela, la Colombie et le Mexique). Enfin, le Panama a signé un accord de libre échange avec le Canada.

Les barrières non-tarifaires

Il existe peu de restrictions à l'importation, les plus importantes portent sur les produits dangereux pour la Santé et contre l'ordre public. Certaines marchandises requièrent une autorisation particulière du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie (les armes, plantes, graines et animaux vivants). Les barrières non tarifaires restreignent considérablement la liberté d'importation (quotas très strictes, prix de référence et normes sanitaires excessives).

Dans la ZLC, on peut importer, stocker, apporter des modifications et réexporter tout type de produits, sans qu'ils soient sujets à des droits douaniers d'entrée ou de sortie, ni à des impôts spéciaux. Les produits importants de la ZLC, sont les vêtements, les appareils de radiodiffusion, les tissus synthétiques, les chaussures, les montres, la parfumerie, les spiritueux, les cigarettes et les produits pharmaceutiques.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Droits calculés " ad valorem " selon la valeur CIF (Coût, Assurance et Fret), entre 3% et 40%.

La classification douanière

A peu près 50% des importations sont exemptées de droits. Il existe 48 types de produits soumis à des tarifs douaniers égaux voire supérieurs à 90%, comme les produits agricoles et agro-industriels (fraises, pomme de terre, tomates et fruits tropicaux entre autres).

Les importations de produits qui n'existent pas dans le pays sont soumises à des droits inférieurs à 27%. Les importations sont aussi soumises à l'équivalent de la TVA, impôt de Transmission de Biens Mobiliers et doivent payer un impôt sur les documents, qui peut varier de 2 à 5% sur la valeur FOB (marchandises soumises aux droits de douane) et de 5 à 8% (marchandises libres).

Les procédures d'importation

Aucune licence d'importation n'est requise au Panama. Toute entreprise détenant une licence commerciale peut librement importer des marchandises au Panama. Une licence commerciale ou industrielle est exigée pour les individus ou entreprises souhaitant exercer des activités commerciales ou industrielles. Des permis phytosanitaires sont requis pour importer des produits agricoles non alimentaires seulement. Des permis d'importation spéciaux sont requis pour tous les types d'armes à feu, de munitions et d'engrais. En général, les produits alimentaires et les boissons doivent être enregistrés auprès de l'autorité panaméenne de sécurité alimentaire et respecter les exigences relatives à l'hygiène et au contrôle de la qualité. L'importation de produits alimentaires en territoire panaméen est interdite si les produits en question ne sont pas en vente libre dans leur pays d'origine. Il incombe à l'exécutif, à la demande du ministère de la Santé, d'établir les règlements sanitaires concernant la fabrication, l'entreposage, l'importation et la vente de médicaments et de produits connexes. Il est interdit de fabriquer ces produits ou de les importer au Panama sans analyse ou enregistrement préalable.

Principaux documents exigés par les autorités douanières panaméennes aux fins d'importation :

déclaration d'importation (préparée par le courtier en douane)
facture commerciale (en anglais ou en espagnol, présentée en quatre exemplaires)
lettre de transport aérien
connaissement (présenté en trois exemplaires)
numéro de permis d'affaires
permis sanitaire ou phytosanitaire (dans le cas des produits agricoles d'origine animale ou végétale)
certificat de vente libre (dans le cas de produits destinés à la consommation humaine, y compris, par exemple, les lotions pour la peau).

Pour plus d'informations, veuillez visiter le site de PwC.

Importer des échantillons

Les échantillons ne sont pas soumis à des droits de douane, à condition qu'ils soient perforés ou qu'ils portent une mention prohibant leur vente. L'’admission temporaire est autorisée pour une période de trois mois renouvelable trois fois pour la même durée. Il suffit de déposer une garantie par chèque certifié au nom du Trésor Public équivalente aux droits de douane qui auraient été acquittés dans le cadre d’une importation ordinaire. Il est également possible d'apporter une caution sous la forme d’une assurance. L'’exonération peut être totale ou partielle.

Pour plus d'informations: Direction générale des Douanes de Panama

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