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drapeau Qatar Qatar : Les procédures douanières

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
La coopération économique internationale
Membre du Conseil de Coopération du Golfe (CCG)

Membre de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP).

Le pays est également membre de la Grande Zone Arabe de libre échange (GAFTA), un pacte de la Ligue arabe entré en vigueur depuis le 1er janvier 2005 qui vise à former une zone de libre-échange arabe.

Les barrières non-tarifaires
Le Qatar n’a pas de quotas d’importation, cependant, des barrières non-tarifaires apparaissent occasionnellement.
-    Par exemple, le matériel militaire et de sécurité sans licence n’est pas autorisé. De plus, une interdiction sur la viande de porc a été maintenue jusqu’en 2011 mais a été levée en 2012. La vente de porc reste fortement règlementée et elle est distribuée dans un seul point de vente géré par la Qatar Distribution Company (QDC).
-    Avec certaines exceptions, la loi du Qatar relative à l’investissement étranger limite la détention du capital d’une société par des étrangers à 49%. Cependant, les investisseurs étrangers doivent obtenir la permission du gouvernement du Qatar pour investir dans les secteurs de la Banque et de l’Assurance.
-    Les investissements étrangers ne sont pas autorisés dans les agences commerciales et l’immobilier, bien qu’il existe des opportunités limitées pour les étrangers d’obtenir des concessions (et de jouir des droits fonciers) dans des projets immobiliers résidentiels haut-de-gamme, pour une durée de 99 ans renouvelable avec l’accord du gouvernement.
-    Les emprunts bancaires se font selon les conditions du marché et la priorité est donnée aux organisations locales pour des projets locaux de développement.
-    Le Qatar accorde des traitements préférentiels aux fournisseurs qui utilisent des ressources locales dans leurs offres pour des marchés publics. Les offres pour des marchés publics qui comportent des produits avec du contenu qatarien bénéficient de remises de 10% et les biens provenant d’autres pays du Conseil de Coopération du Golfe obtiennent des remises de 5%.
Les droits de douane et les taxes à l'importation
Conformément à l’Union douanière du Conseil de Coopération du Golfe (CCG), dont les grandes lignes sont décrites dans la loi N° 41/2022 et qui a été mise en place le 1 janvier 2003 sous le nom de loi douanière unifiée du CCG, le Qatar prélève une taxe ad valorem de 5% sur la valeur de facturation des coûts, de l’assurance et du fret de la plupart des produits importés, notamment les produits alimentaires.

Des exceptions et des restrictions subsistent lorsque l’on importe au Qatar :
-    Le CCG a approuvé des exonérations pour approximativement 400 biens (notamment des produits alimentaires de base tels que le bétail, les fruits et les légumes frais, les fruits de mer, le blé, la farine, le riz, les céréales fourragères, les épices, les semences et le lait en poudre), les importations diplomatiques et consulaires, les produits militaires et de sécurité, l’aviation civile, les effets personnels et les articles ménagers, les bagages de cabine et les cadeaux que les passagers gardent avec eux, les biens destinés à des œuvres caritatives, les bateaux et les autres navires pour le transport de personnes ainsi que les plateformes flottantes, et enfin les produits destinés à des projets industriels.
-    Des droits de douane de 30% sont prélevés sur les importations d’urée et de 15% sur les importations d’enregistrements et d’instruments musicaux.
-    Le porc et les produits dérivés du porc sont interdits dans la législation qatarienne.
-    Les produits du tabac et les boissons alcoolisées sont soumis à des droits de douane de 100% à l’importation.

Les projets financés par la Banque de développement industriel du Qatar (en anglais Qatar Industrial Development Bank ou QIDB) peuvent se voir accorder une exonération de droits de douane pour l’importation de machines, de matières premières et d’autres matériaux industriels.
La classification douanière
Le Qatar est membre de l’Organisation mondiale des douanes et se conforme au système douanier harmonisé.
Les procédures d'importation
Tous les importateurs ont l’obligation légale de détenir une licence d’importation. Les licences d’importation sont uniquement délivrées aux citoyens qatariens ou aux associés qatariens dans une société en nom collectif à responsabilité limitée. Ces licences doivent être enregistrées au ministère du commerce et des échanges. Cela s’applique également aux entreprises entièrement détenues par des étrangers et qui ont une activité au Qatar, cependant, les entreprises détenues par des étrangers au Qatar doivent avoir un associé qatarien. La viande importée, y compris celle de bœuf et les produits dérivés des volailles, doivent avoir une certification sanitaire délivrée par le pays d’exportation et un certificat indiquant que l’abattage a été effectué de façon « halal », délivré par un centre islamique agréé dans ce pays. Afin que les biens franchissent les zones douanières portuaires ou les frontières terrestres, les importateurs doivent fournir certains documents comme une déclaration en douane détaillée, le connaissement, un certificat d’origine, une facture pro-forma et une licence d’importation. Des informations sur les obligations spécifiques peuvent être obtenues auprès de l’Autorité générale douanière et portuaire. L’inspection des biens est généralement conduite dans une gare douanière ou selon les directives du Directeur Général, en présence du propriétaire ou de son représentant.
Importer des échantillons
Il n’y a pas de procédure spécifique concernant les échantillons. Les cargaisons d’échantillons requièrent la même liasse de documents que les cargaisons normales. La valeur des biens doit également apparaître sur la facture commerciale avec la mention « à des fins de dédouanement uniquement ». Les factures de valeur nulle ne sont pas recevables.
 
 
Pour plus d'informations
Direction des douanes du Qatar

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