Bnpp Logo
Importer
& Exporter
Royaume Uni : Les données réglementaires et législatives de vin
Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations | Principaux termes vitivinicoles
Le Royaume-Uni ayant quitté de manière ordonnée l’Union Européenne le 31 janvier 2020, le Brexit est désormais effectif. Depuis le 1er janvier 2021, des formalités douanières doivent être accomplies à chaque échange avec le Royaume-Uni, avec dépose d'une déclaration en douane pour chacune des opérations.(Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - DGDDI, avril 2021). Si la phase transitoire peut être étendue, il est préconisé aux exportateurs de vins et spiritueux de se préparer à la mise en place de procédures d’ici 2021. Pour mettre en place des formalités douanières sans affecter la fluidité du transit, un concept de frontière intelligente est développé. Son principe consiste à anticiper les formalités dès le départ des marchandises sur le territoire national. Vous pouvez consulter le dossier “Franchissons le Brexit ensemble” sur le Site Internet des douanes françaises. Le Ministère de l’action et des comptes publics français a également établi un guide douanier de préparation au Brexit disponible sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects et mise à jour le 19 avril 2021 . Enfin, sur les questions liées à la préparation des exportateurs à la période qui s'ouvre, on pourra consulter le site dedié au Brexit mis en place par le gouvernement français.
Des exigences de certification simplifiées s'appliqueront pour un accès réciproque au marché: les producteurs de vin seront autorisés à procéder à l'autocertification de la conformité et de la qualité de leur vin. Des principes communs s'appliqueront en matière d'étiquetage, garantissant l'information adéquate des consommateurs tout en évitant des exigences inutiles ou disproportionnées dans ce domaine. Les deux parties s'engagent à accepter mutuellement l'importation de vins produits selon les définitions et les pratiques œnologiques respectives, pour autant que les pratiques œnologiques de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) soient respectées. Certaines pratiques œnologiques et restrictions supplémentaires qui ne sont pas couvertes par l'OIV ont également été convenues. L'échange d'informations et la coopération en matière vinicole sont prévus, de même qu'une clause de réexamen au titre de laquelle les parties examineront, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les prochaines mesures à prendre pour faciliter le commerce des vins (Union Europeenne, 2021).
Les informations dans cette section sont donc susceptibles d'être modifiées et mises à jour régulièrement pendant la période de transition post-Brexit au Royaume-Uni. Nous publierons les informations à jour dès qu'elles seront disponibles. Dans l'attente, les documents requis pour les livraisons intra-communautaires sont :
- La déclaration d'échanges de biens (DEB), dite également « Intrastat » : elle alimente les statistiques communautaires sur les mouvements de marchandises communautaires et permet de se faire exonérer de la TVA à l'export;
- La déclaration fiscale (imprimé CA3/CA4), qui sert de pièce comptable et fiscale ;
- La facture définitive : pièce commerciale et comptable obligatoire pour justifier du caractère communautaire de l'opération et du flux de marchandise. En plus des mentions usuelles, elle doit contenir le numéro d'identification à la TVA du vendeur et de l'acheteur. Elle doit également porter « mention d'exonération de TVA, art.262 ter-1 du CGI » ;
- Le bon d'enlèvement ou de livraison signé par le client étranger (facultatif mais recommandé).
Pour le transport, le document nécessaire est :
- la lettre de voiture ou CMR pour le transport routier ;
- la LVI/CIM pour le transport ferroviaire ;
- la LTA/AWB pour le transport aérien ;
- le B/L dit connaissement pour le transport maritime.
Les exportations font l’objet d’une inspection phytosanitaire. Pour plus de renseignements sur les différents documents nécessaires à l'exportation de vin vers ce pays, consultez le site Market Acess Database (Commission européenne).
Pour plus d’informations sur la réglementation nationale en matière d’exportation vers ce pays consultez le site de la TTB.
Nous vous proposons de connaître les droits de douane, les documents d'accompagnement de vos marchandises et les taxes locales.
Les informations dans cette section sont donc susceptibles d'être modifiées et mises à jour régulièrement pendant la période de transition post-Brexit au Royaume-Uni. Nous publierons les informations à jour dès qu'elles seront disponibles. Pour le moment dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union européenne prévoit un certain nombre de dispositions :
- Le règlement n°1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Ce règlement a fait l'objet d'une série d'actes modificatifs. Les vins de l'UE étaient classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). Depuis 2009, le VQPRD a été remplacé par les labels AOP (Appellation d'Origine Contrôlée) et IGP (Indication Géographique Protégée).
- Le règlement n°1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.
- Le règlement n°822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.
- Le règlement n°466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.
La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole - la dernière OCM vitivinicole en date - est issue du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008. Il s’agit de la sixième depuis l’organisation fondatrice adoptée par le Règlement 24 du 4 avril 1962. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2008, à l'exception de l'intégration dans le régime du paiement unique (intervenu à compter du 1er janvier 2009) et des dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation (entrées en vigueur à partir du 1er août 2009).
