Slovaquie : Les procédures douanières

Les conventions internationales: Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Signataire de l'Accord de Wassenaar sur le contrôle à l'exportation des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage
Signataire de l'Accord international sur le café
La coopération économique internationale: La Slovaquie est membre de l'Union Européenne. Elle est également membre de l'Espace Economique Européen (EEE) qui garantit, depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation de la majorité des marchandises entre les pays européens.
Accords multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays.
Les barrières non-tarifaires: Au titre de son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, la Slovaquie applique la politique commerciale de l'UE comme par exemple les mesures antidumping ou antisubventions. Le régime d'importation de l'Union Européenne, notamment dans le secteur des produits textiles, est étendu en Slovaquie. Si le pays a intégré une grande partie de la législation communautaire au jour de son adhésion à l'UE, une période transitoire a été définie pour transposer le reste de l'acquis communautaire.

L'UE a un régime d'importation libéral où l'obtention de licences d'importation n'est pas courante. Il convient toutefois de s'assurer que l'importation d'un produit en particulier ne nécessite pas de licence d'importation.
Il existe des restrictions concernant les produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.

La mise en marché en Slovaquie des produits soumis au champ d'application des directives européennes Nouvelle Approche doivent être marqués « CE » depuis le 1er mai 2004. Pour plus d'informations sur le marquage CE, veuillez consulter le Guide des directives Nouvelle Approche.
Les droits de douane et les taxes à l'importation: Les opérations réalisées au sein de l’EEE sont libres de droits.
Le Tarif Douanier Commun (TDC) de l’Union européenne s’applique aux marchandises d’origine extra-européenne.
Les droits de douanes moyens sont peu élevés, ils sont de 4,2% pour les produits manufacturés par exemple. Toutefois les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l'agroalimentaire (droit moyen de 17,3% et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection.

La classification douanière

La nomenclature combinée de la Communauté européenne (CE) intègre la nomenclature HS ou la complète avec ses propres sous-titres avec un numéro de code à 8 chiffres et ses propres notes légales créées pour les besoins de la Communauté. De manière pratique, c'est le code TARIC (composé de 10 chiffres) qui permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne. Pour connaître le droit de douane d'un produit en fonction de son pays d'origine, il faut consulter la base de données du TARIC.

Les procédures d'importation

Les exigences d'importation de la Slovaquie sont entièrement harmonisées avec les lois et règlements de l'Union européenne (UE). Lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Slovaquie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Slovaquie, les droits de douane sont calculés ad valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TARIC) à tous les pays de l'Union.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Un nouveau système, le code des douanes de l'Union (UCC), est entré en vigueur en octobre 2013 dans le cadre de la modernisation des douanes.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail Internet des douanes slovaques.

Importer des échantillons

Les échantillons commerciaux importés pendant une période n'excédant pas les 24 mois seront exemptés de droits de douanes.

Pour plus d'informations: Bureau des Douanes

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