Roumanie : Les procédures douanières

Les conventions internationales

Signataire de l'Accord de Wassenaar sur le contrôle à l'exportation des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage

La coopération économique internationale

Membre de l’Union Européenne
Membre de l’Espace Economique Européen qui garantit, depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation de la majorité des marchandises entre les pays européens.
Accords multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays.

La Réunion Europe – Asie (en anglais) etc.

Les barrières non-tarifaires

La Roumanie n'impose pas de quotas à l'importation, ni de barrières tarifaires. Des licences d'importation sont obligatoires à l'importation de produits pharmaceutiques, chimiques et sanitaires. Des normes sanitaires et de sécurité sont en vigueur, ainsi que des normes antipollution pour les produits susceptibles de nuire à l'environnement. Des certificats phytosanitaires sont obligatoires à l'importation de plantes et de végétaux.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Les taxes douanières n'existent plus pour les échanges commerciaux avec les pays de l'UE. Pour les autres pays, les droits de douane sont généralement bas, et la Roumanie applique le Tarif douanier commun de l'Union Européenne.

La classification douanière

La Nomenclature combinée de la Communauté européenne (CE) intègre la nomenclature SH et comporte des subdivisions supplémentaires à huit chiffres et des notes légales propres crées à des fins communautaires.

Les procédures d'importation

Depuis l'entrée dans l'UE de la Roumanie, les taxes douanières ont été supprimées. L'adhésion au statut de AEO, Agreed Economic Operator, permet de décharger la marchandise à destination et de la considérer dédouanée.
Le modèle officiel des déclarations écrites aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU décrit les biens et leur circulation dans le monde et est essentiel pour les échanges en dehors de l'UE ou de biens non-UE. Le document administratif unique constitue la base documentaire des déclarations en douane dans l'UE.
La déclaration sommaire est déposée par :

la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté européenne ou par toute personne qui assume la responsabilité du transport des marchandises à la suite de cette entrée
ou la personne au nom de laquelle la personne mentionnée ci-dessus a agi.

La déclaration sommaire peut être faite sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Le Code des douanes modernisé (MCC) entré en vigueur en 2008 simplifie les procédures, par exemple en informatisant et centralisant les transactions. Depuis le 1^er juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie.

Plus d'informations sur le site internet des douanes roumaines.

Importer des échantillons

Les autorités douanières de Roumanie encouragent l'utilisation d'un Carnet ATA (Admission temporaire/Temporary Admission) pour l'entrée temporaire d'échantillons commerciaux.

Pour plus d'informations: L'Autorité Nationale des Douanes de Roumanie

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