Ce règlement - dont certaines modalités d’application sont fixées par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 est marqué par une double orientation vers davantage d'adaptation au marché mondial, par une harmonisation nationalement modulée et vers une progression de la réglementation horizontale se traduisant par l'extension des mécanismes de la PAC au secteur viticole.
En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme qui harmonise, rationalise et simplifie les dispositions de la politique agricole commune (PAC). Pour le secteur du vin, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008 ont été globalement maintenues.
Le 7 juillet 2016, à l'occasion d'une réunion de l'intergroupe Vin du Parlement européen, treize Etats membres ont adressé une note à la Commission européenne afin de lui demander de ne pas modifier les règles d'étiquetage concernent les appellations d'origine protégées du secteur viticole. Le Luxembourg figure parmi les signataires aux côtés des délégations d'Autriche, Chypre, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie. Quatre autres Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Roumanie et Croatie) se sont par la suite ralliés à l'initiative, portant à 17 le nombre d'Etats membres signataires, en date du 13 juillet 2016.
De nouvelles règles relatives à l’étiquetage des vins sont entrées en vigueur le 8 décembre 2023 : tous les vins vendus dans l'Union européenne qui ont été produits ou importés après cette date doivent légalement fournir aux consommateurs des informations sur les allergies, l'énergie, les ingrédients et la nutrition sur leurs étiquettes : les producteurs doivent désormais faire apparaitre la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle sur leurs bouteilles de vins.
Pour plus de précisions, consultez ce lien.
Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site de la Commission européenne.
Les informations dans cette section sont donc susceptibles d'être modifiées et mises à jour régulièrement pendant la période de transition post-Brexit au Royaume-Uni. Nous publierons les informations à jour dès qu'elles seront disponibles.
Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.
Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Il stipule notamment que le dispositif de fermeture des produits vitivinicoles ne doit pas être revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquée à base de plomb.
Ce règlement de 2009 a été amendé à plusieurs reprises.
Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenue par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.
Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.
Le règlement d’exécution (UE) n° 579/2012 de la commission du 29 juin 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil. Le règlement propose un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, tout ingrédient potentiellement allergénique en particulier les produits à base d’œuf ou à base de lait utilisés dans l’élaboration des vins.
De nouvelles règles relatives à l’étiquetage des vins sont entrées en vigueur le 8 décembre 2023 : tous les vins vendus dans l'Union européenne qui ont été produits ou importés après cette date doivent légalement fournir aux consommateurs des informations sur les allergies, l'énergie, les ingrédients et la nutrition sur leurs étiquettes : les producteurs doivent désormais faire apparaitre la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle sur leurs bouteilles de vins. Ces nouvelles informations se rajoutent à celles obligatoires déjà prévues par l’article 119 du règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013 (dit « Règlement OCM »), à savoir :
• La dénomination de la catégorie de produit de la vigne ;
• La mention « désalcoolisé » ou « partiellement désalcoolisé » le cas échéant ;
• L’AOP ou IGP le cas échéant ;
• Le titre alcoométrique volumique acquis ;
• La provenance ;
• L’identité de l’embouteilleur ;
• L’identité de l’importateur le cas échéant.
S’agissant d’une question d’étiquetage, les règles issues du règlement (UE) no 1169/2011 (dit « Règlement INCO ») ont vocation à s’appliquer, sauf dispositions contraires.
Pour plus de précisions, consultez ce lien.
Les informations dans cette section sont susceptibles d'être modifiées et mises à jour régulièrement pendant la période de transition post-Brexit au Royaume-Uni. Nous publierons les informations à jour dès qu'elles seront disponibles. Dans l'attente, et pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union européenne.
On ne note aucune autre réglementation spécifique dans le pays. L’âge légal pour la consommation d'alcool est de 18 ans (16 ans en présence d'un adulte et avec un repas).
| Terme | Traduction |
| Vin de table | Table wine |
| Embouteilleur | Bottler |
| Mis en bouteille par | Bottled by |
| Conditionneur | Bulk-filler |
| Conditionné par | Bulk-filled by |
| Mis en bouteille pour | Bottled for |
| Conditionné pour | Bulk-filled for |
| Viticulteur | Wine grower |
| Récolté par | Harvested by |
| Négociant | Wine merchant |
| Distribué par | Distributed by |
| Importateur | Importer |
| Importé par | Imported by |
| Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ... | Wine made in ... from grapes harvested in ... |
| Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne | Blend of wines from different countries of the European Community |
| France | France |
| Vin mousseux | Sparkling wine |
| Vin mousseux gazéifié | Aerated sparkling wine |
| Vin mousseux de qualité | Quality sparkling wine |
| Vin mousseux aromatique de qualité | Quality aromatic sparkling wine |
| Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique | Obtained by the addition of carbon dioxide |
| Sec | Dry |
| Demi-sec | Medium dry |
| Doux | Sweet |
| Vin de liqueur | Liqueur wine |
| UE | EU |
| Issu de produits de différents pays de la communauté européenne | Made from products of different countries of the European Community |
(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.
© eexpand, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Février 2025